République de Moldavie: Le Conseil convient d'une assistance financière de 100 millions d'euros
Les ambassadeurs de l'UE ont marqué leur accord sur la position de négociation du Conseil relative à l'assistance macrofinancière destinée à la République de Moldavie.
Une assistance de l'UE d'un montant maximal de 100 millions d'euros est proposée, dont 60 millions de prêts et 40 millions sous forme de subventions. Elle viendrait en complément des ressources accordées par le FMI et d'autres institutions multilatérales.
Cette assistance viserait à soutenir la stabilisation économique et le programme de réforme structurelle du pays en l'aidant à couvrir ses besoins de financement externe pour les deux prochaines années.
Les ambassadeurs ont demandé à la présidence d'entamer les discussions sur la proposition de décision avec le Parlement européen, dès que celui-ci aura arrêté sa propre position.
L'économie de la République de Moldavie a souffert de l'instabilité politique qui a suivi les élections de novembre 2014 et duré jusqu'en janvier 2016. Elle a également été affectée par la fraude qui a secoué le secteur bancaire, la morosité économique et l'embargo sur les importations imposé par la Russie. Depuis début 2016, les autorités ont adopté un certain nombre de réformes, mais doivent poursuivre leurs efforts pour les mettre en oeuvre, les personnes responsables des fraudes dans le secteur bancaire devant être traduites en justice. Les réformes dans le secteur financier et dans la gestion des finances publiques ont été entreprises dans le cadre des négociations d'un programme du FMI.
En juillet 2016, les autorités moldaves et le FMI sont convenus d'une facilité élargie de crédit/d'un mécanisme élargi de crédit à trois ans, d'un montant de 178,7 millions de dollars. La République de Moldavie a également demandé une assistance complémentaire à l'UE en août 2015 et a renouvelé cette demande en mars 2016.
L'assistance de l'UE ferait l'objet d'un protocole d'accord, prévoyant des conditions précises et concrètes, dont devront convenir la République de Moldavie et la Commission.
À titre de condition préalable, la République de Moldavie devra respecter les mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire. Elle devra aussi respecter l'État de droit et garantir le respect des droits de l'homme. Parmi les objectifs fixés figurent l'efficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques, une prévention efficace de la corruption et du blanchiment de capitaux ainsi que la gouvernance et la surveillance du secteur financier.
La Commission et le Service européen pour l'action extérieure devraient assurer le suivi régulier du respect de ces conditions préalables et de la réalisation des objectifs.
La décision doit recueillir la majorité qualifiée au sein du Conseil, en accord avec le Parlement. La base juridique est l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.