La simplification des normes est un impératif national - Déclaration commune
Au moment de l'installation du nouveau Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), l'AMF, l'ADF et Régions de France soulignent que la politique de simplification des normes s'impose comme un impératif national urgent et majeur et que la nouvelle mandature doit impérativement stopper la prolifération et l'instabilité normatives. La qualité des textes législatifs et règlementaires doit s'améliorer, en fixant des objectifs partagés et négociés, et en donnant plus de liberté, de capacité d'initiative et de souplesse aux acteurs locaux. L'impact des textes - notamment financier - doit être mesuré préalablement à leur édiction et l'évaluation des résultats de leur mise en oeuvre doit être organisée dans une démarche partenariale et transparente.
Cela suppose l'instauration de nouvelles relations entre l'Etat et les collectivités locales, en particulier une collaboration étroite et une concertation renforcée avec les associations nationales représentatives d'élus locaux pour l'élaboration des politiques nationales et européennes qui impactent les territoires et les finances locales.
Dans cet objectif, l'AMF, l'ADF et Régions de France demandent au Gouvernement :
- une véritable concertation en amont sur tous les textes présentés au CNEN avec les associations nationales d'élus locaux et une transmission des projets, une fois stabilisés, dans des délais raisonnables qui permettent leur réelle instruction préalable ;
- la production d'études d'impact sérieuses dont la fiabilité soit garantie par le Secrétariat Général du Gouvernement pour tous les textes soumis au CNEN ;
- une prise en compte attentive des avis émis par le CNEN et de leur motivation par le Gouvernement, dans une recherche permanente d'écoute, de dialogue et de co-construction ;
- la présentation annuelle devant le CNEN des réformes en cours d'élaboration par les principaux ministères prescripteurs pour donner davantage de visibilité sur les projets et organiser la concertation préalable. Cette présentation annuelle permettra également d'identifier de manière partagée les évaluations ex post du stock de normes en vigueur à engager prioritairement ;
- la mise à disposition des corps d'inspection des différents ministères pour permettre de conduire avec les associations nationales d'élus locaux une évaluation conjointe du stock de normes existantes, sur la base d'un programme annuel arrêté par le CNEN ;
- l'engagement d'une démarche ambitieuse de mobilisation de tous les acteurs concernés pour favoriser l'identification des normes à supprimer ou simplifier ;
- sa vigilante attention dans ses relations avec le Parlement pour que celui-ci évalue davantage et prenne mieux en compte les impacts des dispositions législatives sur les collectivités locales.
En effet, beaucoup des textes règlementaires soumis au CNEN et posant difficulté proviennent de dispositions législatives dont l'impact et les conséquences pour les collectivités ont été insuffisamment mesurés.
L'AMF, l'ADF et Régions de France appuient également la démarche du CNEN visant à renforcer sa coopération avec le Parlement pour contribuer à améliorer la prise en compte par le législateur des besoins et contraintes des territoires et des collectivités ; alerter sur les conséquences et impacts financiers des projets et propositions de loi en cours de discussion ; promouvoir l'application d'un droit souple pour réduire la rigidité normative et favoriser les initiatives locales.
Enfin, elles appellent de leurs voeux un dialogue renforcé entre le CNEN et la Cour des Comptes et le Conseil d'Etat pour agir conjointement en faveur de la qualité de la production normative et de la réduction de ses impacts sur les finances publiques, au bénéfice de notre pays et de ses collectivités.
Le travail à mener est considérable. Dans le prolongement des travaux conduits par le précédent Conseil, l'AMF, l'ADF et Régions de France saluent la compétence, l'engagement et la disponibilité des élus qui siègent dans cette instance présidée par Alain Lambert et souhaitent que leurs avis et préconisations soient véritablement suivis par les pouvoirs publics. La conférence nationale des territoires, qui associera le Président du CNEN, devrait permettre d'avancer dans cette voie.
6 juillet 2017