Réforme des APL : le Sénat engage sa proposition pour parvenir à une solution plus équilibrée
Le 24 novembre 2017, le Sénat a adopté la première étape de sa proposition pour parvenir à une solution plus équilibrée à la réforme des APL prévue par le gouvernement à l'article 52 du projet de loi de finances pour 2018.
Il a voté un amendement notamment présenté par le rapporteur spécial des crédits du logement à la commission des finances Philippe Dallier (Les Républicains - Seine-Saint-Denis), tendant à relever à 10 % le taux de TVA applicable aux organismes de logement social pour l'acquisition de terrains, la construction et les travaux réalisés dans les logements sociaux (contre un taux à 5,5 % actuellement). Cette mesure a été calibrée pour obtenir un rendement d'environ 600 millions d'euros.
Dans l'optique de l'examen de la mission "Cohésion des territoires" le 6 décembre prochain, le travail de concertation et de compromis se poursuit par ailleurs, afin que la réduction des dépenses de l'État au titre des aides personnelles au logement soit réalisée sans déstabiliser l'ensemble du secteur du logement social.
La note de présentation de Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances du Sénat au titre des crédits consacrés au logement et à la politique de la ville au sein de la mission "Cohésion des territoires", est disponible sur le site Internet du Sénat
La commission des finances est présidée par M. Vincent ÉBLÉ (Socialiste et républicain - Seine-et-Marne).
Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir).