Mise en péril de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale du secteur privé à but non lucratif
La FEHAP[1] et UNICANCER[2] regrettent profondément le veto de la Fegapei[3], du Syneas[4] et de la Croix Rouge française à la candidature d'UNIFED[5], en tant qu'organisation professionnelle, pour assurer sa représentativité employeur, sur le champ du secteur « Sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif», lors du comité directeur qui a eu lieu le 14 octobre.
La FEHAP et UNICANCER manifestent leur profond désaccord avec l'initiative, annoncée le 13 octobre, par l'association Fegapei-Syneas, de présenter à elle seule, avec le soutien de la Croix Rouge française, une candidature visant à représenter l'intégralité de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS). Cet acte unilatéral met à mal tous les efforts pour structurer la branche et constitue une entrave à la mission de représentation des intérêts communs confiée par ses membres à UNIFED. Il met en péril la capacité d'UNIFED de signer des accords de branche étendus et ruine ainsi 20 ans passés à construire un dialogue social dans le but de structurer ce champ d'activité.
La FEHAP et UNICANCER ont oeuvré durant de longs mois au sein du Comité directeur d'UNIFED en faveur d'une demande de représentativité formulée par UNIFED es qualité.
Cette position est confortée par l'analyse du Haut Conseil du Dialogue social qui fixe précisément les champs dans lesquels les organisations patronales peuvent candidater.
L'UNIFED remplit toutes les conditions pour candidater en son nom afin de voir reconnaître sa représentativité d'organisation patronale :
. Elle a déjà été reconnue en 2013 lors de la publication des arrêtés de représentativité syndicale,
. Elle est en droit de formuler une candidature unique sur le périmètre qu'elle recouvre, comme le souligne le portail gouvernemental relatif à la représentativité,
. Cette candidature n'a pas pour objet de fusionner les différentes conventions collectives qui la composent.
Lors du dernier comité directeur, deux visions se sont opposées, l'une privilégiant une démarche unitaire, l'autre privilégiant la défense d'intérêts particuliers, bien éloignés des valeurs dont se targuent certains.
Car ne nous y trompons pas, candidater en ordre dispersé c'est tenter de confisquer au profit d'une seule composante la demande légitime de représentativité qu'UNIFED aurait pu déposer.
La FEHAP et UNICANCER ne peuvent que condamner les positions partisanes qui fractionnent le champ sanitaire, social et médico-social, qui brouillent auprès des pouvoirs publics et des instances l'image de tout un pan d'un secteur d'activité et qui desservent l'intérêt des salariés.
Les 20 000 établissements employant plus de 700 000 salariés que représente UNIFED méritaient mieux que cela.
Antoine Dubout, Président de la FEHAP et Pr Patrice Viens, Président d'UNICANCER
[1] Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne Privés Non Lucratifs
[2] Fédération des Centres de lutte contre le cancer
[3] Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et des personnes fragiles
[4] Syndicat des employeurs associatifs de l'action sociale et médico-sociale
[5] Union des Fédérations et Syndicats nationaux d'employeurs du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif
17 octobre 2016
A propos d'UNICANCER
UNICANCER réunit l'ensemble des Centres de lutte contre le cancer (CLCC) : des établissements de santé privés à but non lucratif, exclusivement dédiés aux soins, à la recherche et à l'enseignement en cancérologie.
UNICANCER est l'une des fédérations hospitalières représentatives de France. Créée en 1964, elle défend l'intérêt des Centres de lutte contre le cancer et gère la convention collective de leurs salariés.
Au-delà de ses missions historiques de fédération hospitalière, UNICANCER a également pour objectif de faciliter le partage des compétences, des moyens et de meilleures pratiques entre les CLCC dans les domaines tels que la recherche, le médical, la stratégie hospitalière ou les achats.
L'ambition d'UNICANCER est de permettre aux Centres de lutte contre le cancer d'innover ensemble et toujours pour leurs patients.
UNICANCER en chiffres : 20 établissements de santé, 18 000 salariés, 2,1 milliards d'euros de recettes, plus de 300 essais cliniques en cours, plus de 120 000 patients hospitalisés par an.
Pour plus d'information : www.unicancer.fr
A propos de la FEHAP
La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne privés non lucratifs, créée en 1936, est la fédération de référence du secteur Privé Non Lucratif présente,depuis 80 ans, dans tous les champs de la protection sociale. Les établissements et services Privés Non Lucratifs allient la mission de service public et un mode de gestion privée, pour l'intérêt collectif. Les missions d'intérêt général et d'utilité sociale des établissements sont les suivantes : garantir l'accès aux soins, la prise en charge et l'accompagnement de tous, assurer la permanence et la continuité des soins et la prise en charge tout au long de la vie de toutes les pathologies, de tous les handicaps et de la perte d'autonomie.
La FEHAP en chiffres c'est près de 4 200 établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par plus de 1600 organismes gestionnaires (associations, fondations, congrégations, mutuelles, organismes de retraite complémentaire et de prévoyance), plus de 246 600 lits et places, 230 000 professionnels pour 2,5 millions de personnes accueillies chaque année.