La Chine dépose une plainte auprès de l'OMC au sujet des mesures tarifaires des États-Unis
La Chine a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC concernant les mesures tarifaires des États-Unis visant certains produits chinois qui, selon les allégations, seraient mises en oeuvre au moyen des articles 301 à 310 de leur Loi de 1974 sur le commerce extérieur. La demande a été distribuée aux Membres de l'OMC le 5 avril.
La Chine allègue que les droits de douane seraient supérieurs aux taux consolidés des États-Unis et sont incompatibles avec l'article I.1 et l'article II.1 a) et b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et avec l'article 23 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Davantage de renseignements dans le document WT/DS543/1.
Qu'est-ce qu'une demande de consultations?
La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.
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