Rencontre des Présidents des RUP et des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la France, de l'Espagne et du Portugal en marge du Conseil européen des 22 et 23 mars
REGION Réunion
-
27/03/2018 17:27:33
Yolaine COSTES, Vice-présidente de la Région Réunion en charge des Affaires européennes, est intervenue à Bruxelles à l'occasion d'un mini-sommet des RUP en présence du Président de la République française, Emmanuel MACRON, du Premier ministre espagnol, Mariano RAJOY et du Premier ministre portugais, Antonio COSTA.
A quelques semaines des premières propositions de la Commission européenne relatives au prochain cadre financier de l'Union européenne et à la réforme des politiques européennes pour 2021-2027, la Présidence de la Conférence des Présidents des RUP a pris l'initiative d'une rencontre inédite et à très haut niveau avec les trois chefs d'Etat et de gouvernement de la France, de l'Espagne et du Portugal qui s'est déroulée à Bruxelles le 23 mars 2018 en marge du Conseil européen de Printemps.
C'est en présence du Président de la République Emmanuel MACRON, du Premier ministre espagnol, Mariano RAJOY et du Premier ministre portugais Antonio COSTA, que la Vice-Présidente Yolaine Costes en charge des affaires européennes, est intervenue au nom du Président de Région, Didier Robert. Elle a tenu, en préambule de son intervention, à souligner l'importance que revêtent pour les RUP les discussions engagées sur le prochain budget européen qui devra être en mesure d'assurer la plus grande solidarité en faveur des Régions ultrapériphériques.
Partant du constat que malgré « 30 ans de fonds européens au service de la formation, des investissements et plus généralement du développement économique, la route est encore longue pour permettre à notre jeune population d'atteindre son meilleur niveau, de donner la mesure de son talent, ou plus simplement de trouver du travail, car c'est bien là le défi principal d'aujourd'hui et de demain », elle a rappelé qu'une vision comptable de l'Europe, de ses territoires les plus fragiles et qui oublierait les hommes et les femmes qui y habitent n'aurait évidemment aucun sens ».
S'adressant directement au Président de la République, elle a tenu à saluer l'initiative de la France de lancer les consultations citoyennes sur l'Europe qui permettront « d'impliquer activement la population dans la reconstruction de l'Europe dont nous rêvons car naturellement, réinventer une telle Europe est l'affaire de tous. ». Elle a assuré que dans cet exercice la Région Réunion prendra toute sa place en organisant dans les prochaines semaines, en partenariat avec la société civile, des consultations citoyennes sur toute l'île.
Au terme de son intervention, elle a fait part de sa confiance dans la pleine implication des Etats au sein du Conseil : « Les enjeux et les difficultés de l'ensemble des RUP appellent à la plus grande unité d'expression et c'est évidemment au niveau de nos 3 Etats que sera trouvée, dans une Europe à 27 , l'énergie politique pour enclencher une chaine de solidarité et de cohérence entre le Conseil , le Parlement et la Commission au bénéfice de nos régions. C'est ainsi que nous permettrons à nos citoyens de retrouver la confiance dans le projet européen. »
A l'issue de cette rencontre de près d'une heure, la présidence de la Conférence des Présidents des RUP a remis aux Chefs d'Etat et de Gouvernement une déclaration commune invitant le Conseil européen à garantir que :
- la mise en oeuvre effective et complète de l'article 349 du TFUE en vue de permettre aux RUP d'atteindre une réelle égalité des chances et d'opportunités au sein de l'UE, en particulier au titre de la politique de cohésion et d'accès au marché unique européen ;
- l'ensemble des FESI soit doté de ressources financières à la hauteur des enjeux affichés, garantissant a minima les taux de cofinancement actuels ;
- une politique de cohésion ambitieuse, couvrant toutes les régions européennes et tenant compte de façon appropriée de la situation spécifique des RUP, qui constitue la principale politique d'investissement, notamment par le maintien des adaptations dont elles bénéficient;
- la reconduction, au pourcentage de budget actuel, d'une politique agricole commune et d'une politique commune de la pêche qui tiennent compte des spécificités des RUP, ainsi que le renforcement des instruments existants, dotés de moyens financiers adéquats ;
- une prise en compte effective des RUP dans les programmes horizontaux de l'UE ;
- et, la pleine réalisation des engagements contenus dans la nouvelle stratégie européenne en faveur des RUP et leur approfondissement indispensable dans le cadre des réformes post 2020, notamment pour réduire le déficit d'accessibilité, renforcer la compétitivité par la croissance et les emplois, et améliorer l'insertion régionale.
