Le tableau de bord 2017 de la justice dans l'UE donne un aperçu de l'efficacité, de la qualité et de l'indépendance des systèmes de justice dans l'UE.
Le tableau de bord 2017 de la justice dans l'UE donne un aperçu comparatif de l'efficacité, de la qualité et de l'indépendance des systèmes de justice des États membres de l'UE et aide les autorités nationales à améliorer l'effectivité de ces systèmes. Des systèmes de justice efficaces sont essentiels pour accroître la confiance dans le marché unique et créer des conditions propices aux investissements et aux entreprises. Le tableau de bord 2017 présente des données sur les mesures mises en place dans les différents pays membres pour garantir l'indépendance des juges, ce qui démontre l'importance que revêt l'État de droit pour l'UE.
L'édition 2017 aborde pour la première fois l'accessibilité de la justice pour les consommateurs et les voies empruntées par ceux-ci pour introduire des plaintes contre des entreprises. Il contient également des données relatives à la longueur des procédures pénales concernant des infractions de blanchiment de capitaux.
Les principales conclusions de l'édition 2017 sont les suivantes:
- des affaires civiles et commerciales plus courtes depuis le premier rapport il y a cinq ans, y compris dans un certain nombre d'États membres dont les systèmes de justice connaissent des difficultés;
- des résultats mitigés en ce qui concerne le respect de la protection des consommateurs: la longueur des procédures administratives et des affaires de contrôle juridictionnel dans ce domaine varie selon les pays. De nombreux litiges de consommation sont réglés directement par les autorités de protection des consommateurs sans devoir être portés en justice;
- une forte variation de la longueur des affaires concernant les infractions de blanchiment de capitaux, de moins de six mois à près de trois ans;
- un accès limité à la justice pour les citoyens les plus défavorisés: dans certains États membres, les citoyens dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté ne bénéficient d'aucune aide juridictionnelle pour certains types de litiges;
- une utilisation limitée des TIC dans certains pays: l'utilisation des signatures électroniques est notamment très limitée dans plus de la moitié des pays de l'UE, alors que de nouvelles données soulignent l'importance des communications électroniques pour le bon fonctionnement des systèmes de justice;
- une meilleure perception ou une perception stable de l'indépendance de la justice par le grand public et les entreprises, dans plus de deux tiers des États membres par rapport à 2016; parmi les raisons qui expliquent la perception d'un manque d'indépendance, les plus fréquemment citées sont l'ingérence ou les pressions du gouvernement et de responsables politiques;
- l'absence de normes de qualité afin d'éviter des procédures en justice trop longues dans certains États membres, même si la plupart d'entre eux disposent de normes fixant des délais ou des calendriers.
Les conclusions du tableau de bord 2017 sont prises en considération aux fins des évaluations par pays menées dans le cadre du processus 2017 du semestre européen. Les rapports par pays ont été publiés le 22 février 2017 et contiennent des conclusions sur le système de justice d'un certain nombre d'États membres (Belgique, Bulgarie, Espagne, Croatie, Italie, Chypre, Lettonie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie et Slovaquie) (voir IP/17/308).