État de droit en Pologne; progrès en matière de migration et d'union de la sécurité
La Commission agit pour préserver l'état de droit en Pologne; elle fait état des progrès dans les relocalisations et les réinstallations et se dit solidaire de l'Italie sur la migration
État de droit en Pologne
La Commission européenne a agi aujourd'hui pour protéger l'état de droit en Pologne. Elle a exposé ses vives préoccupations concernant la réforme du système judiciaire en Pologne dans une recommandation sur l'état de droit adressée aux autorités polonaises. Selon l'appréciation de la Commission, cette réforme accroît la menace systémique pesant sur l'état de droit en Pologne, qui avait déjà été constatée dans le cadre de la procédure de sauvegarde de l'état de droit engagée par la Commission en janvier 2016. La Commission a demandé aux autorités polonaises de remédier à ces problèmes dans un délai d'un mois et, notamment, de ne prendre aucune mesure de révocation ou de mise à la retraite forcée des juges de la Cour suprême. Si une telle mesure devait être prise, la Commission serait prête à déclencher immédiatement la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, qui permet à l'UE d'émettre un avertissement formel à la majorité des quatre cinquièmes de ses États membres au sein du Conseil des ministres. La Commission a également décidé de lancer une procédure d'infraction contre la Pologne pour non-respect du droit de l'Union. Le Collège enverra une lettre de mise en demeure dès que la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun aura été publiée. Dans le même temps, la Commission a renouvelé sa proposition de mener un dialogue constructif avec le gouvernement polonais.
Migration
Le Collège des commissaires a examiné les progrès réalisés dans les domaines de la relocalisation et de la réinstallation et s'est déclaré solidaire avec l'Italie dans la gestion des flux migratoires le long de la route de la Méditerranée centrale.
Dans une lettre adressée au Premier ministre italien, M. Gentiloni, le président, M. Juncker, le premier vice-président, M.Timmermans, et le commissaire pour la migration, M. Avramopoulos, ont souligné le rôle important joué par l'Italie dans la gestion de la migration en Méditerranée centrale et ont énoncé une série de mesures que la Commission est prête à prendre rapidement, si le gouvernement italien le juge utile dans les prochaines semaines. Parmi les mesures envisagées figurent l'accélération des relocalisations, la mobilisation de moyens financiers supplémentaires et le déploiement de personnel de l'Agence de l'Union. La Commission a aussi mis en place une équipe de contact spéciale pour l'Italie afin d'apporter des réponses opérationnelles rapides.
La Commission a, par ailleurs, adopté son 14e rapport sur la relocalisation de demandeurs d'asile au sein de l'UE et la réinstallation de réfugiés depuis des pays tiers à l'UE. Les relocalisations ayant atteint des niveaux record au mois de juin (avec plus de 2 000 personnes relocalisées au départ de la Grèce et près de 1 000 au départ de l'Italie) et presque tous les États membres faisant des offres de places et effectuant des transferts régulièrement, il est tout à fait réalisable de relocaliser l'ensemble des personnes admissibles avant le mois de septembre.
Plus concrètement, le rythme des relocalisations a continué à progresser au cours des derniers mois, les transferts étant supérieurs à 1 000 chaque mois depuis novembre 2016, et le mois de juin 2017 marquant un nouveau record mensuel avec plus de 3 000 transferts. Au 24 juillet, le nombre total de relocalisations s'établit à 24 676 (16 803 au départ de la Grèce et 7 873 au départ de l'Italie). Cependant, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour accélérer les transferts depuis l'Italie, eu égard notamment à la situation actuelle en Méditerranée centrale.
Globalement, la progression des réinstallations reste positive, près de trois quarts (17 179) des 22 504 réinstallations décidées en juillet 2015 ayant déjà été menées à bien. La Commission a lancé un nouvel exercice d'offres de places en vue de la réinstallation des personnes les plus vulnérables au départ de la Libye, de l'Égypte, du Niger, de l'Éthiopie et du Soudan tout en poursuivant les réinstallations depuis la Turquie.
Parallèlement, la Commission européenne a envoyé aujourd'hui des avis motivés (deuxième étape de la procédure d'infraction) à la République tchèque, à la Hongrie et à la Pologne pour non-respect des obligations juridiques qui leur incombent en matière de relocalisation. En dépit d'appels répétés à prendre des mesures, et des procédures d'infraction que la Commission a ouvertes le mois dernier, ces trois pays continuent de manquer à leurs obligations juridiques et n'ont pas respecté leurs engagements à l'égard de la Grèce, de l'Italie et d'autres États membres.
Union de la sécurité
Le Collège a adopté le 9e rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d'une union de la sécurité, qui met l'accent sur les mesures récemment adoptées pour prévenir le financement du terrorisme au moyen du trafic de biens culturels et pour améliorer l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE. En se fondant sur une évaluation exhaustive de la politique de sécurité de l'Union depuis 2001, le rapport met également en évidence les lacunes qui persistent et les difficultés auxquelles il convient de remédier.
Les principales conclusions du rapport prennent acte des progrès constants réalisés au cours des derniers mois, notamment avec la proposition, en juillet 2017, de nouvelles règles en matière de trafic de biens culturels et l'accord intervenu sur un nouveau système d'entrée/sortie pour enregistrer les données relatives à l'entrée et à la sortie des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures de l'UE. Les travaux sur la lutte contre la radicalisation sur internet ont été intensifiés et un plan d'action comprenant de nouvelles mesures a été défini pour détecter et supprimer les contenus illégaux à caractère terroriste en ligne.
Accord entre l'UE et le Canada sur les dossiers passagers (PNR)
La Commission a réagi à l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne qui porte sur la compatibilité de l'accord envisagé entre l'UE et le Canada concernant le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (accord PNR) avec le traité et la Charte des droits fondamentaux.
Projet de loi des États-Unis sur les sanctions à l'encontre de la Russie
Sur la base d'une présentation de la situation par le président Juncker et le vice-président Katainen, le Collège des commissaires a débattu de l'état d'avancement du projet de loi américain intitulé "Countering Russian Influence in Europe and Eurasia Act of 2017", relatif à des sanctions contre la Russie. Les commissaires ont exprimé leurs inquiétudes, liées notamment aux répercussions possibles de ce projet de loi sur l'indépendance énergétique de l'UE. Il ressort du projet de loi, tel qu'il a été approuvé par la Chambre des représentants, qu'un certain nombre de ces inquiétudes sont prises en considération. Le projet de loi prévoit cependant l'imposition de sanctions à l'égard de toute entreprise (y compris européenne) qui contribue au développement, à la maintenance, à la modernisation ou à la réparation de pipelines servant à l'exportation d'énergie par la Fédération de Russie. En fonction de sa mise en oeuvre, il pourrait affecter les infrastructures transportant des ressources énergétiques en Europe, par exemple la maintenance et la modernisation de pipelines en Russie qui approvisionnent le système de transit de gaz de l'Ukraine. Des projets cruciaux pour les objectifs européens de diversification énergétique, comme le projet de gaz naturel liquéfié de la Baltique, pourraient également en pâtir. Tout en soulignant l'importance du régime de sanctions contre la Russie et de son application stricte, le Collège a exprimé ses craintes quant aux éventuelles conséquences politiques négatives du projet de loi. Comme cela a été rappelé au sommet du G7 en mai, la prise de nouvelles sanctions devrait toujours être coordonnée entre pays alliés.