La saisie des exemplaires du magazine d'une association de promotion des
droits de la communauté LGBT en Turquie a méconnu
son droit à la liberté d'expression
Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Kaos GL c. Turquie (requête no 4982/07), la
Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu :
Violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme.
L'affaire concerne la saisie de tous les exemplaires d'un magazine publié par l'association Kaos GL,
association de recherche culturelle et de solidarité des gays et des lesbiennes.
La Cour juge en particulier que le motif de protection de la morale publique, invoqué par les
autorités, n'était pas suffisant pour justifier la mesure de saisie et de confiscation de tous les
exemplaires du numéro 28 du magazine pendant plus de cinq ans.
La Cour admet que les mesures prises pour empêcher l'accès de certains groupes - dont les mineurs
- à cette publication pouvaient répondre à un besoin social impérieux. Elle observe cependant que
les autorités n'ont pas cherché à appliquer une mesure de prévention moins lourde que la saisie de
tous les exemplaires du numéro, comme une interdiction de vente aux moins de 18 ans ou une mise
sous emballage avec mise en garde.