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Le Défenseur des droits, Jacques Toubon publie aujourd'hui un rapport intitulé « Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? » dans lequel il a identifié et évalué les effets des dispositifs de lutte contre la fraude aux prestations sociales sur les droits des usagers des services publics.

Il relève que l'usager est pris en tenaille entre une procédure déclarative d'accès aux prestations sociales, simplifiée mais propice aux erreurs et un dispositif de lutte contre la fraude de plus en plus étoffé. « La lutte renforcée contre la fraude aux prestations sociales, combinée aux erreurs de déclaration des bénéficiaires, véhicule la suspicion d'une fraude massive et peut s'avérer problématique pour les droits des usagers des services publics » estime ainsi le Défenseur des droits, Jacques Toubon. Pourtant, la fraude aux prestations sociales dans les branches maladie, retraite, famille et à Pôle Emploi, ne représente que 3% du montant total de la fraude détectée en France en 2015[1].

Depuis 2014, le Défenseur des droits a constaté une augmentation significative du nombre de réclamations portées à sa connaissance, adressées au siège et aux délégués territoriaux. Ces saisines l'ont conduit à constater que la politique mise en oeuvre en matière de fraude était la source de nombreuses atteintes aux droits des usagers des services publics.

Il observe en effet que le législateur a permis aux organismes de protection sociale de sanctionner d'une pénalité financière les déclarations qui s'avèrent inexactes. « Ces cas, favorisés par le développement des démarches déclaratives, peuvent indifféremment procéder d'une erreur ou d'un oubli de déclaration sans que l'allocataire ou l'assuré ait eu l'intention de tromper l'organisme payeur » estime Jacques Toubon.

Il ajoute qu'un « allocataire ou assuré de bonne foi, même s'il demeure responsable de son erreur ou de son oubli, ne saurait être qualifié de fraudeur et se voir appliquer des sanctions ».

Il relève également que les larges pouvoirs accordés aux caisses d'allocations familiales (CAF), d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), du régime social des indépendants (RSI), de l'assurance maladie (CPAM), de la mutualité sociale agricole (MSA) ou aux agences Pôle emploi ont entrainé des dérives dans les procédures de contrôle, de qualification et de sanction de la fraude. Leurs effets sont d'autant plus dévastateurs, telles que l'obligation de remboursement d'indus considérables par rapport au budget du foyer ou la rupture des ressources, qu'ils atteignent une population déjà fragilisée qui parfois ignore ses droits.

Cela confirme les résultats de son enquête sur l'accès aux droits portant sur les services publics (publiée en mars 2017) révélant que les personnes en situation de précarité économique et/ou sociale rapportent plus de difficultés pour résoudre un problème avec une administration ou un service public et qu'elles sont plus susceptibles d'abandonner leurs démarches.

C'est pourquoi, le Défenseur des droits a élaboré une fiche intitulée « Quels sont mes droits ? » à destination des usagers afin de les aider à faire respecter leurs droits.

Afin de garantir le respect des droits des demandeurs ou bénéficiaires de prestations sociales, le Défenseur des droits formule 16 recommandations qui visent, notamment à :

- mieux informer les demandeurs/bénéficiaires de prestations sur les procédures de contrôle et de sanction de la fraude ;

- renforcer les droits de la défense ;

- préserver la dignité des personnes.

1 Selon la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF)