Le Conseil national de l'Ordre des architectes a soumis 11 propositions dans le cadre de la consultation organisée par le ministère de la Cohésion des Territoires en vue de l'élaboration du projet de loi sur le logement.
Le 4 août dernier, le Ministère de la Cohésion des territoires a lancé un appel à contributions en prévision du futur projet de loi pour le Logement.
Les différentes contributions étaient attendues avant le 10 septembre sur la plateforme mise à place par le Ministère.
Lors d'une conférence de presse organisée pour la rentrée du Gouvernement, le Premier ministre a annoncé qu'un plan logement serait dévoilé courant septembre avec 3 objectifs :
- Le Gouvernement veut "créer un choc d'offre pour construire plus, plus vite, moins cher, et là où la situation est la plus tendue".
- Il souhaite : "mieux loger les plus précaires avec le programme « logement d'abord », plutôt que de les orienter d'hôtels en hébergements sociaux".
- Enfin, il veut "moderniser les aides au logement pour améliorer l'efficacité d'une politique qui ne produit pas de résultats satisfaisants et qui demande pourtant de plus de moyens budgétaires".
Le questionnaire était, lui, structuré autour de six axes :
1. Créer une politique de l'offre dans les zones tendues pour répondre à un besoin territorialisé important des ménages
2. Favoriser une politique de la demande dans les zones détendues et les centres de villes moyennes
3. Promouvoir la transition énergétique et numérique pour les territoires en ciblant tout particulièrement les ménages modestes
4. Optimiser l'occupation des logements (parc social et privé) pour favoriser la mixité et la mobilité
5. Accompagner l'accès au logement des jeunes
6. Développer l'insertion par l'offre de logement pour les personnes sans domicile, en mettant en oeuvre la stratégie du logement d'abord
Le Conseil national CNOA a formulé onze propositions qu'il a adressées au ministère dans le cadre de cette consultation :
- Proposition n° 1 (Axe 2. Favoriser une politique de la demande dans les zones détendues et les centres de villes moyennes)
Créer un permis de construire déclaratif : cette nouvelle autorisation d'urbanisme concerne les travaux réalisés en dessous des seuils de recours obligatoire à l'architecte. Le pétitionnaire qui a fait appel à un architecte peut obtenir un permis de construire dans des délais plus courts, l'autorisation étant acquise après constat de la complétude administrative du dossier, sans nécessiter d'instruction. L'affichage du récépissé de dépôt fait courir le délai de recours des tiers.
- Proposition n° 2 (Axe 2. Favoriser une politique de la demande dans les zones détendues et les centres de villes moyennes)
Systématiser le recours à l'architecte quelle que soit la surface du projet dans les sites patrimoniaux remarquables et les secteurs protégés. Le bâti ancien, appelle, en cas de rénovation ou d'extension, une intervention fine, sensible, qui nécessite analyse et expertise.
- Proposition n° 3 (Axe 1. Créer une politique de l'offre dans les zones tendues pour répondre à un besoin territorialisé important des ménages)
Rendre obligatoire l'expertise de compétences pluridisciplinaires dont celles d'un d'architecte lors de la réalisation des documents d'urbanisme (SRADETT, SCOT, PLUI, SRP...) afin de valoriser les projets urbains et territoriaux et de mieux maîtriser les « droits à construire ».
Un urbanisme de projet écoresponsable implique un renforcement du conseil et de l'expertise auprès de tous les élus.
- Proposition n° 4 (Axe 3. Promouvoir la transition énergétique et numérique pour les territoires en ciblant tout particulièrement les ménages modestes)
Dans le cadre de la mise en oeuvre du permis de faire, étendre d'une part son champ d'application aux règles concernant la performance et les caractéristiques énergétiques et environnementales des bâtiments, à leur caractéristiques acoustiques, et au l'utilisation de matériaux innovants et au réemploi de matériaux provenant de déchets issus de la démolition de certaines catégories de bâtiments, et d'autre part, de permettre la réplicabilité des solutions innovantes apportant des résultats équivalents aux règles auxquelles elles dérogent. Cette réplicabilité permettre de fabriquer la règle par l'expérimentation et non de l'édicter à partir de principes théoriques.
- Proposition n° 5 (Axe 3. Promouvoir la transition énergétique et numérique pour les territoires en ciblant tout particulièrement les ménages modestes)
Instituer un diagnostic global préalable à tous travaux sur le parc existant. Ce diagnostic permet de proposer des solutions de rénovation performantes à même de garantir à l'usager un meilleur confort, d'augmenter la valeur patrimoniale de son bien et de le prémunir contre les pathologies éventuelles liées à une rénovation mal pensée. Pour les ménages modestes, il pourrait s'accompagner d'un « forfait étude/rénovation » financé par un fonds public.
- Proposition n° 6 (Axe 3. Promouvoir la transition énergétique et numérique pour les territoires en ciblant tout particulièrement les ménages modestes)
Systématiser le recours aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat définies par l'article L.303-1 du code de l'habitation et de la construction.
- Proposition n° 7 (Axe 2. Favoriser une politique de la demande dans les zones détendues et les centres de villes moyennes)
Mettre en place une procédure spécifique de revitalisation des centres urbains non métropolitains et des bourgs ruraux.
- Proposition n° 8 (Axe 1. Créer une politique de l'offre dans les zones tendues pour répondre à un besoin territorialisé important des ménages)
Imposer lors de la cession d'un terrain la réalisation préalable des études géotechniques (études de sol) et d'analyse des polluants : le contenu ces études préalables étant fixé par voie règlementaire. Ces études seront obligatoirement annexées à la promesse de vente du terrain. Cette disposition nécessite une modification du code civil et du code de la construction et de l'habitation.
- Proposition n° 9 (Axe 1. Créer une politique de l'offre dans les zones tendues pour répondre à un besoin territorialisé important des ménages)
Mettre en place des Operations d'Intérêt National (OIN) multi-sites
- Proposition n° 10 (Axe 6. Développer l'insertion par l'offre de logement pour les personnes sans domicile, en mettant en oeuvre la stratégie du logement d'abord)
Mettre à disposition, à titre gratuit ou par le biais d'une convention d'occupation du domaine public de longue durée, auprès des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.411-2 du CCH des terrains appartenant à l'Etat ou aux collectivités territoriales avec pour contrepartie l'obligation pour l'organisme attributaire de réaliser des logements très sociaux destinés à des ménages en grande difficulté.
- Proposition n°11 (Axe 3. Promouvoir la transition énergétique et numérique pour les territoires en ciblant tout particulièrement les ménages modestes)
Accélérer l'accès de l'administration aux outils et procédures numériques pour dématérialiser l'instruction du permis de construire et encourager l'élaboration de projets architecturaux et urbains à l'aide d'une maquette numérique.
RAPPEL. 08 septembre 2017