DECLARATION DES PRESIDENTS DE LA CONFERENCE DES PRESIDENTS DES REGIONS ULTRAPERIPHERIQUES RELATIVE AU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL POST-2020
Les Régions ultrapériphériques (RUP) constituent une réalité régionale européenne unique, de fait et de droit. Leurs spécificités sont reconnues dans le droit primaire européen à l'article 349 du TFUE, qui permet expressément au Conseil d'adopter des dispositions spécifiques visant à adapter la mise en oeuvre de la législation européenne pour ces régions, et dont la portée a été confirmée par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 décembre 2015.
Cette reconnaissance juridique ne s'est pas suffisamment traduite dans les faits, par des adaptations appropriées de certaines politiques européennes.
La stratégie européenne renouvelée en faveur des Régions ultrapériphériques, adoptée par la Commission européenne dans sa communication du 24 octobre 2017 [COM(2017) 623 final], jette les bases d'un engagement plus approfondi de l'UE envers les RUP. Cette stratégie ouvre la voie vers une plus grande cohérence des politiques européennes qui tienne compte de la réalité de ces régions.
En dépit de contraintes structurelles permanentes, les Régions ultrapériphériques disposent de multiples atouts et apportent une valeur ajoutée indéniable à l'Union européenne dans de nombreux domaines. En effet, les RUP amènent à l'Europe une dimension océanique et internationale forte à un moment où l'Union veut s'affirmer dans le monde. En outre, elles contribuent à consolider l'acquis communautaire et à promouvoir les valeurs européennes et le rôle de l'Union à ses frontières extérieures.
Conscients du contexte dans lequel s'inscrivent les prochaines négociations sur le cadre financier pluriannuel après 2020, les Présidents des Régions ultrapériphériques, en cohérence et dans la continuité de la Déclaration Finale de la XXIIème Conférence des Présidents des RUP des 26-27 octobre 2017 à Cayenne (Guyane), invitent le Conseil européen à garantir que :
- la mise en oeuvre effective et complète de l'article 349 du TFUE en vue de permettre aux RUP d'atteindre une réelle égalité des chances et d'opportunités au sein de l'UE, en particulier au titre de la politique de cohésion et d'accès au marché unique européen ;
-l'ensemble des FESI soit doté de ressources financières à la hauteur des enjeux affichés, garantissant a minima les taux de cofinancement actuels ;
- une politique de cohésion ambitieuse, couvrant toutes les régions européennes et tenant compte de façon appropriée de la situation spécifique des RUP, qui constitue la principale politique d'investissement, notamment par le maintien des adaptations dont elles bénéficient;
- la reconduction, au pourcentage de budget actuel, d'une politique agricole commune et d'une politique commune de la pêche qui tiennent compte des spécificités des RUP, ainsi que le renforcement des instruments existants, dotés de moyens financiers adéquats ;
- une prise en compte effective des RUP dans les programmes horizontaux de l'UE ;
- et, la pleine réalisation des engagements contenus dans la nouvelle stratégie européenne en faveur des RUP et leur approfondissement indispensable dans le cadre des réformes post 2020, notamment pour réduire le déficit d'accessibilité, renforcer la compétitivité par la croissance et les emplois, et améliorer l'insertion régionale.
Bruxelles, le 23 mars 2018
Samuel HIVANHOE
Chargé de communication Économie / FEDER
DIRECTION COMMUNICATION
Mèl. : samuel.hivanhoe@cr-reunion.fr
T | 0262 48 73 93
M | 0692 59 71 86
La Réunion (auparavant île Bourbon ) est une région d’outre-mer au sein de la République Français. Géographiquement elle est une île de l’océan Indien en Afrique de l’Est, à l’est de Madagascar et 175 km (109 mi) au sud-ouest de l’île Maurice. En janvier 2020, elle comptait 859 959 habitants.
Comme en France, la langue officielle est Français. En outre, la majorité de la population de la région parle créole réunionnais.
Sur le plan administratif, la Réunion est l’une des 18 régions de France,avec le statut modifié de la région d’outre-mer, et une partie intégrante de la République avec le même statut que la France métropolitaine. La Réunion est une région ultrapériphérique de l’Union européenne et fait partie de la zone euro.
LA RÉGION, COMMENT ÇA MARCHE ?
En France, la Région est une division administrative du territoire et une collectivité territoriale décentralisée. Quel est son fonctionnement?
La Présidente / le Président
Elu par les conseillers régionaux, le Président est le “chef» de l’exécutif régional; fixe les priorités de la politique régionale; préside l’assemblée plénière, conduit les débats et fait exécuter les décisions par les services administratifs. Il est en outre responsable du budget régional.
