L'UTP propose aux organisations syndicales représentatives un cadre pour la négociation de la convention collective de la branche ferroviaire
Dans le prolongement des récentes rencontres bilatérales que l'UTP a eu avec chacune des organisations syndicales représentatives de la branche ferroviaire et des concertations menées par Mme Elisabeth Borne, Ministre chargée des Transports, l'UTP précise l'agenda, les thèmes et les éléments clés qu'elle propose pour finaliser la Convention collective nationale de la branche ferroviaire. Ce cadre pour la négociation de la convention collective de la branche ferroviaire a été présenté ce jour à Mme la Ministre et transmis aux secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives.
Le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire marque un tournant important pour le système ferroviaire français. Par ce projet de loi transposant le 4ème paquet ferroviaire européen, instituant les dispositions pour l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires nationaux de voyageurs, réorganisant le Groupe Public Ferroviaire et prévoyant l'arrêt du recrutement au Statut, le législateur s'apprête à modifier en profondeur l'environnement dans lequel évolue une grande partie des salariés de la branche ferroviaire.
Convaincue que l'ouverture à la concurrence doit être une opportunité pour l'ensemble du secteur ferroviaire et consciente des attentes de ses salariés face à ces importants changements, l'UTP, dans la continuité des travaux réalisés depuis 2014 et dans le cadre du nouveau contexte posé par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, s'engage à finaliser par la négociation la convention collective nationale de la branche ferroviaire qui permettra l'achèvement d'un cadre social de branche moderne, assurant un haut niveau de protection pour les salariés
L'UTP affirme son ambition et sa volonté que le futur cadre social de branche, tout en assurant un haut niveau de garantie pour les salariés et un haut niveau de sécurité ferroviaire, permette à chaque entreprise ferroviaire de développer, via le dialogue social et dans le respect de ce cadre commun, son propre modèle social en fonction de ses caractéristiques, de ses activités (voyageurs, fret, gestionnaires d'infrastructures, missions de sécurité ferroviaire, etc.) et des spécificités des territoires desservis.
Afin de finaliser la construction d'une convention collective ambitieuse dans le cadre du nouveau contexte qui résultera du projet de loi en discussion, l'UTP propose de mener, avec les organisations syndicales représentatives de la branche ferroviaire, deux séries de négociation de manière concomitante :
- les négociations permettant de finaliser la convention collective nationale ;
- les négociations découlant de l'application de la future loi « pour un nouveau pacte ferroviaire ».
Dans le cadre de ces négociations, l'UTP s'engage pour le développement de l'emploi dans la branche ferroviaire et sur certains principes qu'elle est prête à mettre en oeuvre sur les différents volets devant être négociés : « classifications et rémunérations », « prévoyance », « droit syndical » « règles de Transfert » et « autres garanties sociales pour les personnels transférés».
L'UTP propose également un dispositif d'accompagnement de la négociation comprenant :
- la mise à disposition de moyens techniques pour les organisations syndicales représentatives,
- un observatoire indépendant chargé du suivi de la négociation.
Par ses propositions, son engagement et dans le respect des partenaires sociaux, l'UTP entend concourir à la finalisation de la négociation de la convention collective d'ici le 31 décembre 2019 pour créer le cadre social national pérenne commun à toutes les entreprises, qui prend en compte leur diversité de taille, d'organisation, d'activités (voyageurs, fret, gestionnaire d'infrastructures, autres...), permettant le développement de services ferroviaires modernes, performants, avec un haut niveau de sécurité et une part modale accrue.