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Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, le Gouvernement souhaite créer un dispositif de soutien fiscal pour redynamiser les bassins urbains en déclin industriel dans le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. Conscient des difficultés du bassin minier sur ces territoires, le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a tenu à inscrire ce dispositif dès cette année dans le Projet de loi de finances rectificative qu'il a présenté ce matin en Conseil des ministres.

Cette disposition définit des zones « bassin urbain à redynamiser » sur lesquelles sera porté un effort significatif de l'Etat et des collectivités pour encourager la création et le développement d'entreprises, à travers deux séries de mesures :

1) Une exonération d'impôt sur les bénéfices : totale les deux premières années, puis à 75 %, 50 % et 25 % de l'assiette les trois années suivantes.

2) Des exonérations de taxe foncière, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et, le cas échéant, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il s'agira d'exonérations totales les sept premières années, puis de 75 %, 50 % et 25 % de l'assiette les trois années suivantes, prises en charge à parts égales par l'État (exonérations compensées) et par les collectivités (exonérations sur délibération non compensées).

Ce dispositif incitatif s'adresse aux territoires confrontés à de graves difficultés de reconversion.
Pour être éligible, un territoire devra compter au moins 1 million d'habitants et être structuré autour d'un ensemble d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont les communes respectent l'ensemble des quatre critères suivants :

1) Une densité de population par commune supérieure à la moyenne nationale.
2) Un revenu disponible médian par unité de consommation par commune inférieur à la moyenne nationale.
3) Un taux de chômage par commune supérieur à la moyenne nationale.
4) 70 % de la population de chaque EPCI résidant dans les communes qui répondent aux
trois critères précédents.

Le PLFR a fait l'objet ce mercredi 15 novembre d'une audition du Ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald DARMANIN par la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale. Il sera examiné en première lecture par l'Assemblée nationale à partir du 4 décembre.

Projet de loi de finances rectificative
UN DISPOSITIF D'EXONERATION FISCALE
POUR ENCOURAGER LA CREATION ET LE DEVELOPPEMENT D'ENTREPRISES
DANS LES ZONES A DYNAMISER DU BASSIN MINIER (NORD ET PAS-DE-CALAIS)