L'article 15 du projet de loi finances prévoyant un prélèvement de 15 millions d'euros sur la profession, pour les exercices 2016 et 2017, a été voté par l'Assemblée nationale dans la nuit de jeudi 15 à vendredi 16 octobre 2015. Parallèlement, les indemnisations des avocats agissant au titre de l'aide juridictionnelle seront dévalorisées d'environ 30% selon les barèmes qui nous ont été transmis.
L'article 15 du projet de loi finances prévoyant un prélèvement de 15 millions d'euros sur la profession, pour les exercices 2016 et 2017, a été voté par l'Assemblée nationale dans la nuit de jeudi 15 à vendredi 16 octobre 2015. Parallèlement, les indemnisations des avocats agissant au titre de l'aide juridictionnelle seront dévalorisées d'environ 30% selon les barèmes qui nous ont été transmis.
Depuis le lundi 19 octobre, il n'y a donc pas d'avocats de permanence pour assurer les audiences et les confrères intervenants, tant au titre de la commission d'office que de l'aide juridictionnelle, ne se présenteront pas.
AJ « civil »
En ce qui concerne les audiences civiles, il faudra limiter les interventions dans les dossiers pour lesquels il y a déjà eu des désignations et qui sont en cours en sollicitant systématiquement des renvois et en refusant de plaider le fond, sauf difficultés liées aux délais de procédure qui mettraient en péril les intérêts des justiciables éligibles à l'AJ.
AJ « pénal »
Les avocats n'assureront pas les audiences publiques : les comparutions immédiates (y compris sur renvoi), les affaires correctionnelles au TGI et à la Cour d'appel, ainsi que celles qui relèvent du Tribunal de police et de l'application des peines.
Il en sera de même pour les audiences pénales en cabinet et à huis clos : interrogatoires de première comparution, interrogatoires au fond, audiences devant les juges des libertés et de la détention et devant la Chambre de l'instruction.
S'agissant des hospitalisations d'office, du droit des étrangers (35 bis TGI et cour d'appel, 22 bis devant le tribunal administratif) et du droit d'asile, aucune permanence ne sera assurée et aucun avocat désigné.
Seules exceptions envisageables : les audiences concernant les mineurs et celles de la Cour d'assises.
Une cellule de crise se tiendra dans la salle du Conseil de l'Ordre où quatre membres du Conseil (deux le matin et deux l'après-midi) seront à la disposition des confrères pour répondre à toutes les questions et régler les incidents qui pourraient survenir.
De plus, nous suspendons toutes les consultations gratuites organisées par le service de l'accès au droit et le Barreau de Paris Solidarité.