PROJET DE LOI MISE EN OEUVRE DES MESURES RELATIVES AUX
CONVENTIONS FISCALES POUR PREVENIR L'EROSION DE
LA BASE D'IMPOSITION ET LE TRANSFERT DE BENEFICES
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a
présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention
multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux
conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition
et le transfert de bénéfices.
La convention multilatérale pour la mise en oeuvre des
mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion
de la base d'imposition et le transfert de bénéfices a pour objet de
lutter contre les pratiques d'évasion en matière de fiscalité des
entreprises, qui visent à tirer avantage des conventions fiscales
afin de bénéficier d'une imposition faible ou nulle.
Il s'agit d'un dispositif innovant dans le domaine de la
fiscalité qui permet de transposer dans les conventions fiscales
bilatérales existantes entre les Etats participants, au nombre de
plusieurs milliers, les conclusions du projet de lutte contre
l'optimisation fiscale adoptées en 2015 par le G20 et l'organisation
de coopération et de développement économiques (OCDE).
Il garantit, par comparaison avec des négociations
bilatérales qui, en son absence, auraient duré des années, une
mise en oeuvre rapide et coordonnée des normes internationales.
ORDONNANCE
SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
La ministre des armées a présenté une ordonnance
relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale
des invalides.
Cette ordonnance est prise en application de l'article
222 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de
notre système de santé. Élaborée conjointement avec le ministère
des solidarités et de la santé, elle conforte le rôle du service de
santé des armées et facilite la mise en oeuvre de la réforme de
grande ampleur qu'il a entamée.
Tout en assurant une meilleure participation du service
de santé des armées au système de santé rénové, les
rapprochements et les partenariats ouverts par l'ordonnance
permettront au service de recentrer ses moyens sur les fonctions
et spécialités indispensables à l'accomplissement de sa mission
prioritaire de soutien sanitaire des forces armées, en particulier en
opérations extérieures.
Le service de santé des armées sera également en
mesure de partager pleinement avec ses homologues civils son
expertise en matière de préparation et de gestion des situations
sanitaires exceptionnelles. Il pourra ainsi mieux contribuer à la
protection de la santé du pays, à l'instar de son action lors des
crises Ebola en 2014 et Zika en 2016 ou lors de grands
évènements comme la COP21 en 2015 ou le championnat
d'Europe de football de 2016. Il assumera cette fonction à
l'occasion du G7 en 2019, de la coupe du monde de rugby de 2023
et des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Par ailleurs,
ses compétences pourront être mieux utilisées en cas d'attentat
majeur ou de menace nucléaire, radiologique, biologique ou
chimique.
Les partenariats réalisés entre les établissements de
santé et les hôpitaux des armées permettront à ces derniers de
conserver leur haut niveau de qualité et aux acteurs civils du
système de santé de contribuer à l'effort de défense. Le
développement de relations plus étroites entre le monde de la
santé et celui de la défense ainsi que leur soutien réciproque
favoriseront le bon emploi de leurs capacités respectives au
bénéfice des forces armées et de la population.
Enfin, l'ordonnance facilite l'accompagnement des
militaires blessés dans leur réhabilitation tant physique que
psychique et renforce les relations entre l'Institution nationale des
invalides et le service de santé des armées afin de leur permettre
de mettre en place un parcours de soins mieux adapté aux blessés
de guerre ainsi qu'aux victimes d'attentats.
ORDONNANCE
MISE EN COHERENCE DES TEXTES AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA LOI DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTEME DE SANTE
La ministre des solidarités et de la santé a présenté
une ordonnance de mise en cohérence des textes au regard des
dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé.
Cette loi a procédé à une réforme qui implique la mise
à jour de nombreux codes et lois.
L'ordonnance procède ainsi aux actualisations et
améliorations du droit nécessaires, sur le fondement de deux
habilitations, l'une générale, tendant à assurer la cohérence des
textes (article 225 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de
notre système de santé), et l'autre spécifique au régime des aides
destinées à favoriser l'installation ou le maintien des
professionnels de santé (c du 3° du III de l'article 204 de la même
loi). Elle complète une première ordonnance de mise en
cohérence, prise il y a un an (ordonnance n° 2017-31 du
12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des
dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé).
En particulier, les dispositions du code de la santé
publique et du code de la sécurité sociale, dont celles relatives aux
aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien des
professionnels de santé, sont modifiées afin de prendre en compte
la nouvelle organisation du projet régional de santé et de ses
composantes, issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation
de notre système de santé.
Enfin, l'ordonnance procède à des mises en cohérence
des textes en ce qui concerne le contrôle sanitaire des eaux, les
établissements de transfusion sanguine, les référentiels
d'interopérabilité et de sécurité des systèmes d'information, le
dossier médical partagé, les pharmacies à usage intérieur et la
Haute Autorité de santé.
