Pêche à pied des bivalves fouisseurs sur la zone 22.03.24 du gisement naturel de coques de la baie de Saint-Brieuc : Projet d'arrêté préfectoral portant interdiction
Projet d'arrêté préfectoral portant interdiction de la pêche à pied des bivalves fouisseurs sur la zone 22.03.24 du gisement naturel de coques de la baie de Saint-Brieuc
PRESENTATION
Assurer la gestion rationnelle de la ressource des bivalves fouisseurs sur les gisements de la baie de Saint-Brieuc en encadrant l'exercice de l'activité de pêche à pied professionnelle et de loisir
La pêche à pied professionnelle et de loisir des coques et des palourdes est autorisée toute l'année dans les conditions prévues par les réglementations en vigueur.
Toutefois en vue d'empêcher la dégradation des ressources halieutiques lorsque celles-ci apparaissent menacées et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de pêche, en application des articles R921-75 du code rural et de la pêche maritime pour la pêche professionnelle et R921-93 du même code pour la pêche de loisir, le préfet de région peut, par arrêté préfectoral, interdire de façon permanente ou temporaire l'exercice de la pêche dans certaines zones ou à certaines périodes.
En l'espèce, le projet d'arrêté tient compte de l'impact de l'amélioration de la qualité des eaux du fond de baie de Saint-Brieuc sur le classement sanitaire des secteurs de pêche à pied, qui a pour conséquence d'élargir la zone potentielle de pratique de la pêche professionnelle et de loisir.
Néanmoins, après avis de l'Institut français pour la recherche et l'exploitation de la mer (IFREMER) et en s'appuyant sur le compte rendu du suivi du stock de coques du gisement de Saint-Brieuc (présence quasi exclusive de bivalves juvéniles de tailles inférieures aux tailles minimales autorisées de capture), la zone 22.03.24 est maintenue interdite à la pêche à pied des bivalves fouisseurs pour la pêche de loisir et à la pêche professionnelle.
Tel est l'objet du présent projet d'arrêté préfectoral.
En parallèle, la modification de la délimitation entre les zones 22.03.23 et 22.03.24 opérée à partir de la ligne joignant la pointe du Grouin ou de la pâture à l'angle de la plage des Nouelles doit également être pris en compte dans le nouvel arrêté préfectoral de classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes d'Armor.
Le projet d'arrêté est consultable du 21 octobre 2017 au 10 novembre 2017 inclus.
Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02-90-02-69-50 (9h-12h/14h-16h30).
Les observations doivent parvenir à la préfecture avant le 10 novembre 2017 et peuvent être déposées :
- par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l'objet du courriel « Consultation publique interdiction de la pêche à pied des bivalves fouisseurs sur la zone 22.03.24 du gisement naturel de coques de la baie de Saint-Brieuc »
- par voie postale à Préfecture de la Région Bretagne, 3 avenue de la préfecture - 35 000 RENNES en indiquant sur le courrier « Consultation publique interdiction de la pêche à pied des bivalves fouisseurs sur la zone 22.03.24 du gisement naturel de coques de la baie de Saint-Brieuc »