La France s'est dotée en 2003 d'un dispositif fiscal en faveur du mécénat des entreprises parmi les plus généreux sur le plan international. Le caractère très incitatif des mesures et la forte progression du nombre d'entreprises y recourant ont contribué à une multiplication par dix du montant de la dépense fiscale correspondante, aujourd'hui supérieure à 900 Meuros. Cette dépense, mal évaluée, est fortement concentrée sur les très grandes entreprises. Les dons qui la déclenchent ne sont, dans les faits, pratiquement pas vérifiés, en dépit de quelques progrès récents. En application du 2e alinéa de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale a demandé à la Cour de dresser un bilan de cet effort public.
La France s'est dotée en 2003 d'un dispositif fiscal en faveur du mécénat des entreprises parmi les plus généreux sur le plan international. Le caractère très incitatif des mesures et la forte progression du nombre d'entreprises y recourant ont contribué à une multiplication par dix du montant de la dépense fiscale correspondante, aujourd'hui supérieure à 900 Meuros. Cette dépense, mal évaluée, est fortement concentrée sur les très grandes entreprises. Les dons qui la déclenchent ne sont, dans les faits, pratiquement pas vérifiés, en dépit de quelques progrès récents. En application du 2e alinéa de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale a demandé à la Cour de dresser un bilan de cet effort public.
Un dispositif fiscal avantageux et dynamique
Des évolutions insuffisamment prises en compte
Une dépense fiscale croissante mal évaluée et peu contrôlée
Un soutien à mieux définir et à mieux encadrer
Un dispositif fiscal avantageux et dynamique
Les principales caractéristiques du dispositif en vigueur sont les suivantes : un taux important de réduction de l'impôt sur les sociétés, l'octroi possible au mécène de contreparties allant jusqu'à 25 % du don, un plafonnement relativement élevé de l'avantage fiscal, une possibilité de report pendant cinq ans et, enfin, une définition large de l'intérêt général qui permet à de nombreux organismes sans but lucratif et/ou à de nombreux secteurs d'activité de bénéficier du mécénat.
Ce dispositif avantageux est complété par plusieurs mesures très incitatives en faveur du mécénat culturel, en particulier pour l'achat de trésors nationaux.
Des évolutions insuffisamment prises en compte
L'apport du mécénat se révèle puissant mais inégalement important selon le domaine social, culturel, éducatif, sportif, environnemental. Le développement des fondations, notamment des fondations d'entreprise, autorisées depuis 2000 à porter le nom de leur mécène, et des fonds de dotation, a permis une diversification des modes d'intervention des entreprises.
La Cour a contrôlé trois fondations aux statuts, domaines d'activités, moyens et ressources très différents : la Fondation du patrimoine, la Fondation Agir contre l'exclusion et la Fondation Louis Vuitton. Elle met en évidence dans certains cas des fragilités de fonctionnement, de nature à questionner leur aptitude à agir au nom de l'intérêt général, l'État peinant de son côté à en assurer le suivi et le contrôle.
La distinction entre le mécénat et la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) tend par ailleurs à s'estomper et la recherche de fortes retombées médiatiques amène certaines actions de mécénat à se rapprocher d'opérations de parrainage, au risque d'une confusion certaine.
Dans ce contexte, l'État n'a toujours pas mis en place les moyens lui permettant de mieux appréhender le mécénat des entreprises et de mesurer les effets de son soutien.
Une dépense fiscale croissante mal évaluée et peu contrôlée
La dépense fiscale est passée de 90 Meuros en 2004 à plus de 900 Meuros en 2016 et 2017. Dépense « de guichet » par nature, elle ne peut être régulée en temps réel, mais son suivi, son analyse et son pilotage par l'État sont particulièrement lacunaires. La prévision annuelle de la dépense fiscale est peu fiable, voire inexistante. Aucune évaluation de l'efficience des mesures fiscales en faveur du mécénat des entreprises n'a été réalisée récemment.
Eu égard aux montants en jeu et à leur dynamisme, le constat d'une dépense fiscale non pilotée, mal évaluée et pratiquement jamais contrôlée doit appeler les pouvoirs publics à redéfinir le cadre et les modalités du soutien au mécénat des entreprises.
Un soutien à mieux définir et à mieux encadrer
Plusieurs scénarii d'ajustement du dispositif fiscal sont envisageables, dans un contexte marqué par une diminution progressive du taux de l'impôt sur les sociétés. Un abaissement du taux actuel de la réduction d'impôt (60 %) selon diverses hypothèses limiterait la dépense. Une autre solution consisterait à appliquer des taux variables selon le type d'organisme bénéficiaire. L'instauration d'un plafonnement des dons en valeur, alternatif au plafond actuel de cinq pour mille du chiffre d'affaires hors taxe, qui pourrait porter sur le montant de l'avantage fiscal plutôt que sur le montant des dons, peut également être envisagé.
Un encadrement législatif des contreparties aux dons apparaît en tout état de cause souhaitable. De même, les règles de mise en oeuvre du mécénat de compétence gagneraient à être précisées, afin de mettre fin aux irrégularités observées.
Une clarification du cadre d'intervention des entreprises mécènes et des organismes bénéficiaires est par ailleurs nécessaire. Cet examen doit d'abord porter sur les organismes bénéficiaires, en particulier les fondations et fonds de dotation, afin de garantir qu'ils agissent dans le respect de l'intérêt général. Il doit également viser à clarifier les règles applicables au mécénat, afin de préciser plus rigoureusement ses frontières avec la RSE et ses spécificités par rapport aux stratégies d'image et de communication ou aux actions de parrainage. À défaut d'un tel réexamen, le maintien d'un régime fiscal dérogatoire en faveur du mécénat risque de ne plus apparaître justifié.
La Cour formule à cet effet quatre orientations pour mieux encadrer le soutien public au mécénat et les appuie de sept recommandations opérationnelles, susceptibles d'être mises en oeuvre rapidement.