Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), une consultation cruciale pour la biodiversité
La programmation pluriannuelle de l'énergie, prévue par la loi pour la transition énergétique et la croissance verte (LTECV), est actuellement soumise à consultation du public.
Dans ce contexte, Humanité et Biodiversité souhaite souligner les insuffisances de son élaboration sur deux enjeux fondamentaux : assurer une meilleure prise en compte de la biodiversité, et une réelle possibilité donnée au public de participer à la préparation des décisions.
La LTECV fixe les principaux objectifs de la politique énergétique de la France: baisser de 40% les émissions de gaz à effet de serre et de 30% la consommation finale d'énergies fossiles à l'horizon 2030, réduire à 50% la part de la production d'électricité d'origine nucléaire en 2025, développer fortement les énergies renouvelables.... La loi prévoit pour ce faire l'élaboration d'une « programmation pluriannuelle de l'énergie » (PPE), « document de référence du système énergétique français », dont le projet est soumis à consultation du public du 15 septembre au 15 octobre 2016.
Le projet de PPE a été soumis pour avis à l'Autorité environnementale (AE) ainsi qu'au Conseil National de la Transition Ecologique (CNTE) qui réunit les parties prenantes. Mais malgré les nombreuses recommandations d'amélioration faites jusqu'alors, le projet n'a évolué qu'à la marge.
Pour Humanité et Biodiversité, la consultation en cours, « dernière chance » avant la validation de la PPE par décret, offre l'occasion d'améliorer le projet en profondeur sur deux points :
1- Intégrer l'enjeu de la biodiversité dans la PPE
L'avis de l'AE contenait pas moins de 45 recommandations dont beaucoup concernaient la biodiversité. Parmi les enjeux relevés figurent l'artificialisation et le changement d'usage des sols, l'impacts de l'hydroélectricité et des "Stations de Transfert d'Energie par Pompage" (STEP) sur la continuité écologique des cours d'eau, l'impact des agrocarburants, l'évaluation environnementale des fermes éoliennes et des réseaux de transport d'électricité ou de gaz.
Or à peu près rien n'est dit, dans le dossier actuel, sur les moyens concrets de prendre en compte ces enjeux.
2 - Assurer la participation du public à la préparation des décisions dans une logique de « démocratie participative »
Ce point concerne surtout les orientations à prendre dans le domaine nucléaire, le plus sensible. Le plafonnement à 50% de cette source dans la production électrique à l'horizon 2025 implique des décisions délicates (fermeture d'une quinzaine de réacteurs, selon la Cour des Comptes) et coûteuses. La réponse apportée à cette préoccupation consiste à renvoyer à un « plan stratégique » qu'EDF est supposée adopter dans un délai de six mois après approbation de la PPE, donc au premier semestre 2017. Rien n'est dit sur l'élaboration de ce plan. Impossible donc de se faire une idée de l'enjeu nucléaire au vu de la PPE.
Humanité et Biodiversité souligne donc l'importance de la consultation en cours pour améliorer le projet, et rappelle l'évidence: pas de transition énergétique efficace sans participation du public transparente et sans prendre en compte la biodiversité.
L'analyse complète d'H&B sur la consultation PPE figure sur notre site web : http://www.humanite-biodiversite.fr/document/la-programmation-pluriannuelle-de-l-energie-ppe-une-consultation-publique-capitale
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Bernard Labat, chargé de mission droit & économie de labiodiversité
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