Compétences eau potable et assainissement, Gemapi, budgets des agences de l'eau : l'AdCF se mobilise
La clarification nécessaire de la compétence GEMAPI et de son mode de financement
L'AdCF se félicite de l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer les dispositions relatives à la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). Les responsabilités induites par cette compétence ainsi que le financement demeurent largement à préciser.
L'association avait demandé des améliorations des textes législatifs sur ce point dans son document de propositions remis lors de la Conférence nationale des territoires (CNT) et lors de sa convention nationale de Nantes au début du mois d'octobre. Elle soutient par conséquent activement la proposition de loi et plaide pour son adoption dans les meilleurs délais compte tenu des échéances prévues pour la dévolution de la compétence aux communautés.
L'AdCF souhaite par ailleurs que soit profondément repensé le financement de la compétence GEMAPI, dans une logique de solidarité de bassin entre l'amont et l'aval. Elle rappelle ses vives critiques des nouvelles ponctions budgétaires opérées sur les agences de l'eau, inscrites dans le projet de loi de finances pour 2018. Elle demande une interruption de ces prélèvements et la remise à plat du modèle de financement du cycle de l'eau.
Une stabilité attendue sur les transferts en cours des compétences eau et assainissement
L'Assemblée des Communautés de France (AdCF) a en outre pris acte du choix de l'Assemblée nationale de ne pas adopter, en l'état, la proposition de loi sénatoriale remettant en cause le transfert de l'eau et de l'assainissement aux intercommunalités.
L'AdCF rappelle que la loi NOTRe a été votée par les deux assemblées en 2015, après de longs débats parlementaires et un compromis établi entre le Sénat et l'Assemblée nationale en commission mixte paritaire (CMP). Cet accord a permis de trouver de bons équilibres en matière de compétences et d'échéances de transferts.
Ce compromis a fait suite aux recommandations appuyées de plusieurs rapports de la Cour des Comptes et du Conseil d'Etat qui ont souligné l'excessive fragmentation du nombre d'autorités organisatrices des politiques de l'eau et de l'assainissement, en une période marquée par un important besoin d'investissement.
Surtout, l'AdCF rappelle que ce transfert a été programmé après qu'ait été confiée aux intercommunalités, par voie d'amendement introduit lors de l'examen de la loi MAPTAM, la nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). C'est de fait pour assurer une cohérence globale des interventions sur le « cycle de l'eau » que le Parlement a par la suite programmé le transfert des compétences eau et assainissement.
Alors que les élus demandent aujourd'hui de la visibilité et de la stabilité législative, il serait contradictoire de remettre en cause des transferts de compétences en cours dans la majorité des territoires comme l'atteste la récente enquête de l'AdCF auprès des présidents de communautés et métropoles.
L'AdCF considère que certaines dispositions visant à faciliter les transferts et à en améliorer les conditions de mise en oeuvre méritent d'être étudiées et introduites dans la loi. Il est notamment nécessaire de permettre de dissocier, dans certains territoires (espaces ruraux, montagne...), la compétence de traitement des eaux pluviales de la compétence assainissement. Il est également opportun de garantir des durées satisfaisantes d'harmonisation des tarifs et les possibilités de préserver différents modes de gestion.
Ce n'est pas de l'exercice de la compétence à un niveau intercommunal que proviendront les risques d'augmentation des prix de l'eau potable. Cette gestion intercommunale est déjà largement en vigueur dans de nombreux bassins de vie. Les risques d'augmentation sont davantage corrélés au sous-investissement accumulé ces dernières années dans certains territoires, et aux rattrapages qui devront être effectués.
L'AdCF s'inscrit en faux contre ces mauvais procès. Elle ne peut davantage laisser croire qu'une gestion intercommunale des compétences eau potable et assainissement conduirait à la « privatisation » de l'eau ou signifierait la disparition des régies. La réalité démontre tout le contraire.
Les intercommunalités ont montré toutes leurs capacités à exercer pleinement leurs responsabilités d'autorité organisatrice, en renforçant les capacités d'expertise des collectivités pour définir les modes de gestion les plus appropriés dans leur territoire et les plus compétitifs. Elles savent de même parfaitement organiser l'accès des TPE-PME à la commande publique à travers les pratiques d'allotissement qu'autorise la réglementation.
L'AdCF souhaite par conséquent que le débat parlementaire soit éclairé par de véritables arguments sur les difficultés rencontrées mais soit préservé des caricatures et des contre-vérités parfois entendues.