Newspress

HUITIÈME SOMMET DES AMÉRIQUES 13 et 14 avril 2018 Lima, Pérou

Nous, les chefs d'État et de gouvernement du Continent américain, réunis à Lima (Pérou) à l'occasion du Huitième Sommet des Amériques,
Soulignant que la prévention et la lutte contre la corruption sont essentielles pour le renforcement de la démocratie et de l'état de droit dans nos pays, que la corruption affaiblit la gouvernance démocratique et la confiance des citoyens dans les institutions et qu'elle a une incidence négative sur la jouissance effective des droits de la personne et le développement durable des populations de notre Continent, comme dans d'autres régions du monde ;
Réaffirmant notre engagement en faveur des traités en matière de lutte contre la corruption, tels que la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) et la Convention interaméricaine contre la corruption (CICC) ;
Réaffirmant également le Programme de développement durable à l'horizon 2030 et notre ferme appui à sa mise en oeuvrei; et
Conformément aux systèmes juridiques des États et aux traités multilatéraux et bilatéraux auxquels nos pays ont adhéré ainsi qu'aux principes reconnus, tels que le respect de la souveraineté et la non-ingérence,

NOUS ENGAGEONS À :
A. Renforcement de la gouvernance démocratique
1. Renforcer les institutions démocratiques de prévention et de lutte contre la corruption dans le Continent, en accordant aux autorités compétentes les garanties leur permettant de mener à bien leurs fonctions.
2. Renforcer l'autonomie et l'indépendance judiciaires, dans le respect des normes interaméricaines et universelles applicables en la matière, dans le but de promouvoir le respect de l'état de droit et l'accès à la justice ainsi que de promouvoir et d'encourager des politiques d'intégrité et de transparence au sein du système judiciaire.
3. Promouvoir, dans une optique d'éducation civique, une initiative à l'échelle continentale pour coordonner les efforts consentis par les organisations régionales et internationales compétentes dans le cadre du Programme interaméricain d'éducation, laquelle sera dirigée par l'Organisation des États Américains (OEA), par l'intermédiaire de la Commission interaméricaine de l'éducation (CIE), avec l'appui du Groupe de travail mixte sur les Sommets (GTCC) et en tenant compte de la diversité régionale.
4. Développer une culture de transparence, de participation citoyenne et de lutte contre la corruption, par le renforcement des valeurs démocratiques et civiques dès la petite enfance et tout au long de la vie, en mettant en oeuvre des programmes d'enseignement et d'apprentissage à tous les niveaux des systèmes d'enseignement ainsi que des programmes d'éducation continue.
5. Promouvoir des campagnes de sensibilisation du public et de participation citoyenne pour prévenir et lutter contre la corruption et l'impunité et pour faire connaître les instruments disponibles pour les combattre.
6. Reconnaître les contributions positives des peuples autochtones et de leurs valeurs et principes traditionnels ainsi que les apports des personnes d'ascendance africaine au renforcement de l'efficience, de l'efficacité et de la transparence de l'administration publique pour susciter une prise de conscience en faveur de la lutte contre la corruption.
7. Promouvoir l'équité et l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes en tant qu'objectif transversal de nos politiques anticorruption, par l'intermédiaire d'un groupe de travail sur le leadership et l'autonomisation des femmes, lequel promeuve activement la collaboration entre les institutions interaméricaines et les synergies avec les autres organismes internationaux.
8. Inclure les différents groupes en situation de vulnérabilité dans la définition des mesures visant à renforcer la gouvernance et à lutter contre la corruption, en reconnaissant ses graves répercussions sur lesdites populations.
9. Garantir la transparence et l'égalité des chances dans les processus de recrutement des fonctionnaires, sur la base de critères objectifs tels que le mérite, l'équité et les compétences.
10. Promouvoir l'adoption de mesures destinées à prévenir les conflits d'intérêts ainsi que la soumission par les fonctionnaires de déclarations de patrimoine et d'informations financières, selon le cas.
11. Promouvoir des codes de conduite à l'intention des fonctionnaires, lesquels contiennent des normes élevées en matière d'éthique, de probité, d'intégrité et de transparence, en prenant comme référence les « Directives pour la gestion des politiques d'intégrité dans les administrations publiques des Amériques », et demander instamment au secteur privé d'élaborer des codes de conduite similaires.
12. Encourager la participation effective du secteur privé aux politiques publiques de prévention et de lutte contre la corruption et demander instamment aux entreprises privées et publiques d'élaborer ou de mettre en oeuvre des programmes de formation et de promotion de l'intégrité, à tous les niveaux.

