Où en sont les territoires en matière de gouvernance, financement, méthode de travail ?
Analyse des résultats de l'enquête AdCF, à laquelle ont participé près de 460 communautés et métropoles
Trois mois après la prise obligatoire de la compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) par les communautés et métropoles, l'Assemblée des communautés de France (AdCF) a souhaité mieux appréhender les grandes tendances et les choix des élus tant sur les enjeux de financement, que sur l'organisation du territoire et la méthodologie.
L'AdCF a ainsi conduit une grande enquête en ligne du 13 février au 12 mars 2018 auprès des 1264 communautés et métropoles de France. Près de 460 élus et techniciens ont répondu, composant un échantillon large (plus d'un tiers des communautés et métropoles) et représentatif. Les résultats de cette enquête font l'objet d'une première analyse (disponible en pj et sur demande) qui viendra enrichir une étude sur la Gemapi à paraître à l'automne 2018.
Les principaux enjeux pour les communautés : le financement, la connaissance du territoire, la responsabilité
Pour les responsables des communautés et métropoles, les enjeux majeurs de la mise en oeuvre de la compétence sont le financement (73%), la connaissance du territoire diagnostic et études (71%), la responsabilité (62%), la gouvernance (61%).
Cette mise en oeuvre se fait pour l'immense majorité des territoires (97%) dans le cadre d'une démarche de concertation.
Beaucoup pointent cependant un manque d'informations relatives à la Gemapi : seuls 18% des territoires se sont appuyés sur les travaux réalisés par les services de l'Etat dans le cadre des missions d'appui technique de bassin (MATB). Près de la moitié des répondants (46%) n'ont pas eu connaissance de l'existence de ces missions.
38% des communautés et métropoles lèveront la taxe en 2018
En 2018, première année d'exercice de la compétence, 38% des répondants ont choisi de lever la taxe Gemapi afin de financer tout ou partie de la compétence. La grande majorité des territoires s'appuieront donc sur les ressources de leur budget général pour l'année à venir. Les élus ayant mis en place la taxe justifient ce choix par la lisibilité et la transparence induites par la création d'une taxe affectée aux seules missions Gemapi, ainsi que par le besoin de ressources supplémentaires afin d'assurer ces dernières. Les territoires n'ayant pas fait appel à la taxe cette année l'expliquent par l'avancement insuffisant de la mise en oeuvre de la compétence, et donc par un manque de prospective financière (61% des répondants à l'enquête disposent d'une estimation du coût de la compétence), mais également par le principe de ne pas augmenter la pression fiscale.
Le niveau des taxes mises en place reste contenu puisqu'il s'élève à une moyenne de 5 à 8 euros/habitant (le plafond maximum réglementaire étant fixé à 40euros/habitant).
Plus de 80% des territoires seront prêts à exercer la compétence au 31 décembre 2018
Le niveau de structuration des territoires avant la prise de compétence était variable : si un quart environ (27%) des répondants considèrent que les missions relevant de la Gemapi étaient déjà intégralement exercées sur le territoire, la situation diffère nettement pour les autres et justifie des niveaux d'avancement aujourd'hui multiples.
Un peu plus de la moitié des communautés (52%) estime être avancée dans la mise en oeuvre de la compétence Gemapi. 40% estiment être peu avancés et 6% estiment ne pas être du tout avancés sur leur territoire. Cependant, 81% des territoires sont déjà pleinement organisés ou le seront d'ici le 31 décembre 2019, date qui marque la fin de la « période transitoire » prévue par le cadre réglementaire.
Des incertitudes demeurent
L'enquête met en évidence le maintien d'incertitudes, tant au niveau du cadre réglementaire (contenu précis de la compétence, cadre de responsabilité) que dans l'implication future d'autres acteurs importants que sont les départements et les régions. Ceux intervenaient en effet dans de nombreux territoires, par soutien financier, maîtrise d'ouvrage ou assistance à maîtrise d'ouvrage. Aujourd'hui, 54% des communautés disent ne pas savoir si le département continuera d'intervenir en matière de Gemapi à l'avenir ; s'agissant de la région, ce chiffre monte à 74%.
Rappel législatif & règlementaire :
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) du 27 janvier 2014 a attribué aux communautés et métropoles une compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi). Celles-ci avaient la possibilité d'exercer la compétence de façon anticipée dès la promulgation de la loi. Depuis le 1er janvier 2018, toutes les communautés et métropoles sont compétentes à titre obligatoire.
Cette prise de compétence demande préparation et organisation pour une instauration adéquate et effective sur leur territoire. Afin de la faciliter, la récente loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la Gemapi apporte quelques assouplissements.
Accéder à l'analyse des résultats de l'enquête Gemapi : https://www.adcf.org/contenu-article?num_article=4105&num_thematique=