Myanmar: une mission de l'UE pour évaluer la situation des droits de l'homme et des droits des travailleurs
Bruxelles, le 31 octobre 2018
Des experts de la Commission européenne et du Service européen pour l'action extérieure se sont rendus en mission d'observation au Myanmar du 28 au 31 octobre.
Cette mission fait suite à des développements très inquiétants mis en évidence dans plusieurs rapports des Nations unies, en particulier en ce qui concerne des violations des droits de l'homme dans les États de Rakhine, Kachin et Shan et des faits préoccupants liés aux droits du travail.
La mission de haut niveau de cette semaine s'inscrit dans le cadre plus large de l'engagement de la Commission européenne à contrôler le respect de quinze conventions fondamentales des Nations unies et de l'Organisation internationale du travail (OIT) au Myanmar. Afin de continuer à bénéficier d'un accès en franchise de droits et sans contingents au marché de l'UE en vertu de l'initiative «Tout sauf les armes» (TSA), le Myanmar doit défendre et respecter les principes consacrés par ces conventions.
Les conclusions de cette mission seront prises en compte pour déterminer s'il convient de suspendre ces préférences commerciales par un retrait temporaire du régime TSA. L'Union européenne va à présent analyser en priorité les informations recueillies au cours de la mission et les informations données par le gouvernement du Myanmar, avant d'examiner les prochaines étapes. L'UE est prête à apporter le soutien nécessaire au Myanmar pour remédier aux problèmes qui préoccupent la communauté internationale. Néanmoins, le retrait des préférences commerciales est une option clairement envisagée si les autres voies de coopération n'apportent pas les effets escomptés.
Cecilia Malmström, commissaire chargée du commerce, a déclaré à ce sujet: «Effectué correctement, le commerce peut faire bouger les choses. Depuis plusieurs années, nous nous efforçons de garantir que les préférences commerciales et l'accès au marché de l'UE soient une incitation à promouvoir les droits fondamentaux de l'homme et des travailleurs. Nous attendons maintenant du Myanmar qu'il remédie aux graves dysfonctionnements mis en évidence au cours de cette mission d'observation. Si elles ne réagissent pas, les autorités du Myanmar mettent en péril l'accès de leur pays en franchise de droits au marché de l'UE - un régime qui s'est révélé vital pour le développement économique et social du pays, en fournissant un emploi à des milliers de travailleurs des secteurs du textile, de l'agriculture et de la pêche. Nous sommes déterminés à aider le Myanmar à améliorer la situation et faire en sorte que les principes consacrés par les conventions internationales et que le Myanmar s'est engagé à respecter ne soient pas bafoués.
L'Union a réitéré à plusieurs reprises sa profonde inquiétude face à l'usage disproportionné de la force et aux graves violations des droits de l'homme, généralisées et systématiques, commises par les forces militaires et de sécurité du Myanmar, en particulier dans l'État de Rakhine, mais aussi dans les États de Kachin et de Shan. Ces violations ont été épinglées tout récemment encore dans le rapport détaillé de la mission d'enquête internationale indépendante des Nations unies menée dans ce pays en septembre de cette année.
La mission de l'UE a rencontré cette semaine plusieurs ministres, ainsi que des syndicats, des entreprises, la société civile et des représentants des Nations unies et de l'Organisation internationale du travail présents dans le pays. Elle a été l'occasion de mener un dialogue ouvert avec le Myanmar, axé sur un certain nombre de questions fondamentales telles que la garantie d'une coopération constructive avec les instances compétentes des Nations unies, le soutien des efforts internationaux pour enquêter et poursuivre les individus soupçonnés d'avoir commis des crimes contre l'humanité, la garantie du plein accès à l'aide humanitaire notamment dans les États de Rakhine, Kachin et Shan, la garantie de la mise en oeuvre des recommandations de la Commission consultative sur l'État de Rakhine et ainsi la création des conditions nécessaires à un retour volontaire, sûr et digne des réfugiés rohingyas au Bangladesh vers leurs lieux d'origine.
La mission de l'UE a également discuté de ses vives inquiétudes concernant le recours persistant au travail forcé dans certaines régions du pays en particulier par les forces armées du Myanmar et le recrutement d'enfants, ainsi que de la nécessité de poursuivre les réformes en ce qui concerne la liberté d'association et de négociation collective.
Contexte
En vertu du régime TSA du système de préférences généralisées, l'UE accorde unilatéralement aux exportateurs des pays les moins avancés (PMA) un accès en franchise de droits et sans contingents au marché unique de l'UE pour tous les produits (à l'exception des armes et des munitions), l'objectif étant de contribuer au développement économique de ces pays et à leur intégration dans le système commercial mondial.
Un pays bénéficiaire peut voir ses préférences commerciales temporairement retirées s'il existe des preuves de violations graves et systématiques des principes fondamentaux établis dans les quinze conventions internationales de base des Nations unies et de l'Organisation internationale du travail dans le domaine des droits de l'homme et des droits des travailleurs .
Le régime TSA a procuré des avantages considérables à l'économie du Myanmar. Les exportations préférentielles vers l'UE ont augmenté considérablement au cours des dernières années, passant de 535 millions d'euros en 2015 à 1,3 milliard d'euros en 2017. 95 % des exportations du Myanmar correspondant aux critères du TSA ont pu bénéficier de préférences au titre de cette initiative. En 2017, 72,2 % des exportations du Myanmar vers l'UE pouvaient être attribués au secteur du textile, ce qui a permis une création d'emplois et une croissance particulièrement fortes dans ce secteur. L'UE est le 3e marché d'exportation du Myanmar, absorbant environ 8,8 % des exportations totales de ce pays en 2017.
L'UE a intensifié son dialogue avec le Myanmar (voir le rapport sur le SPG de l'UE de janvier 2018 en réponse à de graves préoccupations quant à la dégradation continue du respect des droits de l'homme et de l'État de droit, qui avait également été signalée par le Parlement européen (résolution du 13 septembre 2018) et le Conseil (conclusions du Conseil des affaires étrangères du 26 février 2018).
Pour en savoir plus
Qu'est-ce que «Tout sauf les armes» (TSA)?
IP/18/6243
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