B. Transparence, accès à l'information, protection des dénonciateurs et des droits de la personne, y compris la liberté d'expression
13. Continuer à renforcer les mesures ou systèmes nationaux de lutte contre la corruption et améliorer les conditions pour une participation effective de la société civile, des organisations sociales, du monde universitaire, du secteur privé, des citoyens et d'autres acteurs sociaux au suivi de la gestion gouvernementale, y compris la mise en place de mécanismes de prévention et de moyens permettant le signalement d'éventuels actes de corruption, et favoriser également le travail des observatoires citoyens ou autres mécanismes de contrôle par la société, en encourageant l'adoption de dispositifs numériques de participation.
14. Promouvoir et/ou renforcer la mise en oeuvre de politiques et plans nationaux, et le cas échéant, infranationaux, en matière de gouvernement ouvert, cyberadministration, données ouvertes, transparence fiscale, budgets ouverts, systèmes électroniques d'achats, passation des marchés publics et registres publics des fournisseurs de l'État, en envisageant à cet effet la participation de la société civile et d'autres acteurs sociaux.
15. Renforcer l'autonomie et l'indépendance des organes supérieurs de contrôle.
16. Promouvoir et/ou renforcer les organes chargés de la transparence et de l'accès à l'information, sur la base des meilleures pratiques internationales applicables.
17. Promouvoir le recours aux nouvelles technologies qui facilitent la cyberadministration, dans le but de favoriser la transparence, l'interaction avec les citoyens et la reddition de comptes, en développant des outils d'identification, détection, systématisation et surveillance des procédures publiques et, à cet effet, renforcer la coopération et la mise en commun des pratiques optimales en matière de développement et d'application desdites technologies.
18. Élaborer des statistiques et indicateurs dans nos pays, lesquels permettent de mesurer l'incidence des politiques en matière de transparence et de lutte contre la corruption et, à cet effet, favoriser le renforcement des capacités des États en la matière.
19. Encourager la transparence et renforcer les mécanismes de reddition de comptes des organisations régionales et internationales dont nos pays sont membres.
20. Favoriser la mise en place, dans le cadre de l'OEA, d'un Programme interaméricain sur les données ouvertes, dans le but de renforcer les politiques d'ouverture en matière d'information et de renforcer les capacités des gouvernements et des citoyens dans la prévention et la lutte contre la corruption, en tenant compte des importants travaux réalisés en la matière dans le contexte interaméricain ainsi que d'autres initiatives régionales et mondiales.
21. Promouvoir l'adoption et/ou le renforcement de mesures législatives permettant de conférer le caractère d'infraction pénale aux actes de corruption et actes qui y sont liés, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC), la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et la Convention interaméricaine contre la corruption (CICC).
22. Protéger, contre les actes d'intimidation et de représailles, les dénonciateurs, les témoins et les personnes signalant des actes de corruption.
23. Protéger le travail des journalistes et autres personnes qui enquêtent sur les affaires de corruption, en se conformant aux obligations et engagements internationaux en matière des droits de la personne, y compris la liberté d'expression.
24. Protéger les fonctionnaires, y compris ceux qui interviennent dans l'application de la loi, les enquêtes, la poursuite des actes de corruption et leur sanction.

C. Financement des organisations politiques et des campagnes électorales
25. Promouvoir l'adoption et/ou le renforcement de mesures qui promeuvent la transparence, la reddition de comptes, la comptabilité adéquate ainsi que l'utilisation du système bancaire pour traiter les recettes et les dépenses des organisations et partis politiques, notamment en ce qui a trait à leurs campagnes électorales, en garantissant l'origine licite des contributions ainsi que des sanctions contre l'acceptation de contributions illicites.

26. Envisager l'adoption d'instruments juridiques qui pourraient restreindre l'accès à la fonction publique des personnes condamnées pour des actes de corruption.

D. Prévention de la corruption dans les travaux publics, la passation de contrats et les marchés publics
27. Promouvoir l'utilisation de systèmes numériques d'achats publics, de contrats de services et de travaux publics pour assurer la transparence, la publicité, le contrôle par les citoyens ainsi qu'une reddition de comptes efficace.
28. Mettre en oeuvre des mécanismes de surveillance intergouvernementale de projets spécifiques, à la demande de l'État auquel incombe leur exécution, et conformément au cadre juridique propre de celui-ci, dans le but de garantir la transparence et de favoriser la confiance.
29. Promouvoir l'incorporation de clauses anticorruption dans tous les contrats de l'État et les partenariats publics-privés et mettre en place des registres de personnes physiques et morales liées à des actes de corruption ou au blanchiment d'actifs pour empêcher la passation de contrats avec elles.
30. Demander au Groupe de travail mixte sur les Sommets (GTCC) de mettre en place, en coopération avec d'autres acteurs régionaux et internationaux pertinents, une plateforme sur les infrastructures qui facilite la mise en commun des expériences, la formation ainsi que des programmes de coopération en matière de suivi et développement de projets, les études de faisabilité, l'analyse des risques et les procédures transparentes pour les appels d'offres et les achats publics.
31. Favoriser la transparence dans la gestion des infrastructures et des ressources publiques destinées à assurer la résilience face aux catastrophes, y compris ladite plateforme sur les infrastructures, afin d'améliorer les interventions en cas d'urgence et les projets de prévention, d'atténuation, de relèvement et de reconstruction. Dans cette optique, promouvoir la coordination par le biais de la Plateforme régionale pour la réduction des risques de catastrophes dans les Amériques.
32. Promouvoir des pratiques concertées et transparentes en matière de délivrance des permis publics, entre autres mesures, par le biais de guichets uniques, y compris dans le domaine de la construction, en guise de mesure visant à prévenir la corruption, favoriser la compétitivité et accélérer les autorisations nécessaires.
33. Mettre en oeuvre des mesures visant la réduction de la bureaucratie et la simplification des formalités à tous les niveaux de gouvernement pour prévenir la corruption.

