Contenus terroristes en ligne: les entreprises auront une heure pour les retirer
- Pas d'obligation générale de surveillance ou d'utilisation obligatoire de filtres pour les plateformes en ligne
- Des sanctions allant jusqu'à 4% du chiffre d'affaires de l'entreprise en cas de violations répétées
- La liberté d'expression et la liberté de la presse doivent être protégées
Les entreprises du net devraient retirer les contenus terroristes rapidement, au plus tard une heure après avoir reçu une injonction des autorités, selon la commission des libertés civiles.
La commission des libertés civiles a adopté lundi, par 35 voix pour, 1 contre et 8 abstentions, un projet législatif visant à lutter contre l'utilisation malveillante de services d'hébergement à des fins de diffusion publique de contenus terroristes en ligne à travers l'UE. Les fournisseurs de services d'hébergement qui ne respecteront pas la loi de façon systématique et persistante pourront se voir infliger des sanctions allant jusqu'à 4% de leur chiffre d'affaires mondial.
Pas d'obligation de surveillance ou de filtrage de tous les contenus
Les entreprises du net hébergeant des contenus uploadés par les utilisateurs (comme Facebook ou YouTube) et offrant leurs services dans l'UE auront une heure, à compter de la réception d'une injonction de suppression des autorités nationales compétentes, pour s'exécuter. Mais elles n'auront pas d'obligation générale de surveillance des informations qu'elles transmettent ou stockent, ni l'obligation générale de recherche active des faits indiquant une activité illégale.
Si une entreprise reçoit un nombre significatif d'injonctions de suppression, les autorités pourraient lui demander de mettre en oeuvre des mesures supplémentaires spécifiques (reporting régulier aux autorités, augmentation des ressources humaines...). La commission des libertés civiles a décidé d'exclure de ces mesures l'obligation de surveillance des contenus uploadés et l'utilisation d'outils automatiques.
Par ailleurs, toute décision en ce sens devrait prendre en considération la taille et la capacité économique de l'entreprise, ainsi que ''la liberté de recevoir et de diffuser des informations et des idées dans une société ouverte et démocratique''.
Pour soutenir les plus petites plateformes, les députés ont décidé que les entreprises n'ayant jusqu'ici jamais reçu d'injonction de suppression devraient être contactées par les autorités compétentes afin d'être informées des procédures et des délais, et ce au moins 12 heures avant que la première injonction de suppression du contenu qu'elles hébergent ne soit envoyée.
Que considère-t-on comme du contenu terroriste?
La législation cible tout matériel (textes, images, enregistrements audio ou vidéo) qui ''incite ou encourage la perpétration ou la contribution à la perpétration d'infractions terroristes, donne des instructions pour la perpétration de telles infractions ou encourage la participation à des activités d'un groupe terroriste'', ainsi que les contenus fournissant des conseils pour la fabrication ou l'utilisation d'explosifs, d'armes à feu et d'autres armes à des fins terroristes.
Les contenus diffusés dans un but éducatif, journalistique ou de recherche devraient être protégés, selon les députés. Ces derniers ont également précisé que l'expression de points de vue polémiques et controversés sur des questions politiques sensibles ne devait pas être considérée comme du contenu terroriste.
Le rapporteur Daniel Dalton (ECR, UK) a déclaré: ''Les contenus terroristes qui circulent depuis trop longtemps sans contrôle sur internet présentent un problème certain. Cette propagande peut avoir un lien avec de véritables actes terroristes et les autorités nationales doivent pouvoir agir avec fermeté. Toute nouvelle législation doit être pratique et proportionnée si nous voulons protéger la liberté d'expression. Sans procédure équitable, nous risquons de supprimer plus de contenus que nécessaire, les entreprises pouvant alors être tentées d'avoir une approche sécuritaire pour mieux se protéger elles-mêmes. Cela ne doit en aucun cas mener à une surveillance générale et non transparente des contenus.''
Prochaines étapes
Le Parlement dans son ensemble se prononcera sur le projet législatif la semaine prochaine. Le nouveau Parlement, après les élections européennes, sera chargé de négocier avec le Conseil des ministres la forme finale de la législation.
