Encourager le recours aux matériaux recyclés pour produire des engrais et réduire les déchets et la consommation d'énergie
Prévoir des limites pour les contaminants dans le but de protéger la santé et l'environnement
Élargir le choix des agriculteurs et des consommateurs
Les engrais innovants issus de matières premières organiques ou recyclées seront plus facilement mis à disposition sur le marché unique de l'UE, selon un projet de règles adopté jeudi.
Les règles européennes actuelles sur les engrais couvrent principalement les engrais traditionnels généralement extraits des mines ou produits de façon chimique, entraînant une consommation élevée d'énergie et la production de CO2. En raison des diverses dispositions nationales, les producteurs d'engrais organiques éprouvent des difficultés à les vendre et à les utiliser au sein du marché unique européen.
Les dispositions adoptées en commission du marché intérieur prévoient de:
promouvoir une utilisation accrue des matériaux recyclés pour produire des engrais et contribuer ainsi au développement de l'économie circulaire, tout en diminuant la dépendance à l'égard des nutriments importés;
faciliter l'accès au marché pour les engrais organiques innovants, ce qui élargirait le choix des agriculteurs et des consommateurs et encouragerait l'innovation verte;
établir des critères de qualité, de sécurité et environnementaux à l'échelle de l'UE pour les engrais porteurs du "marquage CE" (soit ceux qui peuvent être mis à disposition sur l'ensemble du marché unique européen);
prévoir des exigences plus claires en matière d'étiquetage pour mieux informer les agriculteurs et les consommateurs; et
maintenir la possibilité pour les producteurs qui ne souhaitent pas vendre leurs produits sur l'ensemble du marché de l'UE de respecter à la place les règles nationales (les États membres resteraient libres d'autoriser les engrais qui ne répondent pas aux exigences européennes sur leurs marchés nationaux);
Limites en cadmium
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (qui est responsable des dispositions relatives aux niveaux de contaminants) s'est prononcée le 30 mai sur des limites concernant la teneur en cadmium pour les engrais phosphatés porteurs du "marquage CE". Ces limites passeraient de 60mg/kg à 40mg/kg après 3 ans et à 20mg/kg après 9 ans seulement, au lieu des 12 ans proposés par la Commission européenne.
Une clause de révision introduite par la commission du marché intérieur contraint la Commission européenne à évaluer l'application des restrictions sur les niveaux de contaminants ainsi que l'évolution des technologies de décadmiation, 42 mois après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.
Par ailleurs, la Commission devrait évaluer, pendant ce même délai, les conséquences sur le commerce de l'approvisionnement en matières premières, notamment la disponibilité du phosphate naturel et la façon dont ces nouvelles règles se répercutent sur le marché des engrais.
Citation
Ildikó Gáll-Pelcz (PPE, HU), rapporteur de la commission du marché intérieur, a déclaré: "Le principal objectif politique de mon rapport est d'encourager au niveau de l'UE la production à grande échelle de produits nourrissant les plantes à partir de matières premières organiques ou secondaires, conformément au modèle de l'économie circulaire, en transformant les déchets en nutriments pour les cultures. La technique réglementaire choisie dans ma proposition laisse aux opérateurs économiques une flexibilité maximale pour commercialiser de nouveaux produits sur le marché intérieur sans compromettre la sécurité et la qualité".
Prochaines étapes
Le texte amendé a été adopté en commission parlementaire par 30 voix pour, 3 voix contre et 4 abstentions. Il devrait être mis aux voix en plénière lors de la session des 2-5 octobre, avant le début des négociations avec les ministres de l'UE. Le Conseil (États membres) doit encore adopter une position sur ce dossier.
À savoir
À l'heure actuelle, seulement 5% des déchets de matière organique sont recyclés et utilisés comme engrais. Cependant, les biodéchets recyclés pourraient substituer jusqu'à 30% des engrais minéraux. L'UE importe plus de 6 millions de tonnes de phosphate naturel par an mais elle pourrait récupérer jusqu'à 2 millions de tonnes de phosphore à partir de boues d'épuration, de déchets biodégradables, de viande, de farine d'os ou de fumier, selon la Commission européenne. Près de la moitié des engrais présents sur le marché de l'UE ne sont pas couverts par le règlement actuel.
Les engrais porteurs du "marquage CE" doivent respecter tous les critères de qualité, de sécurité et d'étiquetage conformément aux dispositions européennes et peuvent être commercialisés librement sur le marché unique de l'UE.