L’Assemblée régionale
C’est le «parlement» de la Région. L’ensemble des élus y siège au moins une fois par trimestre pour décider des grandes orientations de la politique régionale. Le nombre d’élus varie d’une Région à l’autre en fonction de la taille du territoire et du nombre d’habitants. L’assemblée plénière vote notamment le budget.
La Commission permanente
Il s’agit d’une assemblée plus restreinte composée du président, de ses vice-présidents et d’un certain nombre de conseillers régionaux (selon les règlements intérieurs en vigueur dans chaque Région). Tous les groupes politiques y sont représentés, en fonction du verdict des urnes. La commission permanente se réunit chaque mois pour mettre en pratique la politique régionale fixée par l’assemblée plénière en décidant au cas par cas des affaires courantes : elle examine et se prononce sur les dossiers proposés par les commissions thématiques.
Les Commissions thématiques
Economie, transports, culture, formation… autant de sujets qui méritent une attention particulière, une expertise approfondie. C’est le rôle des Commissions thématiques. Elles examinent les dossiers montés à leur demande par les services administratifs puis élaborent les délibérations qui seront soumises au vote final de la commission permanente ou de l‘assemblée plénière.
Le Conseil économique, social et environnemental régional (CESER)
Composé de membres représentants des acteurs socioéconomiques de la Région tels que les entreprises, les syndicats, les chambres de commerce ou d’agriculture ou encore les ONG, le CESER donne son avis sur les grandes orientations de la politique régionale. S’il est obligatoirement saisi de certains dossiers comme la préparation du budget régional, le CESER peut être consulté par le Conseil régional pour n’importe quelle question relative à sa politique et peut même s’autosaisir pour tout sujet d’intérêt régional. Les avis du CESER offrent un éclairage complémentaire aux élus du conseil régional.
Les services administratifs
Les agents régionaux sont chargés de la préparation des dossiers et de l’application des décisions prises par les élus.
LA RÉGION, QUELLES COMPÉTENCES ?
Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux Régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Voici une synthèse des compétences des Régions au 29 septembre 2016.
La loi NOTRe supprime en premier lieu la clause générale de compétences pour les Régions et les Départements. Cette disposition législative donnait aux collectivités un pouvoir d’initiative pour développer de nouvelles politiques, en dehors de leurs compétences obligatoires. Cette suppression doit améliorer l’efficience des politiques publiques, en limitant les cofinancements.
DES RÉGIONS PLUS FORTES
Moins nombreuses mais plus fortes, les Régions sont en charge de la coordination sur leur territoire de toutes les actions en faveur de l’économie et de l’animation des pôles de compétitivité. Elles pilotent toutes les politiques en matière de transport par trains express régionaux (TER), ainsi que les transports inter-urbains.
Elles disposent de l’autorité de gestion des fonds européens depuis 2014. Elles sont pleinement responsables en matière de formation professionnelle depuis le 1er janvier 2015.
LES COMPÉTENCES EXCLUSIVES DES RÉGIONS
Transports
Après une expérimentation démarrée en 1997, les Régions sont devenues autorités organisatrices des transports en 2002, lors de la décentralisation du TER aux Régions. Depuis cette date, les Régions contractualisent avec SNCF pour que celle-ci mette en œuvre les services TER qu’elles ont préalablement définis.
Les Régions investissent pour acquérir des nouveaux trains modernes, confortables et accessibles. A travers les Contrats de plan Etat-Régions (CPER), elles financent de nombreux projets de modernisation du réseau. Le transport est aujourd’hui le premier poste budgétaire des Régions.
Par la loi NOTRe du 7 août 2015 et la plateforme Etat-Régions du 27 juin 2016, les Régions ont acquis de nouveaux leviers de pilotage pour conduire leurs politiques de mobilité en particulier en matière de transport ferroviaire, et deviennent ainsi des autorités organisatrices de transport de plein exercice.
Le transfert des compétences des Départements à la Région en matière de transports interurbains et de transports scolaires est prévu en 2017. Les gares publiques routières du Département (hors Ile de France et métropole de Lyon) seront transférées à la région au 1er janvier 2017. Concernant les aérodromes, le transfert est de droit pour certains aérodromes relevant de la compétence de l’Etat. Enfin, 272 ports dont l’autorité portuaire est le département sont concernés par le transfert qui devra être effectif au plus tard au 1er janvier 2017.
Enseignement secondaire et supérieur
Depuis les premières lois de décentralisation, la Région s’occupe de la construction, de l’entretien et du fonctionnement des lycées d’enseignement général, des lycées professionnels et des établissements d’enseignement agricole. En 2016, les Régions consacrent 6,6 milliards d’euros à la politique éducative dont 2,7 milliards d’euros d’investissements dans les établissements.
