OMC "États-Unis - Incitations fiscales conditionnelles pour les aéronefs civils gros porteurs"
L'Organe d'appel publie son rapport concernant les allégements fiscaux accordés par les États-Unis pour la production d'aéronefs civils
Le 4 septembre 2017, l'Organe d'appel de l'OMC a publié son rapport sur l'affaire "États-Unis - Incitations fiscales conditionnelles pour les aéronefs civils gros porteurs" (DS487).
Rapport de l'Organe d'appel
Résumé des constatations clés
État du différend à ce jour
Le résumé ci-dessous a été actualisé le 4 septembre 2017
Consultations
Plainte de l'Union européenne.
Le 19 décembre 2014, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet des incitations fiscales conditionnelles établies par l'État de Washington en ce qui concerne le développement, la fabrication et la vente d'aéronefs civils gros porteurs.
L'Union européenne allègue que ces mesures constituent des subventions spécifiques au sens des articles 1er et 2 de l'Accord SMC. L'Union européenne considère aussi que ces mesures sont des subventions prohibées qui sont incompatibles avec l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC.
Le 12 février 2015, l'Union européenne a demandé l'établissement d'un groupe spécial.
Procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel
À sa réunion du 23 février 2015, l'ORD a établi un groupe spécial. Le Brésil, la Chine, la Corée, l'Inde, le Japon et la Fédération de Russie ont réservé leurs droits de tierces parties. Ultérieurement, l'Australie et le Canada ont fait de même.
Le 13 avril 2015, l'Union européenne a demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial, ce qu'il a fait le 22 avril 2015. Le 29 septembre 2015, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial prévoyait de remettre son rapport dans un délai de 12 mois. Le 23 septembre 2016, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le rapport final serait distribué à tous les Membres pour la fin de novembre 2016.
Le 28 novembre 2016, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres.
Le 16 décembre 2016, les États-Unis ont notifié à l'ORD leur décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial. Le 17 janvier 2017, l'Union européenne a notifié à l'ORD sa décision de former un appel incident.
Le 3 mars 2017, après l'expiration du délai de 30 jours prévu à l'article 4.9 de l'Accord SMC, l'Organe d'appel a informé l'ORD qu'il ne serait pas en mesure de distribuer son rapport concernant cet appel à l'expiration du délai de 30 jours, ni dans le délai de 60 jours prévu à l'article 4.9 de l'Accord SMC. Il a mentionné les calendriers fixés pour les procédures d'appel parallèles, un manque de personnel au secrétariat de l'Organe d'appel, et des éléments particuliers afférents à cette procédure, y compris le temps nécessaire à l'adoption et au respect de procédures additionnelles pour la protection des renseignements commerciaux confidentiels, les prorogations des délais de présentation des communications en découlant, ainsi que les questions qui se recoupent identifiées par les participants dans des procédures parallèles. L'Organe d'appel a aussi informé l'ORD que la date de distribution de son rapport concernant cet appel serait communiquée aux participants et aux participants tiers en temps utile.
Le 4 septembre 2017, le rapport de l'Organe d'appel a été distribué aux Membres.