Des nouveautés pour simplifier la vie des citoyens
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a assoupli et simplifié certaines démarches relatives à l'état civil. Changement de prénom et de nom, déclaration de naissance, célébration du mariage : retour sur ces nouveautés issues de J21.
Déclaration de naissance : les parents ont désormais 5 jours
La loi allonge de trois à cinq jours le délai légal pour déclarer la naissance de son enfant auprès de l'officier de l'état civil du lieu d'accouchement. Cette mesure de souplesse répond à une recommandation du Défenseur des droits, constatant que des retards et omissions pouvaient survenir du fait de la méconnaissance par certains parents de la législation applicable ou des horaires de fermeture des services de l'état civil, notamment le week-end.
Ce délai est porté à 8 jours pour les enfants nés dans des communes de Guyane difficiles d'accès.
Le mariage peut être célébré dans tout bâtiment communal
Le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune. Le procureur de la République doit veiller à ce que la décision du maire garantisse les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine. Il s'assure également de la bonne tenue de l'état civil.
Changer son prénom : une procédure déjudiciarisée et plus courte
La demande de changement de prénom s'effectue désormais auprès de l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé.
Á l'instar de la procédure antérieure, le demandeur doit fournir des pièces justificatives de son identité et de son lieu de résidence, ainsi qu'un acte de naissance de moins de 3 mois. Il devra également compléter son dossier en remettant des éléments attestant de l'intérêt légitime de sa demande. Par exemple : copie de certificats de scolarité, diplômes, contrats de travail, bulletins de salaire, factures, attestations de proches, etc.
L'officier de l'état civil apprécie la demande de changement de prénom au regard de son seul intérêt légitime, ce qui exclut les demandes par pure convenance personnelle. En cas de doute, il en avise le procureur de la République qui pourra s'opposer à la modification du prénom. Il appartiendra au demandeur, ou à son représentant légal, de saisir le juge aux affaires familiales pour exercer un éventuel recours.
Changer son nom : du nouveau pour les ressortissants français et étrangers
La procédure de changement de non a également été simplifiée. Ainsi, les parents n'ont plus l'obligation de se rendre ensemble en mairie pour changer le nom de leur enfant : en cas d'hospitalisation par exemple, le parent pourra donner procuration à un proche.
En outre, toute personne souhaitant porter à l'état civil français le même nom que celui inscrit sur son acte de naissance étranger peut désormais solliciter le changement de son nom auprès de la mairie détentrice de son acte de naissance. Pour les personnes nées à l'étranger, la démarche se fait auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'officier de l'état civil peut, sur production notamment de l'acte de naissance étranger du demandeur, lui conférer le même nom que celui sous lequel il est connu à l'étranger. Le changement de nom s'étend également aux enfants ; leur consentement personnel est requis s'ils ont plus de treize ans.
Cette nouvelle procédure permet de mettre en concordance le nom d'une personne entre ses différents états civils. Elle évite aux ressortissants français de recourir à la procédure de changement de nom par décret, plus longue, et offre une procédure de changement de nom pour les ressortissants étrangers.
Enfin, la loi reconnaît à l'état civil français des décisions de changement de nom obtenues régulièrement à l'étranger. La personne concernée devra saisir le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la commune détentrice de son acte de naissance français.
Changer son sexe à l'état civil : une procédure démédicalisée
L'article 56 de la loi J21 a créé devant le tribunal de grande instance une procédure dédiée aux demandes de changement de sexe à l'état civil.
Cette nouvelle procédure permet à toute personne majeure (ou mineure émancipée), qui démontre que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue, d'obtenir cette modification, sans que cette personne ait à justifier avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation. Cette procédure est gratuite et sans avocat obligatoire.