Le nombre de situations de surendettement soumises en 2017 aux secrétariats des commissions de surendettement s'est inscrit en recul pour la troisième année consécutive, selon l'enquête typologique 2017 sur le surendettement des ménages, publiée par la Banque de France le 6 février 2018. Sur l'ensemble de l'année, 181 123 dossiers ont été déposés, soit une baisse cumulée de 22 % depuis 2014. Cela représente 343 situations de surendettement pour 100 000 habitants de 15 ans et plus.
L'encours global des dettes a diminué de 12,7 % depuis 2014, la structure de l'endettement évoluant fortement. Les encours de crédits à la consommation enregistrent une diminution de 29 % et les dettes de charges courantes (logement, énergie, transports...) baissent de 4 %. Les dettes immobilières sont stables et les autres dettes (dettes familiales, cautions, dettes sociales ...) augmentent de 13 %.
La réduction du nombre de situations de surendettement et la maîtrise du surendettement généré par un excès de dettes à la consommation ont pour conséquence de concentrer le bénéfice de la procédure sur des populations en situation de vulnérabilité. En témoignent la part croissante des adultes isolés parmi les ménages surendettés, la proportion importante de personnes en recherche d'emploi (quatre fois supérieure à celle des chômeurs dans la population française),
la proportion croissante de ménages surendettés disposant de revenus inférieurs aux minima sociaux ou au SMIC et la baisse de la part des revenus d'activités dans l'ensemble des revenus des ménages surendettés depuis 2012.
Afin de faciliter l'accompagnement des personnes surendettées et la bonne mise en oeuvre des solutions retenues par les Commissions, la Banque de France s'est de nouveau fortement engagée dans la formation des intervenants sociaux, elle en a rencontré près de 15 000 en 2017 afin de leur présenter les nouvelles ressources pédagogiques développées dans le cadre de la mission d'éducation économique, budgétaire et financière des publics confiée à la Banque de France. Une rubrique dédiée aux intervenants sociaux a également été créée sur le portail www.mesquestionsdargent.fr afin qu'ils puissent y retrouver facilement les documents de référence.
Les évolutions législatives qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018 vont simplifier et accélérer la mise en oeuvre de solutions pour les personnes en situation de surendettement. La phase de conciliation en vue d'un accord amiable avec les créanciers est désormais réservée aux seules situations dans lesquelles le déposant est propriétaire d'un bien immobilier (environ 15 % des situations). Dans tous les autres cas, les mesures sont imposées par la commission sans homologation des tribunaux (hors procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire). La conjugaison de ces simplifications va renforcer l'efficacité de la procédure tout en réduisant significativement les délais de traitement.
Surendettement des ménages en 2017 : les chiffres-clés
. 181 123 situations de surendettement ont été soumises aux secrétariats des commissions de surendettement, soit 343 situations pour 100 000 habitants de 15 ans et plus. Dans leurs démarches, près de la moitié des ménages sont accompagnés par un travailleur social.
. 73 807 situations de surendettement ont débouché sur une procédure de rétablissement personnel (PRP), avec ou sans liquidation judiciaire, représentant 44 % des situations recevables, pour un encours de dettes de 1,8 milliard d'euros.
. Dans deux cas sur trois, le débiteur n'a pas de conjoint ou en est séparé (64 % en 2012).
. Un ménage surendetté sur deux n'a aucune capacité de remboursement. Plus de 82 % des ménages surendettés ont un patrimoine brut inférieur à 2 000 euros.
. 27 % des personnes surendettées (débiteurs et codébiteurs) sont au chômage.
. 166 760 ménages dont les situations ont été déclarées recevables par les commissions de surendettement étaient endettés à hauteur de 7,2 milliards d'euros. Après traitement par les commissions, puis homologation éventuelle par la justice, 23 % de la dette globale a été effacée.
. 27 862 euros d'endettement moyen, hors immobilier, par ménage surendetté. L'endettement médian, hors immobilier, s'établit pour sa part à 16 593 euros. Concernant les crédits à la consommation, l'endettement moyen se monte à 20 459 euros. La part des crédits à la consommation dans la dette globale des ménages surendettés a diminué de plus de 16 points depuis 2012, passant de 53,8 % à 37,4 % du total.
. Plus d'une situation de surendettement sur cinq ne comporte aucune dette à la consommation, contre une sur dix en 2012. En moyenne, chaque situation contenant des dettes à la consommation en contient 4, contre 4,6 en 2012.
. 108 094 euros de dettes immobilières, en moyenne, celles-ci étant présentes dans 14,4 % des situations de surendettement.
. La proportion des arriérés de charges courantes atteint 12 % de l'endettement total, ces arriérés figurant dans 82 % des situations de surendettement.