Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité du projet de loi de finances pour 2019
Le Conseil constitutionnel a confirmé la conformité des principales dispositions des projets de loi de finances pour 2019. La loi de finances pour 2019 est parue au journal officiel du JORF 30/12/2018.
Des dispositions conformes à la Constitution et sincères
Le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions du projet de loi de finances étaient sincères. Ce texte prend en compte une partie des mesures annoncées par le Président de la République et le Gouvernement, notamment l'annulation de la hausse de la taxe carbone et de la convergence diesel-essence sur 2019, ainsi que l'augmentation de 100 euros des salaires au niveau du SMIC, à travers un élargissement sans précédent de la prime d'activité. Les autres mesures ont été intégrées au projet de loi portant les mesures d'urgence économiques et sociales, discuté postérieurement aux lois de finances.
Ce budget 2019 confirme ainsi la sincérisation budgétaire initiée dès le début du quinquennat, qui se traduit également par le respect des autorisations votées par le Parlement et l'absence de tout décret d'avance en 2018.
Des mesures pour renforcer la compétitivité de nos entreprises et mieux protéger les Français
Le Conseil constitutionnel a également validé plusieurs mesures qui poursuivent l'effort engagé pour renforcer la compétitivité de nos entreprises et mieux protéger les Français :
- La revalorisation exceptionnelle, pour 2019, de la prime d'activité et de l'allocation adultes handicapés, qui bénéficient à nos concitoyens les plus fragiles. Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré, pour des raisons de procédure et sans effet financier immédiat, les dispositions de revalorisation de ces aides qui s'appliquaient à 2020. Ces dispositions ont vocation à être à nouveau soumises au Parlement dans le cadre des textes financiers pour 2020.
- Le remplacement de « l'exit tax » par un dispositif anti-abus ciblé sur les cas d'optimisation fiscale les plus avérés. Cette réforme permettra de stimuler la croissance et l'emploi, en renforçant l'attractivité du territoire à l'égard des investisseurs et entrepreneurs susceptibles de venir s'installer en France.
- La simplification de la fiscalité en cas de transmission d'une entreprise familiale (pacte Dutreil). Cette mesure, qui facilite la stabilité de l'actionnariat, permettra de favoriser la pérennité de ces entreprises et de leurs emplois.
Le Conseil constitutionnel a également approuvé les dispositions d'évolution de gestion du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte afin de tenir compte des situations spécifiques des outre-mer. Le Conseil constitutionnel n'a annulé que la disposition portant la durée minimale de résidence d'un étranger en situation régulière en Guyane de 5 à 15 ans pour accéder au revenu de solidarité active. Cette disposition visait notamment à lutter contre la fraude, élément indispensable pour qu'un système d'aide sociale fonctionne correctement. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre les actions de lutte contre la fraude, en particulier dans le cadre de la recentralisation du RSA réalisée en Guyane et à Mayotte.
Le Conseil constitutionnel a également censuré quelques dispositions qui n'avaient pas leur place en loi de finances.
Enfin, le Gouvernement se félicite du rappel fait par le Conseil constitutionnel de « l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ».
Un budget pour mettre en oeuvre des choix clairs
Cette dernière étape franchie, le budget 2019 donne au Gouvernement les moyens de mettre en oeuvre ses choix clairs :
- Baisser la fiscalité pour tous les Français, avec notamment la suppression de la deuxième tranche de la taxe d'habitation pour 80% des contribuables.
- Faire en sorte que le travail paie, avec notamment le plein effet de la réduction des cotisations chômage et maladie.
- Protéger les Français, avec un effort financier sans précédent en faveur des armées, de la justice et de l'intérieur.
- Préparer l'avenir, avec un effort budgétaire important porté sur l'éducation, la recherche, la transition écologique et à travers le « Grand plan d'investissement » du Gouvernement.