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La Commission européenne publie aujourd'hui le tableau de bord 2017 de la justice dans l'UE, qui donne un aperçu comparatif de l'efficacité, de la qualité et de l'indépendance des systèmes de justice des États membres de l'UE.

Le tableau de bord de la justice a pour but d'aider les autorités nationales à améliorer l'effectivité de leurs systèmes de justice. Par rapport aux éditions précédentes, le tableau de bord 2017 aborde des aspects supplémentaires du fonctionnement des systèmes de justice, tels que l'accessibilité de la justice pour les consommateurs et les voies empruntées par ceux-ci pour introduire des plaintes contre des entreprises. Pour la première fois, il contient également des données relatives à la longueur des procédures pénales concernant des infractions de blanchiment de capitaux.

«Cette 5e édition du tableau de bord de la justice dans l'UE confirme que l'effectivité des systèmes de justice est essentielle pour accroître la confiance dans un environnement propice aux investissements et aux entreprises dans le marché unique» a déclaré Vera Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres. «J'invite les États membres à veiller à ce que toute réforme de la justice respecte l'état de droit et l'indépendance du pouvoir judiciaire. Il est primordial que les citoyens et les entreprises puissent jouir pleinement de leurs droits. Un système de justice indépendant et performant est l'un des fondements de toute démocratie.»

Les principales conclusions de l'édition 2017 sont les suivantes:
des affaires civiles et commerciales plus courtes: y compris dans un certain nombre d'États membres dont les systèmes de justice connaissent des difficultés. Cette amélioration apparaît plus clairement sur la période de cinq ans analysée qu'à court terme;

une analyse de l'application effective du droit de la consommation: les États membres sont responsables de l'application du droit de la consommation de l'UE. Le tableau de bord montre que la longueur des procédures administratives et des affaires de contrôle juridictionnel dans ce domaine varie fortement selon les pays. Il ressort également du tableau de bord que de nombreux litiges de consommation sont réglés directement par les autorités de protection des consommateurs sans devoir être portés en justice;

une analyse de la lutte contre le blanchiment de capitaux: comme l'exige la 4e directive de lutte contre le blanchiment de capitaux, les États membres ont, pour la première fois, fourni des données dans ce domaine. Celles-ci révèlent une forte variation de la longueur des affaires concernant les infractions de blanchiment de capitaux (de moins de six mois à près de trois ans);

un accès limité à la justice pour les citoyens les plus défavorisés: le tableau de bord indique que, dans certains États membres, les citoyens dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté ne bénéficient d'aucune aide juridictionnelle pour certains types de litiges;

une utilisation toujours limitée des TIC dans certains pays: bien qu'elles soient largement utilisées pour les communications entre les juridictions et les avocats dans la moitié des États membres, les TIC ne sont utilisées que de manière très limitée dans plus de la moitié de ceux-ci pour la signature de documents. De nouvelles données sur la façon dont les avocats utilisent les TIC pour communiquer avec les juridictions soulignent une fois encore l'importance des communications électroniques pour le bon fonctionnement des systèmes de justice;

une meilleure perception ou une perception stable de l'indépendance de la justice par le grand public: c'est le cas dans plus des deux tiers des États membres, par rapport à 2016. La perception par les entreprises suit la même tendance depuis 2010. Parmi les raisons qui expliquent la perception d'un manque d'indépendance des juges et tribunaux, les plus fréquemment citées sont l'ingérence ou les pressions du gouvernement et de responsables politiques. L'édition 2017 présente aussi des données sur les garanties mises en place dans les différents États membres pour préserver l'indépendance des juges. Cela démontre l'importance que revêt l'état de droit pour l'UE;
l'existence de normes de qualité: la plupart des États membres disposent de normes fixant les délais ou les calendriers afin d'éviter des procédures en justice trop longues. Ce n'est toutefois pas le cas dans certains États membres dont les systèmes de justice sont moins efficaces.

Prochaines étapes

Les conclusions du tableau de bord 2017 sont prises en considération aux fins des évaluations par pays en cours dans le cadre du processus 2017 du semestre européen. Les rapports par pays ont été publiés le 22 février 2017 et contiennent des conclusions sur le système de justice d'un certain nombre d'États membres (Belgique, Bulgarie, Espagne, Croatie, Italie, Chypre, Lettonie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie et Slovaquie) (voir IP/17/308).

Contexte

Le tableau de bord se concentre principalement sur les litiges en matière civile et commerciale ainsi qu'en matière administrative afin d'aider les États membres dans leurs efforts visant à ouvrir la voie à un environnement plus adapté aux besoins des citoyens et des entreprises et plus propice aux investissements. Il analyse plus particulièrement les trois éléments qui font qu'un système de justice est effectif:
l'efficacité: indicateurs tels que la longueur des procédures, le taux de variation du stock d'affaires pendantes et le nombre d'affaires pendantes;
la qualité: indicateurs tels que l'aide juridictionnelle, les droits de greffe, la formation, le suivi de l'activité des juridictions, le budget et les ressources humaines;
l'indépendance: indicateurs tels que la façon dont l'indépendance de la justice est perçue par les entreprises et le grand public et les garanties concernant les juges.

Améliorer l'effectivité des systèmes de justice nationaux est une priorité bien établie du semestre européen - le cycle annuel de coordination des politiques économiques de l'UE. Le tableau de bord de la justice dans l'UE aide les États membres à atteindre cet objectif en leur fournissant un aperçu comparatif annuel du fonctionnement des systèmes de justice nationaux. Cet aperçu est complété par des évaluations par pays reposant sur un dialogue bilatéral avec les autorités nationales et les parties prenantes concernées. Ces évaluations peuvent aboutir à des recommandations par pays portant sur l'amélioration des systèmes de justice nationaux. Dans le cadre du semestre européen 2016, le Conseil a, sur la base d'une proposition de la Commission, adressé des recommandations sur cette question à six États membres (Bulgarie, Croatie, Italie, Chypre, Portugal et Slovaquie).

Le tableau de bord s'appuie sur différentes sources d'information, la principale étant la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), qui relève du Conseil de l'Europe. Parmi les autres sources de données figurent des réseaux européens, tels que le Réseau européen des conseils de la justice et le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l'UE, le Conseil des barreaux européens (CCBE) et divers comités dans des domaines spécifiques de la législation de l'UE.