Reprise des déchets électriques et électroniques par les distributeurs
Cette enquête de la DGCCRF visait à vérifier le respect des obligations de reprise gratuite des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)[1] auprès des distributeurs. Pour les magasins physiques, les principales anomalies constatées concernaient l'absence ou la non-conformité des informations sur les modalités de reprise gratuite des DEEE. Pour les sites de vente en ligne, il a été constaté que l'obligation de reprise et les conditions dans lesquelles elle doit être assurée n'étaient pas suffisamment respectées.
Au total, 300 établissements ont été visités, dont 9 sites de vente en ligne « pure players » et 35 sites de vente en ligne associés à des magasins physiques contrôlés. Cette nouvelle enquête ciblait les établissements auprès desquels des anomalies avaient été relevées lors de précédents contrôles ainsi que de nouvelles catégories d'établissements (magasins de détail spécialisés dans l'équipement du foyer et le bricolage).
Magasins physiques : l'obligation de reprise respectée mais des informations communiquées insuffisantes
La quasi-totalité des magasins physiques contrôlés respectait l'obligation et les modalités de reprise gratuite « un pour un ». Les anomalies constatées concernaient l'absence ou la non-conformité des informations communiquées sur les reprises gratuites « un pour un » (38 % des établissements contrôlés étaient en anomalie) et « un pour zéro » (19 % des établissements en anomalie).
Certains responsables d'établissements contrôlés ignoraient l'obligation d'information des consommateurs, alors qu'ils assuraient la reprise des DEEE. Dans d'autres magasins, lorsque l'affichage avait été mis en place en rayon, il était masqué par un affichage promotionnel ou publicitaire, ou bien l'information était tout au plus donnée oralement par les vendeurs lors de l'achat ou de l'établissement du contrat de vente.
Concernant l'obligation de reprise « un pour zéro », l'enquête montre que la quasi-totalité des magasins physiques contrôlés disposant d'une surface de vente consacrée aux EEE d'au moins 400 m2 respectait leurs obligations de reprise.
Reprise des DEEE : ce qu'il faut savoir
Les réglementations communautaires et nationales ont instauré des mesures visant à réduire et à valoriser les DEEE.
Parmi ces mesures figure la possibilité pour les consommateurs, à l'occasion de l'achat d'équipements électriques et électroniques, de faire reprendre gratuitement leurs équipements usagés par les distributeurs dans la limite de la quantité et du type d'équipements vendus (reprise dite « un pour un »). Pour les petits équipements, les consommateurs peuvent rapporter leurs équipements usagés, sans obligation d'achat, auprès des distributeurs disposant d'une surface de vente dédiée aux EEE d'au moins 400 m2 (reprise dite « un pour zéro »). Les consommateurs doivent être informés des conditions de reprise mises en place, systématiquement et de manière visible et facilement accessible. Cette information doit être délivrée avant l'acte d'achat.
Sites de vente en ligne : une situation insatisfaisante
65 % des sites contrôlés ne respectaient pas leurs obligations de reprise « un pour un ». Les anomalies relevées concernaient : l'absence de reprise des équipements (45% des sites contrôlés), la facturation de la reprise « un pour un », des conditions de reprise dissuasives (par exemple par l'obligation d'un emballage) ou encore l'impossibilité de reprise dans le cas d'un retrait dans un point relais.
Concernant l'obligation d'information des consommateurs sur les modalités de reprise gratuite des DEEE, 86 % des sites contrôlés ne fournissaient aucune information.
Les équipements électriques et électroniques des ménages
Une étude IPSOS révèle que le nombre d'équipements électriques et électroniques détenus par les ménages français serait en moyenne de 99. Les principaux postes sont :
l'éclairage ;
les petits appareils ménagers ;
les appareils audio-vidéo-photo ;
l'informatique, le gros électroménager ;
le chauffage et la climatisation ;
l'outillage de bricolage et de jardin ;
les équipements de sport et de loisirs ;
la téléphonie.
Sur les 13 % d'appareils qui ne sont pas utilisés, seuls 3 % ne fonctionnent pas.
L'enquête réalisée par la DGCCRF confirme que l'obligation de reprise est assez bien respectée par les magasins physiques qui n'informent toutefois pas suffisamment leurs clients sur cette possibilité. Pour les sites de vente en ligne contrôlés, la situation est globalement insatisfaisante. Les actions menées par les services de la DGCCRF ont permis à de nombreux professionnels de se mettre en conformité avec la réglementation (lors des contrôles ou en raison des suites notifiées par les services aux anomalies constatées).
[1] Article R. 543-180 du code de l'environnement.
Cible
300 établissements contrôlés
Résultats
106 avertissements
10 injonctions
3 procès-verbaux