Sécurité intérieure et terrorisme
USM - Union Syndicale des Magistrats
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04/07/2017 09:45:00
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
L'USM a été entendue le 29 juin 2017 par le rapporteur de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
L'USM a notamment contesté la mise à l'écart de l'autorité judiciaire pour les "mesures individuelles de surveillance des personnes présentant une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics aux fins de prévenir des actes de terrorisme " qui seraient décidées par l'autorité administrative et contrôlées à posteriori.
Elle a également réclamé que des moyens supplémentaires soient accordés à l'autorité judiciaire.
30-06-2017
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