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La Commission européenne prévoit de prolonger de deux ans sept ensembles de règles en matière d'aides d'État qui, autrement, expireront en 2020. Elle a également lancé aujourd'hui une évaluation de ces règles et d'autres règles en matière d'aides d'État afin d'examiner s'il convient de prolonger leur durée ou, éventuellement, de les mettre à jour à l'avenir.

Depuis mai 2012, la Commission a mis en oeuvre une importante réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État: la modernisation du contrôle des aides d'État. Grâce à cela, les États membres peuvent octroyer rapidement des aides d'État en faveur de l'investissement, de la croissance économique et de la création d'emplois, ce qui permet à la Commission de concentrer ses activités de contrôle sur les cas les plus susceptibles de fausser la concurrence. Plus de 97 % de l'ensemble des mesures d'aide d'État sont désormais mises en oeuvre par les États membres sans devoir être autorisées par la Commission. Dans le cadre de la modernisation du contrôle des aides d'État, la Commission a révisé un nombre considérable de règles en matière d'aides d'État depuis 2013.

Un certain nombre de règles en matière d'aides d'État adoptées dans le cadre de la modernisation du contrôle des aides d'État doivent expirer d'ici fin 2020. D'autres règles en matière d'aides d'État adoptées dans le cadre du processus de modernisation n'ont pas de date d'expiration fixée. Pour assurer la prévisibilité et la sécurité juridique, tout en préparant une éventuelle future mise à jour des règles en matière d'aides d'État adoptées dans le cadre de la modernisation du contrôle des aides d'État, la Commission prendra deux mesures.

Premièrement, elle a l'intention de prolonger de deux ans (jusque fin 2022) la validité des règles qui, autrement, expireront d'ici fin 2020. Il s'agit des règles suivantes:

- le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC);
- le règlement de minimis;
- les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale;
- les lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques;
- les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie;
- les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration;
- la communication sur les projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC).
Deuxièmement, conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, la Commission évaluera ces règles en même temps que les autres règles en matière d'aides d'État adoptées dans le cadre de la modernisation du contrôle des aides d'État. L'évaluation a été lancée aujourd'hui. Elle prend la forme d'un «bilan de qualité». Elle fournira une base pour les décisions que prendra la Commission à l'avenir quant à la prolongation ou à la mise à jour éventuelle des règles. L'évaluation portera sur les règles suivantes, dont toutes ont été adoptées dans le cadre de la modernisation du contrôle des aides d'État:

- le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC);
- le règlement de minimis;
- les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale;
- les lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques;
- les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie;
- les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration;
- l'encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI);
- la communication sur les projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC);
- les lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques;
- les lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes;
- les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie;
- les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration.
Le «bilan de qualité» portera également sur les lignes directrices sur le transport ferroviaire de 2008 et la communication sur le crédit à l'exportation à court terme de 2012. Ces règles n'ont pas été réexaminées dans le cadre de la modernisation du contrôle des aides d'État, mais une évaluation est pertinente au regard de l'évolution du droit de l'UE et de la pratique décisionnelle de la Commission.

Le «bilan de qualité» comprendra des analyses internes effectuées par la Commission, des consultations publiques ainsi que, dans certains cas, des études élaborées par des consultants externes ou des consultations ciblées de parties prenantes spécifiques. Les résultats de l'exercice seront résumés dans un document de travail des services de la Commission.

Contexte

Selon les lignes directrices pour une meilleure réglementation, la Commission évalue si certains actes législatifs, certaines politiques et certaines activités de dépense sont adaptés à leur objectif et ont permis d'atteindre, à un coût minimal, les changements souhaités pour les entreprises et les citoyens européens. Les résultats de l'évaluation aident la Commission à décider s'il convient de poursuivre ou de modifier les actions de l'UE.

Plus précisément, les bilans de qualité évaluent si le cadre réglementaire d'un domaine d'action est adapté à l'objectif poursuivi. Leur but est d'évaluer l'efficacité, l'efficience, la cohérence, la pertinence et la valeur ajoutée européenne de certaines parties de l'acquis de l'UE, favorisant ainsi l'amélioration et l'adaptation de la législation en la rendant plus réactive aux défis actuels et futurs et en améliorant sa mise en oeuvre. Il s'agit notamment de recenser les charges administratives excessives, les chevauchements, les manquements, les incohérences et/ou les mesures obsolètes qui ont pu apparaître au fil du temps, ainsi que d'examiner l'impact cumulé de la législation et des actions de l'UE. Leurs résultats servent de base pour tirer des conclusions sur la performance des politiques de l'UE et alimentent la réflexion éventuelle sur l'avenir du cadre réglementaire concerné.

Ricardo CARDOSO (+32 2 298 01 00)
Giulia ASTUTI (+32 2 295 53 44)