Brexit: garantir une transition en douceur pour les constructeurs automobiles et la sécurité sur les routes
Les constructeurs automobiles ayant obtenu une homologation britannique devront obtenir une nouvelle homologation de l'UE
Les normes de l'UE en matière de sécurité et de qualité seront maintenues
Les demandes de nouvelles homologations devront être faites avant que le Royaume-Uni quitte l'UE
Les constructeurs automobiles ayant obtenu l'homologation britannique pour leurs véhicules pourront faire une nouvelle demande d'homologation UE-27 pour conserver l'accès au marché de l'UE.
Le projet législatif adopté lundi en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs traite l'incertitude juridique pour les constructeurs automobiles disposant d'une homologation britannique.
Les règles de l'UE sur l'homologation des véhicules, qui fixent des exigences en matière de sécurité, d'environnement et de production, nécessitent que les constructeurs obtiennent l'homologation de l'une des autorités compétentes nationales. Ces règles d'homologation de l'UE cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni lorsque le pays quittera l'Union. Cela signifie que tous les constructeurs ayant obtenu l'homologation britannique pour leurs véhicules devront désormais obtenir une nouvelle homologation (octroyée par une autorité d'homologation dans l'un des États membres de l'UE-27), notamment pour ceux déjà en production. Cela concerne les constructeurs installés dans les États membres de l'UE autres que le Royaume-Uni, s'ils disposent d'une homologation britannique.
Le projet de règlement couvre les véhicules à moteur ainsi que les systèmes, les composants et les entités techniques distinctes destinés à ces véhicules. Il fixe les conditions d'obtention de l'homologation de l'UE et les conséquences sur la mise sur le marché, l'enregistrement et la mise en service de tels produits.
La proposition permettrait la reconnaissance des tests conduits précédemment par une autorité d'homologation britannique, tout en offrant aux autorités d'homologation de l'UE la possibilité d'exiger de nouveaux tests. L'un des objectifs est de maintenir les normes de l'UE relatives à la sécurité et à la qualité, notamment concernant la sécurité et la performance environnementale des véhicules.
Les modifications apportées par la commission clarifient notamment quand et avec quels pouvoirs et obligations l'autorité d'homologation de l'UE prendra le relais sur l'autorité britannique. Les changements proposés garantissent également l'existence d'une autorité de surveillance du marché couvrant ces véhicules.
Le rôle attribué aux autorités d'homologation ne s'arrête pas à la mise sur le marché d'un véhicule, mais s'étend aux contrôles de conformité en service, aux informations relatives aux réparations et à la maintenance et aux éventuels rappels.
Citation
La rapporteure Marlene Mizzi (S&D, MT) a déclaré: "Étant donné le scénario politique actuel concernant le retrait du Royaume-Uni de l'UE, il est nécessaire de donner aux constructeurs et aux consommateurs un élément de certitude concernant l'homologation des véhicules, afin de ne pas causer de perturbation inutile à cette importante industrie. Les constructeurs disposeront désormais de la période et du cadre légal nécessaires pour poursuivre leur commerce au sein de l'Union."
"Dans ce texte, nous avons cherché à protéger l'industrie, les consommateurs et les normes européennes et à garantir une transition en douceur. Nous avons hâte de commencer les négociations en trilogue, de voir ce qui peut aboutir et de mettre en oeuvre ce règlement dès que possible, compte tenu des contraintes de temps liées à ce dossier."
Prochaines étapes
Ce vote donne à l'équipe du Parlement, menée par Mme Mizzi, un mandat pour débuter les négociations avec le Conseil afin d'obtenir un accord sur le règlement final. Le mandat, adopté en commission par 29 voix pour, 0 contre et 0 abstention, doit encore obtenir le feu vert du Parlement dans son ensemble, en novembre, avant que les négociations ne puissent débuter de façon formelle.
Les demandes d'homologation de l'UE devront être faites avant que le Royaume-Uni ne quitte l'UE. La date de retrait est fixée au 30 mars 2019.