E. Coopération juridique internationale; lutte contre la pratique des pots-de-vin, les paiements illicites internationaux, la criminalité organisée et le blanchiment des actifs; et le recouvrement des avoirs
34. Avancer dans la lutte contre la corruption, en particulier la prévention et la lutte contre la corruption d'agents publics nationaux et étrangers, en poursuivant, avant le Neuvième Sommet des Amériques, la mise en oeuvre des recommandations applicables des cycles spécifiques du Mécanisme d'examen de l'application de la Convention des Nations Unies contre la corruption ainsi que des recommandations des cycles successifs du Mécanisme de suivi de la mise en oeuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption (MESICIC).
35. Adopter un cadre juridique pour assurer que les personnes morales rendent compte des actes de corruption, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption et la Convention interaméricaine contre la corruption, y compris les paiements de pots-de-vin aux niveaux national et international, lorsque ces actes ne sont pas visés dans la législation nationale.
36. Envisager d'apporter, de la manière la plus large possible, le cas échéant, et ce conformément à nos systèmes juridiques internes respectifs, une assistance pour les enquêtes et les procédures correspondant aux questions civiles et administratives liées aux actes de corruption commis par les personnes physiques ou morales.
37. Promouvoir la plus large coopération possible entre les pouvoirs judiciaires, les services de police, les procureurs publics, les unités de renseignement financier et les autorités administratives, dans le cadre des enquêtes et poursuites relatives aux infractions liées à la corruption, au blanchiment d'actifs, au versement de pots-de-vin et aux paiements illicites internationaux.
38. Promouvoir auprès des autorités compétentes l'utilisation de dispositifs souples d'échange d'informations, de coopération et de travail concerté dans le cadre des enquêtes et poursuites des actes de corruption.
39. Promouvoir la coopération entre les institutions financières, les organismes de surveillance financière et les institutions chargées des enquêtes et des poursuites pénales contre les actes de corruption dans le but de favoriser une réponse rapide et effective en matière d'enquêtes internationales et de recouvrement d'actifs.
40. Renforcer le cadre international de coopération juridique et institutionnel pour empêcher que les systèmes financiers de la région soient utilisés pour le transfert et la dissimulation de fonds provenant d'actes de corruption, y compris les types d'activités visées par les qualifications pénales énoncées dans la Convention des Nations Unies contre la corruption et la Convention interaméricaine contre la corruption.
41. Promouvoir, par l'intermédiaire des institutions compétentes, l'adoption ou le renforcement de mesures permettant d'appliquer la saisie préventive, l'extinction du droit de propriété et la confiscation d'actifs provenant de la corruption.
42. Intensifier la participation de nos États aux réseaux et initiatives multilatérales en matière de lutte contre le blanchiment d'actifs, par le biais de l'assistance la plus large et prompte possible en matière d'identification, de localisation, de saisie préventive, de confiscation et de recouvrement des avoirs.
43. Adopter des mesures efficaces contre l'évasion fiscale et pour combattre la fraude fiscale, le blanchiment d'actifs et les flux financiers illicites provenant de la corruption ainsi que des mesures pour identifier les bénéficiaires finals.
44. Promouvoir la transparence dans la mise en commun des données fiscales et demander au Groupe de travail mixte sur les Sommets (GTCC) d'étudier la possibilité de renforcer la coopération entre nos pays dans ce domaine, conformément au cadre international en vigueur.