ORDONNANCE
CONTROLE DE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DU
CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET DE
L'ARTICLE L. 412-2 DU CODE DU TOURISME
La ministre des solidarités et de la santé a présenté
une ordonnance relative au contrôle de la mise en oeuvre des
dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article
L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'habilitation
prévue à l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé, a pour objet principal
de simplifier et d'adapter les règles du contrôle des établissements
et services sociaux et médico-sociaux.
Elle regroupe dans un seul corpus de textes des
dispositions aujourd'hui mal articulées, clarifie la distinction entre
police administrative et police judiciaire, tout en renforçant les
droits de la défense dont peuvent se prévaloir les structures
contrôlées, et met fin à des différences injustifiées entre les
compétences des différentes autorités de contrôle, au bénéfice
notamment des présidents de conseils départementaux.
L'ordonnance permet en particulier d'enjoindre à un
établissement de prendre les mesures nécessaires pour prévenir
tout risque pour les personnes accueillies ou pour garantir le
respect de leurs droits, quelle que soit la qualification juridique de
ce risque. Ce mécanisme d'injonction est d'ailleurs cohérent avec
le droit à l'erreur puisqu'il n'emporte par lui-même aucune
sanction.
L'ordonnance permet également, dans le respect du
principe de proportionnalité et après procédure contradictoire, de
moduler, sous formes d'astreintes, de sanctions financières ou
d'interdictions partielles, les mesures qui peuvent être prises
quand une telle injonction n'est pas suivie d'effet, sans avoir à
recourir nécessairement, comme aujourd'hui, à la désignation d'un
administrateur provisoire ou à la fermeture de l'établissement.
Enfin, dans le même esprit, elle adapte les dispositions du
code du tourisme relatives au contrôle des activités de vacances
adaptées organisées, destinées aux personnes handicapées
majeures.
COMMUNICATION
LE LANCEMENT DES ETATS GENERAUX DE LA BIOETHIQUE
La ministre des solidarités et de la santé a présenté
une communication sur le lancement des états généraux de la
bioéthique.
La révision de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011
relative à la bioéthique, prévue par son article 47, interviendra en
2018. Cette révision est précédée des états généraux de la
bioéthique, débat public organisé à l'initiative du Comité consultatif
national d'éthique (CCNE), qui définit également les thématiques
abordées.
L'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique
précise les modalités d'organisation des états généraux et en
confie la responsabilité au CCNE, présidé par le professeur JeanFrançois
DELFRAISSY. Les états généraux se tiendront au
premier trimestre 2018. Ils seront constitués de nombreux débats
dans les territoires, organisés par les espaces éthiques régionaux,
d'auditions et de contributions institutionnelles, associatives,
émanant d'experts et de citoyens, notamment grâce à un site
internet informatif et participatif. Ils donneront lieu à la remise, au
printemps, d'un rapport du CCNE à l'Office parlementaire
d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
En vue du lancement des états généraux, le CCNE a
travaillé en coordination étroite avec les services du ministère des
solidarités et la santé, mais aussi avec les ministères de la justice,
de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
ainsi qu'avec les agences concernées (agence de biomédecine,
établissement français du sang).
Le champ de la consultation proposé par le CCNE sera
large. Si les thèmes des consultations précédentes (procréation,
dons d'organes et du sang, recherche sur l'embryon) seront
évoqués, cette édition se distingue par l'introduction de nouvelles
questions : développement des neurosciences, de l'intelligence
artificielle en médecine, autoconservation des gamètes, fin de vie,
effets sur la santé humaine de l'environnement et de l'agriculture,
grandes données de santé, etc.
Les états généraux prendront en compte des
contributions émanant de l'ensemble des parties prenantes :
citoyens, scientifiques, courants de pensée et religions,
associations et experts. À l'issue de cette consultation prévue à
l'été, le rapport nourrira la réflexion du Gouvernement pour le
projet de révision de la loi bioéthique à l'automne.
COMMUNICATION
L'AMENAGEMENT NUMERIQUE DES TERRITOIRES
Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de
l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du
Premier ministre, chargé du numérique ont présenté une
communication portant sur l'aménagement numérique des
territoires.
L'accès pour tous aux réseaux numériques représente
un défi majeur de la lutte contre la fracture territoriale, qui constitue
l'une des priorités du Président de la République.
Pour traiter cet enjeu, le Gouvernement a élaboré une
feuille de route permettant la couverture rapide de l'ensemble des
territoires. Cette feuille de route est le fruit d'une concertation,
entamée dès l'été avec l'ensemble des acteurs impliqués dans
l'aménagement numérique des territoires.
Concernant l'accès à l'Internet fixe, deux axes
structurent la démarche : un axe de cohésion, qui vise à garantir à
l'ensemble des locaux un accès à Internet à bon haut débit
(supérieur à 8Mbit/s) d'ici mi-2020 et un axe d'ambition, pour doter
tous les territoires de la République d'accès à Internet très haut
débit d'ici mi-2022.
