Un droit complexe appliqué par une justice prud'homale défaillante.
Le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale le 29 juin 2017 et adopté le 6 juillet 2017 par la commission des affaires sociales comprend huit articles répartis, pour l'essentiel, en trois volets destinés respectivement, aux termes de l'exposé des motifs :
- à simplifier et renforcer le dialogue économique et social et ses acteurs, notamment au travers d'une refonte du paysage des institutions représentatives du personnel (article 2) ;
- à rendre les règles régissant la relation de travail plus prévisibles et plus sécurisantes pour l'employeur ;
- à définir une nouvelle articulation de l'accord d'entreprise et de l'accord de branche et à élargir de façon sécurisée le champ de la négociation collective (article 1er).
L'article 3, comme les deux précédents, autorise le gouvernement à prendre par ordonnance et en application de l'article 38 de la Constitution, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de régir les dispositions de ce troisième pilier visant notamment à :
- renforcer la prévisibilité et sécuriser la relation de travail ou les effets de la rupture ;
- modifier les dispositions relatives au licenciement économique ;
- modifier les règles de recours à certaines formes particulières de travail ;
- encourager le recours à la conciliation en matière prud'homale.
En complément des ordonnances prévues aux articles précédents, il s'agit de favoriser le développement de la négociation collective et et sécuriser les accords collectifs (article 4)
Lire nos observations sommaires et nos pistes de réflexion cantonnées à l'office du juge et à la procédure, portant sur certains aspects du seul article 3 du présent projet de loi.