F. Renforcement des mécanismes interaméricains de lutte contre la corruption
45. Continuer à renforcer le Mécanisme de suivi de la mise en oeuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption (MESICIC), en identifiant les ressources nécessaires au renforcement de ses opérations, dans le but de faire face plus efficacement aux nouveaux défis que pose la corruption dans le Continent.
46. Demander au MESICIC de promouvoir la mise en commun et la diffusion des pratiques optimales, des capacités techniques et des mesures propres à renforcer les cadres juridiques et institutionnels pour prévenir et combattre la corruption, lesquelles contribueront à la mise en oeuvre de ses recommandations.
47. Demander au MESICIC de coordonner avec d'autres organismes internationaux et régionaux chargés de la lutte contre la corruption, afin de promouvoir des synergies et d'éviter le chevauchement des efforts en matière de lutte contre la corruption.
48. Continuer d'avancer, par le biais de mesures concrètes, dans la mise en application effective des recommandations formulées par le MESICIC, avant la session ordinaire de l'Assemblée générale de l'OEA en 2020.
49. Demander au MESICIC de développer, dans le cadre de ses compétences, une initiative d'observation et de mesure des politiques de lutte contre la corruption, dans le but de formuler des indicateurs et de promouvoir des dispositifs de prévention de la corruption, d'évaluer l'impact et les avancées liées aux politiques publiques, de consolider une banque de bonnes pratiques régionales et de procéder, le plus tôt possible, à une analyse des risques.
50. Promouvoir le Mécanisme interaméricain de coopération pour l'efficacité dans la gestion publique (MECIGEP) en tant qu'instance de mise en commun des pratiques optimales en matière de gouvernance démocratique et de gouvernement ouvert.
51. Demander au Groupe de travail mixte sur les Sommets (GTCC) d'appuyer, dans une optique des droits de la personne, la mise en oeuvre et le renforcement de programmes nationaux pour développer les capacités des services de police, des procureurs publics, du pouvoir judiciaire et des organes de contrôle interne, afin de combattre les actes de corruption, y compris ceux liés au trafic des drogues, à la traite des personnes, au trafic des armes à feu et autres armes et au commerce illicite de marchandises et de faune sauvage.

G. Suivi et rapports
52. Demander au Groupe de travail mixte sur les Sommets (GTCC) d'appuyer les États en leur fournissant ressources et capacités techniques pour leur permettre de mettre en oeuvre les engagements souscrits dans le cadre de ce Sommet en matière de renforcement de la gouvernance démocratique et de lutte contre la corruption, y compris ceux ayant trait à la mise en oeuvre de législations, au renforcement institutionnel, à la formation et à la coopération.
53. Prendre note des recommandations du Forum de la société civile et des acteurs sociaux, du Forum des jeunes des Amériques, du Forum des peuples autochtones, du Réseau pour un parlement ouvert de ParlAméricas et du Dialogue des entreprises des Amériques.
54. Prendre note de « L'Engagement du secteur privé en faveur de la transparence » pris par le Dialogue des entreprises des Amériques lors du Troisième Sommet des entreprises des Amériques et en appeler au secteur privé en général pour qu'il adopte des mesures similaires.
55. Faire en sorte que les actions de suivi découlant du présent Engagement de Lima favorisent l'avancement en matière d'équité et de parité entre hommes et femmes ainsi que l'autonomisation des femmes dans le Continent.
56. Reconnaître l'importance du Secrétariat aux Sommets dans son rôle de suivi de la mise en oeuvre des mandats et initiatives découlant du Huitième Sommet des Amériques et des Sommets antérieurs ainsi que dans son rôle de secrétariat technique, de dépositaire de la mémoire institutionnelle du processus et d'organe de coordination du Groupe de travail mixte sur les Sommets (GTCC), tout en rappelant que toutes les tâches qui trouvent leur source dans le présent Engagement de Lima et les Sommets antérieurs et dont l'exécution relève de l'OEA devront être mises en oeuvre dans le respect de la nécessaire viabilité budgétaire de l'Organisation.
57. Charger le Groupe d'évaluation de la mise en oeuvre des initiatives des Sommets des Amériques (GRIC) de faire rapport, par l'intermédiaire de la Présidence du processus des Sommets des Amériques, sur l'exécution du présent Engagement.

i Les États-Unis soulignent que le paragraphe 18 du Programme de développement durable à l'horizon 2030 demande aux États de mettre en oeuvre le Programme d'une manière qui soit conforme avec les droits et les obligations des États en vertu du droit international. Ils soulignent également notre reconnaissance mutuelle que, au paragraphe 58, la mise en oeuvre du Programme 2030 doit respecter et ne pas porter préjudice aux mandats indépendants d'autres processus et institutions, y compris des négociations, et ne préjuge pas ou n'établit pas de précédent pour des décisions et des activités en cours dans d'autres instances. Ainsi, ce Programme ne constitue pas un engagement à donner accès à de nouveaux marchés pour des biens ou des services. Ce Programme n'interprète pas et n'altère pas non plus un accord ou une décision de l'OMC quels qu'ils soient, notamment l'Accord sur les aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce.