Échec des États membres face au blanchiment et à l'évasion fiscale / Hommage à Daphne Caruana Galizia
Manque de volonté politique dans certains États membres en matière de réforme
Des sanctions plus dissuasives envers les banques et les intermédiaires sont nécessaires
Condamnation de ''l'assassinat'' de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia
Certains États membres font obstacle à la lutte contre l'évasion fiscale et le blanchiment, selon les conclusions de la commission du PE qui a enquêté sur les Panama Papers.
La commission du PE sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale (PANA) a adopté mercredi, par 47 voix pour, 2 contre et 6 abstentions, son rapport final, après une enquête de 18 mois sur les violations de la législation européenne en termes de blanchiment d'argent, d'optimisation et d'évasion fiscales.
La commission a également adopté les recommandations de l'enquête par 29 voix pour, 2 contre et 18 abstentions.
Daphne Caruana Galizia
La réunion s'est ouverte par une minute de silence en mémoire de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia, tuée lundi par l'explosion d'une bombe dans sa voiture. Cette journaliste d'investigation avait témoigné devant la commission de son travail sur les Panama Papers lors d'une réunion en février 2017 à Malte.
Un amendement oral proposé par David Casa (PPE, MT) et condamnant ''l'assassinat'' de la journaliste a été soutenu par une écrasante majorité. Le texte décrit Mme Caruana Galizia comme ''à l'avant-poste de la lutte contre le blanchiment''.
Le Président du Parlement, Antonio Tajani, a invité la famille de la journaliste à se joindre aux députés lors de la prochaine session plénière à Strasbourg, la semaine prochaine, pour rendre hommage à Mme Caruana Galizia.
Manque de volonté dans les États membres
Les députés ont exprimé leurs regrets quant ''à la mention de plusieurs États membres dans les Panama Papers''. Ils ont souligné ''le manque de volonté politique au sein de certains États membres pour faire avancer les réformes et leur mise en oeuvre''. C'est ce qui a permis à la fraude et l'évasion fiscale de prospérer, affirment-ils.
La commission a été très critique envers le secret entourant les travaux du groupe ''Code de conduite'' du Conseil et a souligné que les initiatives visant à lutter contre l'évasion fiscale étaient souvent ''bloquées par des États membres individuels''. Elle souhaite par ailleurs que la Commission use de son autorité pour modifier l'exigence d'unanimité en matière fiscale.
Définitions communes des paradis fiscaux
La commission a soutenu un appel pour une définition internationale commune de ce qui constitue un centre financier offshore (CFO), un paradis fiscal, une juridiction opaque, une juridiction fiscale non coopérative et un pays à haut risque en matière de blanchiment. Elle a soutenu avec force un appel au Conseil en vue d'établir d'ici la fin de cette année une liste d'États membres de l'UE ''où les juridictions fiscales non coopératives existent''.
Les députés de la commission ont également soutenu une proposition visant à ce que toute entité disposant d'une structure offshore justifie devant les autorités de la nécessité de posséder un tel compte.
La commission a souligné la nécessité de "registres de propriété bénéficiaire régulièrement mis à jour, normalisés, interconnectés et accessibles au public". Elle a également appelé à des propositions pour combler les lacunes qui permettent une planification fiscale agressive ainsi que des sanctions plus dissuasives aux niveaux européen et national contre les banques et les intermédiaires "qui sont sciemment, volontairement et systématiquement impliqués dans des programmes illégaux de blanchiment d'argent".
Citations
Le corapporteur Jeppe Kofod (S&D, DA) a déclaré: "L'Europe doit mettre de l'ordre dans ses propres affaires avant de pouvoir mettre un terme au fléau systématique du blanchiment d'argent, de l'optimisation et de l'évasion fiscales. Il est clair qu'une réforme urgente s'impose, notamment dans le cadre du groupe de travail sur la fiscalité des entreprises du Conseil. Les citoyens européens ont le droit de savoir ce que leurs gouvernements nationaux font - et ne font pas - au Conseil pour aider à mettre fin aux pratiques fiscales transfrontalières dommageables".
Le corapporteur Petr Jezek (ADLE, CZ) a suggéré que les pratiques révélées par les Panama Papers n'étaient pas inévitables. "Nos conclusions sont claires: si l'UE et ses États membres avaient joué un rôle plus actif dans le passé, les problèmes dévoilés par les Panama Papers auraient pu être évités. Ils sont apparus parce que la législation de l'UE sur la lutte contre le blanchiment d'argent et l'échange d'informations fiscales n'a pas été correctement mise en oeuvre", a-t-il dit.
À savoir
La mise en place d'une commission d'enquête a été déclenchée par la fuite d'informations financières personnelles, collectivement connues sous le nom de Panama Papers, qui révélaient l'utilisation de certaines entités commerciales offshore à des fins illégales, y compris la fraude et l'évasion fiscale. Ici, un aperçu de son enquête.
Prochaines étapes
Le rapport final et les recommandations de la commission d'enquête seront soumis au vote final de l'ensemble du Parlement en décembre à Strasbourg.