M. Olivier DUSSOPT a présidé le Conseil supérieur de la fonction publique consacré à l'examen du projet de loi de transformation de la fonction publique
Après avoir accordé un délai complémentaire aux représentants des organisations syndicales et des employeurs publics leur permettant de déposer leurs amendements au projet de loi de transformation de la fonction publique, M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, a présidé ce jour le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (CSFPE) ayant pour ordre du jour l'examen des articles relevant de la fonction publique de l'Etat.
Ce délai complémentaire - au cours duquel le Secrétaire d'Etat a également poursuivi la concertation avec les partenaires sociaux - a permis d'enregistrer le dépôt de 26 amendements (14 par l'UNSA, 4 par la CFDT, 6 par la CFE-CGC et 1 par le Gouvernement) sur les 4 articles dont était saisi le CSFPE.
Les échanges puis explications de vote au cours du CSFPE ont permis le retrait de dix amendements et le renvoi de certains d'entre eux au débat qui aura lieu demain vendredi 15 mars lors du Conseil commun de la fonction publique.
Enfin, l'amendement déposé par le Gouvernement vise à sécuriser les conditions dans lesquelles les contractuels peuvent être recrutés dans les établissements publics de l'Etat : s'ils ne sont pas recrutés directement en contrat à durée indéterminée, ces agents bénéficieront d'un contrat à durée déterminée dans les conditions de droit commun (duree maximum de 3 ans, renouvelable dans la limite de 6 ans, et reconduction en CDI au-delà de 6 ans).
Les 4 articles du projet de loi de transformation de la fonction publique dont était saisi le CSFPE ont
fait l'objet d'un vote défavorable.
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