L'UNAF rencontre M. Vinquant, Directeur Général de la Cohésion Sociale
Jeudi 17 mai 2018, la Présidente de l'UNAF, Marie-Andrée Blanc, la Directrice générale, Guillemette Leneveu, accompagnées de J-Philippe Vallat, en charge de la Direction des politiques et actions familiales et des études (DPF) et d'Agnès Brousse, Coordonnatrice du pôle "Evaluation, Développement des activités, Protection et droits des personnes (EDAP) ont rencontré Jean-Philippe Vinquant, Directeur Général de la Cohésion Sociale. Catherine Lesterpt, Adjointe à la Sous-Directrice de l'enfance et de la famille et David Blin, Chef du bureau des familles et de la parentalité à la DGCS étaient associés à la rencontre.
Les échanges ont porté sur les négociations en cours relatives à la COG Etat - CNAF 2018-2022, avec ses implications sur le financement de l'accueil de la petite enfance, sur l'accueil de loisirs et sur le soutien à la parentalité. L'UNAF a alerté sur la nécessité que les moyens soient au rendez-vous face aux priorités affichées par le Ministère.
A aussi été évoquée, la question des réformes en cours sur la Protection juridique des majeurs qui fait l'objet d'une actualité intense.
Face à la volonté de l'Etat d'augmenter la participation financière des majeurs dans le but de faire baisser la dépense publique, l'UNAF a réitéré ses signaux d'alerte sur la portée de la réforme sur les personnes protégées, pour les services et sur ses conséquences pour les allocataires de l'AAH.
En termes de gestion de l'information, l'UNAF a demandé à l'Etat qu'il puisse communiquer sur les effets de cette réforme qu'il a choisi d'entreprendre auprès des personnes sous mesure de protection. Le Directeur Général de la Cohésion Sociale a proposé qu'une plaquette d'information soit réalisée par les services de l'Etat.
Le projet de loi de programmation justice 2018-2022 qui sera prochainement examiné au Parlement et qui prévoit un processus de déjudiciarisation par un développement de la médiation sur injonction judiciaire a également été évoqué par l'UNAF. Cette dernièire s'interroge sur les moyens qui seront mobilisés pour faire face aux recours de plus en plus importants à la médiation judiciaire et aussi sur la place qui sera réservée à la médiation dite conventionnelle (c'est-à-dire à la demande des personnes) qui reste sous-financée et qui ne peut donc suffisamment se développer malgré les besoins.
L'UNAF a également fait part de ses observations concernant les dispositions relatives à la protection des majeurs. Le fort mouvement de déjudiciarisation ne manquera pas de comporter des risques concernant l'intérêt des personnes vulnérables, d'avoir des incidences sur les familles qui, livrées à elles-mêmes, auront besoin d'une aide, en particulier celles pour lesquelles sera prononcée une habilitation familiale. Par ailleurs, un transfert de compétences des juridictions vers les mandataires judiciaires à la protection des majeurs s'opère et nécessite une vigilance accrue quant aux questions du rôle, des responsabilités et du statut des MJPM. Ce sujet sera abordé dans le cadre de la mission interministérielle et au-delà au sein du réseau.
Enfin, le Directeur Général de la Cohésion Sociale a confirmé que l'enveloppe dédiée à l'ISTF (Information et soutien aux tuteurs familiaux), dispositif très largement développé par les UDAF, avait vocation à être pérennisée.
Autres points évoqués :
Les conventions d'objectifs : la démarche d'évaluation à mi-parcours de la convention est en cours. La DGCS a pris connaissance de l'évaluation 2017 des actions de l'UNAF transmise le 15 mai et s'est tenue informée de l'avancement de l'évaluation des actions des UDAF. Il a été convenu d'un point d'étape entre l'UNAF et la DGCS, en juin.
Les Points Conseil Budget (PCB) : l'UNAF a interrogé la DGCS sur la généralisation et le financement des PCB. M. Vinquant a confirmé que ce dossier, porté notamment lors des groupes de travail sur la stratégie de lutte contre la pauvreté, était en bonne voie.
Directive européenne sur la conciliation : L'UNAF est revenue sur le projet de directive européenne sur la conciliation qui prévoit un congé d'un minimum de 4 mois pour chacun des parents, indemnisé au niveau des Indemnités journalières maladie.
Pour l'UNAF, il s'agit d'une occasion unique d'améliorer la conciliation vie familiale - vie professionnelle tout en faisant progresser l'égalité femmes - hommes, tout en réduisant les coûts liés à l'accueil des très jeunes enfants dans les structures de petite enfance. En effet, un tel congé permettrait, en outre, de repenser l'ensemble des parcours autour de la petite enfance, en recentrant notamment le développement de l'accueil collectif sur le public des enfants de plus de 1 an, qui est moins coûteux du fait de normes moins contraignantes.