Dans le domaine de l’enseignement supérieur, les récentes lois MAPTAM et NOTRe ont conforté et renforcé le rôle de la Région, reconnue comme un interlocuteur privilégié de l’Etat et comme le chef de file de l’intervention des collectivités territoriales. Les Régions ont ainsi à établir des stratégies régionales pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation (SRESRI) afin de mieux coordonner leurs actions sur les territoires et de s’articuler étroitement avec les stratégies de développement économique (SRDE-II) et d’aménagement du territoire (SRADDET).
Formation professionnelle, apprentissage et alternance
Dès 1983 les Régions se sont vues confier la compétence de formation professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emplois, ainsi que des politiques d’apprentissage. Les lois de 1993 et 2004 ont renforcé la place des Régions. Depuis 2004, elles sont chargées des formations sanitaires et sociales (infirmier.e, aide-soignant.e, ambulancier.e, sage-femme, masseur.euse-kinésithérapeute, assistant.e de service social, éducateur.trice spécialisé.e, etc.). La loi Formation professionnelle du 5 mars 2014 a achevé le transfert de l’ensemble de la compétence formation aux Régions:
mise en place du Service public régional de l’orientation
création d’un Service public régional de la formation professionnelle
possibilitéì pour les Régions de recourir aux habilitations
transfert aux Régions de la formation des publics spécifiques : détenus, handicapés, illettrés.
Enfin, la loi NOTRe de 2015 a introduit la possibilitéì de délégation aux Régions de l’animation des opérateurs du service public de l’emploi (missions locales, maisons de l’emploi, Cap emploi, PLIE…) , à l’exception de Pôle Emploi.
Développement économique, innovation
La Région doit présenter un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDE-II) qui définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises.
Le SRDE-II définit également les orientations en matière d’attractivité du territoire régional et de développement de l’économie solidaire.
La Région est seule compétente pour définir les aides et les régimes d’aides générales (subventions, prêts, avances remboursables, etc.) en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques ou des entreprises en difficulté.
La Région anime les pôles de compétitivité.
Aménagement du territoire et environnement
La Région doit présenter un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Celui-ci fixe les objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports.
Le SRADDET fixe également les objectifs de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de lutte contre la pollution de l’air et de biodiversité. Ses objectifs s’imposent aux documents d’urbanisme des communes et des intercommunalités.
La Région élabore par ailleurs un plan régional de prévention et la gestion des déchets qui a pour objectif de simplifier et de mettre en cohérence des mesures applicables en matière de déchets.
Les Régions volontaires pourront se voir attribuer tout ou partie des missions d’animation et concertation dans le domaine de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques.
Gestion des programmes européens, agriculture
Autorité de gestion des fonds européens (FEDER, FEADER et une partie du FSE) depuis le 1er janvier 2014, les Régions ont le pouvoir de « corrections et sanctions financières » jusqu’ici dévolu à l’Etat. Déjà autorité de gestion par délégation jusqu’en 2014, elles ont dorénavant le devoir de sélectionner et de coproduire avec les autres collectivités les projets territoriaux.
Le renforcement des compétences des Régions en matière de développement économique et d’aménagement du territoire, conjugué au transfert de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) consacre leur rôle de véritable pilote des politiques agriculture et de développement rural à l’échelon régional. Avec le transfert du FEADER, les Régions deviennent responsables de l’écriture et de la bonne mise en œuvre de programmes opérationnels régionaux, les Programmes de Développement Ruraux (PDR) régionaux sur 2014-2020, et gèreront désormais près de 1,8 milliard d’euros par an.
LES COMPÉTENCES PARTAGÉES AVEC LES AUTRES COLLECTIVITÉS
Sport et Culture
Les Régions sont chargées de l’Inventaire général du patrimoine et des enseignements artistiques. Les Régions contribuent à promouvoir la diversitéì culturelle, à soutenir la création y compris dans les territoires les plus isolés, à renouveler les publics à travers l’action culturelle et l’éducation artistique. Grâce à la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, les Régions peuvent exercer « en lieu et place de l’Etat, certaines de ses compétences » comme dans la chaine du livre et le cinéma.
Pour les langues régionales, la loi NOTRe du 7 août 2015 précise que le « Conseil régional a compétence pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des Départements et des Communes”.
Depuis le 1er janvier 2016, les 17 centres de ressources d’expertise à la performance sportive (CREPS) sont transférés de l’Etat aux Régions.
Autres compétences partagées
Le tourisme: la Région est chef de file pour le tourisme
Le logement
L’éducation populaire
La lutte contre la fracture numérique
La santé