Afin de garantir la cohésion numérique entre les
territoires dès 2020, le Gouvernement entend sécuriser les
engagements des opérateurs privés pour le déploiement de la
fibre optique jusqu'à l'abonné en zones denses, qui deviennent
opposables. Leur non-respect pourra être sanctionné.
Par ailleurs, le Gouvernement réaffirme le soutien
financier apporté par l'Etat aux collectivités territoriales engagées
dans la mise en oeuvre de réseaux d'initiative publique dans le
cadre du plan France très haut débit.
Enfin, le Gouvernement met en place un « guichet
cohésion numérique des territoires », doté de 100 millions d'euros,
qui sera lancé en 2018 pour soutenir l'installation du matériel
permettant la réception d'Internet par réseau hertzien (4G fixe,
boucle locale radio ou satellite).
Pour réussir l'ambition du très haut débit pour tous en
2022, le Gouvernement maintient les grands équilibres du plan
France très haut débit, tout en accélérant la dynamique des
déploiements de fibre optique jusqu'à l'abonné. Le Gouvernement
invite également les collectivités territoriales porteuses de
schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique des
territoires à participer à l'appel à manifestation d'engagements
locaux pour interroger les opérateurs sur leurs propositions
d'engagements, dans les territoires qu'elles auront sélectionnés,
en complément et en cohérence avec les réseaux d'initiative
publique que ces collectivités auront déjà prévu de déployer.
Le Gouvernement entend par ailleurs mettre en oeuvre
un choc de transparence pour rendre visible l'accélération des
déploiements. Un observatoire indépendant, porté par l'autorité de
régulation des communications électroniques et des postes
(ARCEP), en lien avec l'agence du numérique, sera mis en ligne
à l'été 2018.
Concernant la couverture mobile, le Gouvernement et
les opérateurs ont pris conscience de l'urgence à agir et la
réattribution des fréquences, dont certaines arrivent à échéance
entre 2021 et 2024, offre une opportunité historique pour renforcer
les obligations de couverture des opérateurs. Le Gouvernement a
donc choisi de faire de l'objectif d'aménagement numérique du
territoire une priorité, afin de permettre une généralisation de la
couverture mobile de qualité et a donné mandat en ce sens à
l'ARCEP. L'autorité a remis ses propositions au Gouvernement au
début du mois de décembre.
Des discussions ont permis d'aboutir à un accord sur
une accélération de la couverture mobile du territoire, conclu le
12 janvier 2018 entre le Gouvernement, l'ARCEP et les quatre
opérateurs de téléphonie mobile. Selon cet accord, les opérateurs
mobiles s'engagent à une amélioration de la qualité de réception
sur l'ensemble du territoire, une démultiplication du rythme des
programmes ciblés d'amélioration de la couverture mobile (chaque
opérateur devant construire au moins 5 000 nouveaux sites sur
tout le territoire, qui pourront être mutualisés), l'équipement en 4G
de tous les sites mobiles existants, l'accélération de la couverture
des axes de transport et des principaux axes routiers ainsi que la
généralisation de la couverture téléphonique à l'intérieur des
bâtiments.
Afin de tenir le calendrier ambitieux imposé par le
Gouvernement aux opérateurs pour améliorer la couverture
numérique des territoires, un important chantier de simplification
est mis en oeuvre, afin de lever les freins législatifs, réglementaires
et opérationnels au déploiement des réseaux de communications
électroniques. De premières mesures d'ordre législatif seront
inscrites dans le projet de loi relatif au logement.
L'ensemble des actions de la feuille de route permettra
d'atteindre les objectifs fixés par le Président de la République et
d'améliorer significativement la couverture numérique du territoire
et l'accès des Français au très haut débit, tant fixe que mobile.
Cela ouvre la voie à une action prochaine, centrée sur les usages
du numérique, qui devra permettre de donner à tous les citoyens
les mêmes opportunités face à la transition numérique.
MESURES D'ORDRE
INDIVIDUEL
Le conseil des ministres a adopté les mesures
individuelles suivantes :
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de la
transition écologique et solidaire et du ministre de la
cohésion des territoires :
- Mme Florence FAYOLLE FREMONT est nommée
directrice de la communication au secrétariat général du ministère
de la transition écologique et solidaire et du ministère de la
cohésion des territoires, à compter du 22 janvier 2018.
Sur proposition du ministre de l'Europe et des
affaires étrangères :
- M. Jean-Pierre THEBAULT, conseiller des affaires
étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, en charge de la
préparation de la présidence française du G7.
Sur proposition de la ministre des armées :
Ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel
concernant des officiers généraux de la direction générale de
l'armement et du service du commissariat des armées.
Sur proposition du ministre de l'économie et des
finances :
- M. Denis BEAU est nommé premier sous-gouverneur
de la Banque de France ;
- Mme Sylvie GOULARD est nommée seconde
sous-gouverneure de la Banque de France.