Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice vient d'être adopté par le Parlement. Il permet de mettre en oeuvre une réforme globale de la justice de notre pays, afin de répondre
efficacement aux attentes des justiciables, des citoyens et de ceux qui rendent la justice. Il traite en effet à la fois la question des moyens, en prévoyant une progression de 24% des crédits de la justice et la
création de 6.500 emplois d'ici 2022, la simplification des procédures tant civile que pénale, le sens et l'efficacité des peines et l'adaptation de l'organisation judiciaire. Il est complété par un ambitieux plan
de transformation numérique qui facilitera l'accès des citoyens à la justice et le travail des agents.
Dans ce cadre, j'ai souhaité doter la programmation immobilière 2018- 2022 d'une enveloppe supplémentaire de 450 Meuros d'autorisations d'engagement permettant de lancer 32 opérations nouvelles pour accompagner la réorganisation des juridictions. Le projet de loi prévoit, pour simplifier l'accès à la justice, de fusionner les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance, tout en maintenant l'ensemble des sites, de créer des pôles de compétences dans les départements qui ont plusieurs tribunaux de grande instance pour juger certains contentieux spécialisés techniques ou de faible volumétrie, et d'expérimenter, dans deux régions comportant plusieurs cours d'appel, l'exercice par l'une d'elles de fonctions d'animation et de coordination et la spécialisation de contentieux.
Ces opérations permettront d'offrir des locaux aux fonctionnalités adaptées à ces évolutions, mais également de répondre à l'augmentation des effectifs et d'améliorer les conditions de travail des magistrats et fonctionnaires, ainsi que l'accueil du public. Elles viennent en complément de 29 opérations d'ampleur déjà programmées. Le financement de ces 61 opérations ainsi que celui des travaux récurrents de gros entretien et d'adaptation fonctionnelle de plus faible ampleur sont assurés. Les crédits de paiement dédiés à l'immobilier
judiciaire progresseront, en effet, de 85 % au cours du quinquennat.
Répartition et types d'opérations
61 opérations immobilières judiciaires importantes sont programmées dans le budget quinquennal 2018-2022. Elles sont réparties selon 4 types d'opérations :
- Les schémas directeurs et études préalables correspondent à des études technico- fonctionnelles permettant d'établir un programme d'opération, associé à un phasage de travaux. Le schéma directeur porte sur l'ensemble des implantations judiciaires de la commune, tandis que le périmètre des études préalables
correspond à un site identifié.
- La restructuration d'un site existant correspond à une opération de réhabilitation, restructuration et mise aux normes d'un site judiciaire existant permettant une amélioration technique et fonctionnelle
- La restructuration et extension d'un site existant correspond à une opération de restructuration d'un site existant associée à la construction d'un bâtiment neuf à proximité. Cela permet de développer les opportunités de regroupement des juridictions de la commune et d'améliorer la fonctionnalité du site existant, avec en particulier la prise en compte de la hausse des effectifs.
- La construction ou l'acquisition-restructuration d'un bâtiment correspond à la création d'une nouvelle implantation judiciaire permettant le relogement d'une juridiction ou le regroupement de plusieurs juridictions.
Intégralité du Programme.
