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Le décret réformant le financement des mesures de protection juridique, publié au JO du 31 août, entre en vigueur le 1er septembre. Dès la loi de finances 2018, l'UNAF a dénoncé une réforme qui consiste à augmenter la participation des personnes vulnérables dont la plupart sont extrêmement démunies, pour combler la baisse des dotations financières de l'Etat. Même amoindries par la mobilisation du secteur, ce décret va avoir des conséquences néfastes sur la qualité de vie des personnes protégées et sur leur relation avec leurs mandataires.

Ce que l'intervention de l'UNAF, des UDAF et d'autres fédérations, a permis d'éviter
- Une sanction spécifique des allocataires de l'AAH et des bénéficiaires des minima sociaux : Notre intervention a permis de sauvegarder l'AAH et le SMIC comme références pour déterminer les taux de participation. Elle a également permis de maintenir une exonération des personnes qui perçoivent l'AAH ou moins. En revanche, la suppression de la franchise exonérant la tranche de ressources de 0 euros à l'AAH aura des conséquences dramatiques sur les personnes ayant de très faibles ressources (dès 1euros au-dessus de l'AAH).
- Un calendrier inconséquent : Ce décret, qui aurait dû s'appliquer en avril, menaçait de paraitre en plein été, au détriment de l'information des personnes et de l'organisation des services. Même si nous avons obtenu son report à la rentrée, sa mise en oeuvre reste particulièrement difficile.

L'UNAF reste en alerte sur les conséquences de cette réforme
- Nous dénonçons ces effets néfastes sur le niveau de vie de personnes qui vivent déjà dans une très grande précarité. La moitié des personnes protégées vit en dessous du seuil de pauvreté (ancreai).
- Nous demandons formellement que toutes les personnes protégées bénéficient d'une information claire et adaptée par les services de l'Etat, sur l'augmentation de leur contribution financière, qui ne servira qu'à compenser la baisse des dotations de l'Etat.
- Nous alertons sur les tensions et incompréhensions que cette réforme engendre dans la relation et l'accompagnement des personnes par les mandataires. Leur mission est déjà particulièrement délicate et cette difficulté supplémentaire doit être prise en compte par l'ensemble des acteurs.
- Nous demandons des solutions pour combler la perte de financement des services mandataires, liée au décalage du calendrier prévu par la Loi de finances 2018.
- Enfin, nous regrettons le manque de coordination et de cohérence dans l'action de l'Etat. Cette réforme intervient alors même que l'IGAS réalise une mission pour déterminer le coût des mesures de protection, et que la publication du rapport de la mission interministérielle menée de mars à juillet 2018 est imminente.

Pour l'UNAF, la protection juridique des majeurs mérite une politique publique dédiée à la hauteur des enjeux sociaux et sociétaux. Au regard du droit international, renforcer les droits des personnes vulnérables exige que la France améliore les moyens de celles et ceux qui les accompagnent.

07.09.2018 Protection juridique des majeurs : Augmentation de la participation financière des personnes