Cartes d'identité: une sécurité renforcée pour endiguer la fraude

Parlement Européen - 04/12/2018 14:30:00

Des normes de sécurité communes minimales pour les documents d'identité dans toute l'UE
Seuls les États membres qui délivrent déjà des cartes d'identité sont concernés

Les députés de la commission des libertés civiles se sont accordés sur des règles communes en termes de sécurité pour les documents d'identité de l'UE afin de réduire la fraude à l'identité.

Garantir la sécurité des documents d'identité est un élément essentiel dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Actuellement, de fortes disparités existent entre les pays de l'UE en ce qui concerne les éléments de sécurité que comportent les cartes d'identité et les titres de séjour délivrés aux citoyens de l'UE et/ou aux membres de leur famille, ce qui augmente le risque de falsification de documents et de fraude à l'identité, un problème croissant dans l'UE.

Les députés de la commission des libertés civiles proposent de résoudre ce problème en:

. établissant des éléments de sécurité communs minimaux dans toute l'UE pour les cartes d'identité, fixés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI); de plus, les cartes devraient être bleues et le drapeau européen devrait y figurer;

. rendant obligatoire le stockage dans une puce d'une image faciale; les États membres pourraient y ajouter deux empreintes digitales; des garde-fous solides seront introduits en matière de collecte et d'utilisation de ces données; et

. faisant disparaître progressivement les anciens formats de cartes d'identité d'ici huit ans; les cartes ne pouvant être lues par des machines, et donc moins sûres, disparaîtraient d'ici cinq ans.

Seuls les États membres délivrant déjà des cartes d'identité à leurs ressortissants nationaux seront concernés par les nouvelles règles. Les mesures ne rendront pas obligatoire la possession d'une carte d'identité obligatoires et n'obligeront pas les États membres qui n'en délivrent pas à introduire des cartes d'identité. Les changements suivent la même approche que celle déjà suivie par l'UE en matière d'éléments de sécurité pour les passeports.

Citation
Le rapporteur Gérard Deprez (ADLE, BE) a déclaré: "Cette proposition vise non seulement à lutter contre la fraude aux documents mais également, et surtout, à faciliter l'exercice du droit à la liberté de circulation au sein de l'UE, en améliorant la fiabilité et l'acceptation des documents d'identité dans l'Union. En plus de leur identité nationale, les citoyens ont également ce que l'on pourrait appeler une "citoyenneté européenne'' qui leur offre une protection et des droits. Voilà pourquoi j'ai proposé dans mon rapport d'harmoniser la couleur des cartes d'identité et d'y faire figurer le drapeau de l'UE."

Prochaines étapes
Le projet de rapport a été adopté par 32 voix pour, 7 contre et 3 abstentions. La commission a également adopté un mandat pour débuter les négociations avec le Conseil, qui pourront commencer dès que le Parlement dans son ensemble aura donné son feu vert.

Contexte
Actuellement, il existe 86 versions différentes de cartes d'identité et 181 types de cartes de séjour en circulation dans l'UE. Sur les 26 pays qui délivrent des cartes d'identité à leurs ressortissants, la possession d'une carte d'identité est obligatoire dans 15 États membres.

Le nombre total de personnes étant entrées ou sorties de l'UE, ou en transit, avec des documents frauduleux (incluant des cartes d'identité) a augmenté de 16% entre 2013 et 2015. On estime le coût annuel des vols d'identité au niveau européen à 2 milliards d'euros.
REF.: 20181203IPR20710

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