La FFA salue la révision de la directive sur l'assurance automobile
La Commission européenne a publié sa proposition de révision de la directive sur l'assurance automobile.
La FFA salue des propositions de la Commission qui vont dans le sens des réponses que la profession avait faites à la consultation préalable. La Commission propose de généraliser dans tous les États membres des fonds de garantie ou organismes d'indemnisation visant à se substituer à des entreprises d'assurance qui deviendraient insolvables. Elle propose également de clarifier le mode de fonctionnement de ces fonds ou organismes notamment dans le cas d'activité transfrontière. Cette proposition est de nature à accroître l'efficacité de l'intervention des fonds ou des organismes dédiés en Europe.
La profession exprime également son soutien à la consécration de la jurisprudence européenne sur le périmètre d'action de la directive qui se réfère à l'usage normal des véhicules, quels que soient leurs caractéristiques, leur lieu de stationnement ou s'ils sont stationnés ou non. Une telle définition permettra à toute victime d'un véhicule à moteur d'être indemnisée dans les mêmes circonstances, peu importe que l'accident survienne en France ou dans un autre État membre de l'UE ou de l'EEE.
Enfin, les assureurs français saluent l'harmonisation des montants minimum de garantie prévus dans les contrats d'assurance.
Pour Bernard Spitz, président de la FFA : « Ces propositions vont dans le sens d'une meilleure harmonisation de l'assurance automobile en Europe et d'une protection plus effective des usagers de la route. Nous espérons maintenant que ces propositions soient entérinées par le Parlement européen et les États membres. »