Bonne nouvelle : depuis le 3 décembre 2018, vous pouvez acheter des biens et services à un e-commerçant basé dans un autre pays de l'UE dans les mêmes conditions que des clients domiciliés dans ce pays.
Vous avez essayé de commander sur un site scandinave mais, une fois rentrée votre adresse postale, le prix du produit a doublé ? Depuis l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/302, les restrictions imposées par les sites marchands en ligne fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu de connexion de l'ordinateur sont interdites.
Important
Ce règlement s'impose à tous les professionnels, privés ou publics, grandes entreprises ou petite PME, établies dans l'UE ou dans un pays tiers, s'ils exercent leurs activités dans l'UE.
Qu'est-ce que cela change pour le consommateur ?
Vous ne pouvez plus être bloqué ou limité pour l'accès à un site ou à une application smartphone d'un professionnel établi dans un autre Etat membre pour des motifs liés à :
- votre nationalité,
- votre lieu de résidence,
- votre adresse postale,
- votre adresse IP,
- votre adresse de livraison,
- votre langue,
- votre domiciliation bancaire ou pays d'émission du moyen de paiement.
- Vous ne pouvez plus être redirigé automatiquement vers un site national sans votre accord.
Attention
Le nouveau règlement n'introduit pas d'obligation de livrer pour le professionnel : en clair, le vendeur n'est pas obligé de vous livrer en France s'il ne livre pas habituellement dans ce pays. Vous devrez donc aller chercher votre commande ou organiser par vos propres moyens la livraison transfrontalière de vos biens.
Quels sont les biens et services concernés ?
les biens neufs ou d'occasion vendus en ligne et livrés dans un État membre (vêtements, appareils électroniques, mobilier, etc.) ;
les services numériques non protégés par le droit d'auteur ;
les services fournis dans le pays du professionnel (hébergement hôtelier, manifestations sportives, location de voiture, billetterie des festivals de musique ou des parcs de loisirs, etc.).
Le règlement ne s'applique pas :
- aux services de soins de santé,
- aux services et réseaux de communications électroniques
- aux services de jeux d'argent,
- aux services de transport (la discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence est déjà interdite dans les règlements sur les droits des passagers aériens, par bus et par bateau),
- aux services financiers,
- aux oeuvres protégées par le droit d'auteur comme la musique, les vidéos à la demande, les livres électroniques, les jeux en ligne et les services audiovisuels.
Un professionnel peut-il continuer à bloquer ou limiter l'accès à son site ?
Oui, mais à condition que cela soit nécessaire pour satisfaire à une exigence légale applicable aux activités du professionnel (non-détention des droits de propriété intellectuelle pour un autre pays, par exemple)
Le professionnel est-il obligé d'accepter tous les moyens de paiement ?
Non, les professionnels restent, en principe, libres de choisir les moyens de paiement qu'ils acceptent. Mais une fois les moyens de paiement choisis, ils ne peuvent pas exiger une domiciliation bancaire dans leur pays.
A qui s'adresser en cas de litige ?
Pour toute information sur le règlement « géoblocage », le Centre européen des consommateurs France (CEC) a été nommé point de contact pour les consommateurs.
Chaque pays a également désigné une autorité compétente avec un pouvoir de sanction en cas de manquement au règlement. En France, cette autorité est la DGCCRF.