L'Assurance Maladie et les deux syndicats représentatifs des sages-femmes libérales, l'Organisation Nationale Syndicale des Sages-Femmes (ONSSF) et l'Union Nationale et Syndicale des Sages-Femmes (UNSSF), ont signé le 29 mai 2018, un avenant important à la convention nationale des sages-femmes libérales (avenant 4).
Cet accord rénove le cadre conventionnel existant et va donc se substituer aux dispositions de la convention nationale signée le 11 octobre 2007 et à ses avenants ultérieurs (avenants 1 à 3).
Le texte répond à trois ambitions : organiser une meilleure répartition géographique des sages-femmes sur le territoire français, renforcer les missions de prévention et de coordination des soins assurées par ces professionnels de santé et valoriser l'évolution de leur activité.
Le gain pour les sages-femmes représente 22,1Meuros, dont 20,7Meuros à la charge de la seule assurance maladie obligatoire.
1. Les mesures démographiques pour une meilleure répartition géographique
Si le nombre de sages-femmes croit en France (+ 8% par an), cette hausse s'accompagne d'une répartition inégale sur le territoire : 17,5% de zones sont considérées comme sous-dotées ou très sous-dotées et 12,5% sont au contraire sur-dotées ; ainsi, la densité en sages-femmes varie de 283 sages-femmes en Seine-Saint-Denis à 1 158 sages-femmes en Martinique pour 100 000 naissances domiciliées. L'accord vise donc à une répartition de ces professionnels de santé plus équilibrée sur le territoire.
Pour cela, le texte conventionnel prévoit deux leviers d'action : d'un côté, des dispositifs incitatifs1 pour encourager l'installation ou maintenir l'activité des sages-femmes dans les zones sous-dotées, avec notamment des aides financières à l'installation pouvant aller jusqu'à 28 000 euros, voire même 38 000 euros dans le cadre d'une première installation. De l'autre, l'accord entérine le maintien du principe actuel de conventionnement régulé dans les zones déjà sur-dotées, conditionnant toute nouvelle installation d'un professionnel au départ d'un autre.
2. Des missions de prévention, de coordination des soins renforcées et mieux valorisées
L'avenant n°4 maintient et renforce la participation des sages-femmes à la mise en oeuvre des priorités nationales de santé publique, en valorisant leur rôle en termes de suivi des patientes mais aussi en matière de prévention et d'information sur la contraception auprès des jeunes filles qu'en matière de prévention des comportements et situations à risques pendant la grossesse.
Pour ce faire, l'accord prévoit l'ouverture aux sages-femmes de la première consultation de contraception et de prévention des maladies sexuellement transmissibles pour les jeunes filles de 15 à 18 ans, dénommée CCP (Consultation de Contraception et Prévention), valorisée à hauteur de 46 euros.
Il prévoit également la création d'un acte de prévention (code SF 12,6) valorisé à hauteur de 35,28 euros, à réaliser à partir de la déclaration de grossesse et si possible avant la 24e semaine d'aménorrhée. Celui-ci doit permettre aux sages-femmes d'informer précocement les patientes des changements dans leurs comportements afin de prévenir certains risques, notamment infectieux, ou liés au tabagisme et à la consommation d'alcool.
L'accord vise également à soutenir la poursuite du programme d'accompagnement des femmes qui viennent d'accoucher, après leur retour à domicile, dans le cadre du programme Prado lancé en 2010 et qui connait un important succès (plus de 1 500 000 femmes ont été accompagnées depuis sa mise en place, avec un taux de satisfaction de 94% en 2017). Par ailleurs, il prévoit la généralisation de l'accompagnement dit 'sorties précoces' des femmes qui viennent d'accoucher, possible dès deux jours après l'accouchement dès lors qu'il s'est fait par voie basse et sans complications.
Ces mesures entreront en vigueur en janvier 2019.
3. Une valorisation de leurs missions
Les révisions de tarifs valorisent les nouvelles missions prises en charge par les sages-femmes, que ce soit via une convergence des tarifs pour les actes à compétence partagée entre les médecins et les sages-femmes ou via des revalorisations d'actes renforçant l'accès aux soins et au service d'objectifs de prévention.
Ainsi, l'avenant 4 prévoit d'ouvrir la consultation pour les jeunes filles (CCP) aux sages-femmes et les échographies du petit bassin féminin aux sages-femmes formées à cette pratique2.
Il prévoit aussi d'augmenter les tarifs des modificateurs pour une prise en charge en urgence des patientes à hauteur de 40 euros le dimanche et les jours fériés, de 50 euros entre 20h00 et minuit et de 80 euros entre minuit et 8h00 du matin, pour les actes d'accouchement et de surveillance du travail.
L'accord prévoit enfin des revalorisations pour des actes considérés comme clés : c'est le cas pour les consultations (25 Meuros) et les visites à domicile mais aussi les actes de rééducation périnéale (21euros) ou l'observation et la prise en charge d'une grossesse pathologique (43,7euros pour une grossesse simple) et 63,3euros pour une grossesse multiple).
La mise en place de ces mesures se fera à partir de janvier 2019.
Chiffre clé
5 426 sages-femmes en libéral en 2016
1 A noter, les différents contrats ne sont pas cumulables.
2 Sous réserve de l'intégration à la CCAM de l'activité des sages-femmes portant sur ces échographies et de l'adoption par l'UNCAM d'une décision modifiant la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie précisée à l'article L. 162-1-7 du code de la Sécurité sociale