Le projet de contrat de performance voté par le Conseil d'Administration de SNCF Réseau
Le Conseil d'Administration de SNCF Réseau a approuvé, le projet de contrat de performance entre l'Etat et SNCF Réseau. Ce projet de contrat sera soumis pour avis à l'ARAFER avant signature par l'Etat et SNCF Réseau. Ce contrat acte la progression des budgets consacrés à la modernisation du réseau à un niveau jamais atteint auparavant, tout en offrant une meilleure visibilité sur les moyens que l'entreprise pourra mettre en oeuvre dans les prochaines années.
Mener une politique de performance industrielle pour remettre à niveau le réseau structurant, tout en maîtrisant les coûts. Il définit les deux grands défis auxquels SNCF Réseau doit répondre : garantir un haut niveau de sécurité du réseau et améliorer la qualité de service proposée aux opérateurs de transport.
Un contrat pour une visibilité de long terme
Pour répondre à ces enjeux, le contrat de performance prévoit 6 objectifs majeurs :
- La sécurité au centre des préoccupations avec le soutien financier de l'Etat et des collectivités.
- Définir les priorités de renouvellement et d'amélioration du réseau en donnant la priorité au réseau structurant et aux zones denses.
- Un programme de renouvellement des lignes régionales inscrit dans les CPER.
- Transformer la gestion du réseau en menant une forte politique d'innovation dans tous les domaines de l'entreprise.
- Développer l'offre commerciale, notamment Fret, en améliorant la qualité de service de SNCF réseau par une modernisation de la gestion des circulations et des sillons alloués.
- Inscrire l'action de SNCF Réseau dans une trajectoire financière.
Un effort sans précédent de modernisation du réseau
Plus de 34 milliards d'euros investis sur le réseau le plus circulé en 10 ans :
Le contrat prévoit 27,9 milliards d'euros sur 10 ans, financés par SNCF Réseau, pour le renouvellement du réseau principal. Cela représente près de 2,6 milliards d'euros en 2017. Le cap de 3 milliards d'euros par an sera atteint en 2020.
Entre 2017 et 2019, 300 millions d'euros par an seront consacrés aux investissements industriels et technologiques (engins, informatique et outils digitaux) afin de moderniser et transformer rapidement la gestion du réseau. Soit 1,8 milliard sur 10 ans au total.
4,5 milliards d'euros seront également investis par l'Etat, les Régions et SNCF Réseau, dans les travaux de mise en conformité du réseau, aussi bien pour la sécurité (suppression de passages à niveau) que pour l'accessibilité des gares.
12 milliards d'investissements dédiés aux lignes régionales et noeuds ferroviaires
900 millions d'euros seront investis par les Régions et SNCF Réseau dès 2017 pour la rénovation des lignes régionales dans le cadre des Contrats Plan Etat-Région (CPER), avec une montée en puissance à plus de 1 milliard dès 2018 contre 600 millions aujourd'hui.
Un engagement de performance et d'économies à hauteur de 1,2 milliard d'euros à horizon 2026
SNCF Réseau prévoit le déploiement d'un plan de performance de 1,2 milliard d'euros sur 10 ans réalisé grâce à une nouvelle politique industrielle : avancées technologiques, régénération soutenue du réseau, déploiement du plan de performance avec les métiers, plages travaux plus longues pour faire du volume et réduire le coût de revient unitaire et performance achat assise sur la relation de long terme avec les industriels et la professionnalisation de la relation fournisseur.
Le développement des recettes commerciales en lien avec l'amélioration de la qualité de service
Ce développement repose notamment sur l'évolution des redevances d'infrastructures payées par les activités voyageurs basée sur une augmentation progressive du barème voyageurs ; l'affectation d'une partie des résultats de SNCF Mobilités au profit de SNCF Réseau ; les autres produits dont les recettes foncières et immobilières
Des moyens financiers nécessaires au retour à l'équilibre encadrés par la loi du 4 août 2014 :
- mise en oeuvre des règles de financement des investissements du développement du réseau ferré national par le biais de la règle d'or.
- couverture du coût complet du service du réseau dans un délai de 10 ans à compter du premier contrat entre SNCF Réseau et l'Etat, permise par les efforts de performance et l'amélioration des recettes de péage et de dividende.
- avis motivé de l'autorité de régulation sur le montant global des concours financiers devant être apportés à SNCF Réseau et sur la part contributive de SNCF Réseau pour chaque projet d'investissement dont la valeur excède 200 millions d'euros.