Ministère de la Culture : Un soutien accru pour l'industrie des jeux vidéos
La loi de finances pour 2017 prévoyait notamment deux mesures qui améliorent le dispositif du crédit d'impôts en faveur de l'industrie des jeux vidéos en portant notamment le taux du crédit d'impôt de 20 à 30%. Le décret d'application est paru au journal officiel le 13 août dernier.
Augmentation du crédit d'impôt. Le décret du 9 août 2017 qui fixe l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo établis en France, prévues aux articles 79 et 80 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, a été publié le 13 août 2017.
Ces deux articles modifient le dispositif du crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts (CGI).
L'article 79 a porté, d'une part, le taux du crédit d'impôt à 30 % et, d'autre part, son plafond à 6 millions d'euros pour chaque entreprise par exercice. L'article 80 a, quant à lui, porté le montant des dépenses de sous-traitance éligibles à deux millions d'euros.
Lire le décret
D'autres mesures en faveur du jeu vidéo. En octobre 2016, le ministère avait annoncé deux mesures devant permettre de renforcer le soutien de l'Etat à la dimension culturelle du jeu vidéo dans le cadre du Fonds d'aide au jeu vidéo (FAJV), cofinancé par le CNC et la Direction générale des entreprises : la création d'une aide à l'écriture et, d'autre part, l'augmentation des aides à la production. Cette dernière mesure implique que l'Etat engage les démarches nécessaires vis-à-vis de la Commission européenne afin de pouvoir augmenter le montant du soutien à la production de jeux vidéo, aujourd'hui plafonnée à 200 000euros par entreprise.
Rappelons que 34 millions d'euros ont été mobilisés en 2016 en faveur du jeu vidéo grâce à trois dispositifs : le crédit d'impôt en faveur du jeu vidéo, élargi en 2015, le FAJV et les fonds de garanties et d'avances participatives gérés par l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC).
Lors de la présentation en 2016 du budget culture, la ministre avait souligné que « dans le domaine du jeu vidéo, la création et la production ont bénéficié d'une politique publique ambitieuse via le crédit d'impôt pour le jeu vidéo. Par ailleurs, le Fonds d'aide au jeu vidéo (FAJV), cofinancé par le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et le ministère chargé du numérique, soutient la création vidéo ludique. Enfin, un fonds de prêts participatifs a été mis en place en 2015 à l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) pour au moins 15 Meuros en faveur du jeu vidéo et, bientôt, un nouveau dispositif en faveur de la vidéo à la demande pour soutenir le développement des jeunes entreprises innovantes. »