Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)
La Cour dit que la France doit garantir la protection des locaux présentés comme abritant la mission diplomatique de la Guinée équatoriale en France.
La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations Unies, a rendu ce jour son ordonnance sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la Guinée équatoriale en l'affaire relative aux Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France).
La Cour commence par rappeler que, le 13 juin 2016, la Guinée équatoriale avait introduit une instance contre la France au sujet d'un différend ayant trait à l'immunité de juridiction pénale du vice-président de la République de Guinée équatoriale, M. Teodoro Nguema Obiang Mangue, ainsi qu'au statut juridique de l'immeuble qui «abrite l'ambassade de Guinée équatoriale en France», sis au 42 avenue Foch à Paris. Le 29 septembre 2016, la Guinée équatoriale a présenté une demande en indication de mesures conservatoires tendant notamment à ce que la France suspende toutes les procédures engagées contre le vice-président équato-guinéen ; qu'elle veille à ce que l'immeuble sis au 42 avenue Foch à Paris soit traité comme locaux de la mission diplomatique de la Guinée équatoriale en France et, en particulier, garantisse son inviolabilité ; et qu'elle s'abstienne de prendre toute autre mesure qui pourrait aggraver ou étendre le différend soumis à la Cour.
Dans son ordonnance,
La Cour indique, à l'unanimité, que la France doit, dans l'attente d'une décision finale en l'affaire, prendre toutes les mesures dont elle dispose pour que les locaux présentés comme abritant la mission diplomatique de la Guinée équatoriale au 42 avenue Foch à Paris jouissent d'un traitement équivalent à celui requis par l'article 22 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, de manière à assurer leur inviolabilité.
La Cour rejette par ailleurs, à l'unanimité, la demande de la France tendant à ce que l'affaire soit rayée du rôle.
Raisonnement de la Cour
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