Autonomie des collectivités territoriales : une comparaison européenne
Le « nouvel acte de décentralisation », annoncé par le Président de la République à l'issue du Grand Débat national, et la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales invitent à faire évoluer le financement des collectivités territoriales.
Pour éclairer le débat autour ces réformes, France Stratégie propose une comparaison à l'échelle européenne sur le degré d'autonomie des collectivités territoriales. Dans cette nouvelle étude, France Stratégie montre que la décentralisation des dépenses publiques apparaît faible en France, notamment dans les domaines de l'éducation et de la santé. En revanche, les ressources des collectivités territoriales leur assurent une relative autonomie de gestion, comparable à celle des autres pays européens.
L'analyse ne permet pas de mettre en évidence un modèle dominant en Europe en termes de décentralisation et d'autonomie financière des collectivités locales : les considérations relatives à l'efficacité, à l'équité et à l'équilibre des finances publiques peuvent conduire à des choix politiques très différents.
Dépenses publiques : la France décentralise moins que ses voisins européens
En 2018, les dépenses publiques locales représentent seulement 20 % des dépenses publiques en France, contre une moyenne de 31 % dans le reste de l'Union européenne. À l'inverse, on observe une décentralisation particulièrement élevée au Danemark (65 %), en Suède (51 %) et dans les pays fédéraux : Belgique (47 %), Espagne (44 %), Allemagne (41 %).
Les choix de décentralisation par fonction diffèrent d'un pays à l'autre : la France se caractérise par une très faible dépense locale dans les domaines de la santé (1 % contre 98 % en Italie) et de l'enseignement (29 % contre 96 % en Espagne et 92 % en Allemagne).
Cependant, le poids relatif des dépenses publiques locales reste un indicateur imparfait du degré de décentralisation : dans certains pays, les collectivités territoriales payent la majeure partie des dépenses liées à une politique publique sans bénéficier d'une réelle autonomie.
Les ressources des collectivités françaises dans la moyenne européenne
La France est moins singulière s'agissant de la répartition des ressources des collectivités territoriales : la part des recettes fiscales est légèrement plus élevée que chez ses voisins européens (53 % contre 47 % en moyenne dans l'Union européenne en 2017) et celle des transferts de l'État est un peu plus faible (25 % contre 37 %).
C'est l'Allemagne qui se démarque par l'importance de ses prélèvements obligatoires (73 %) et par la faiblesse des transferts de l'État (9 %). Le Royaume-Uni et les Pays-Bas se distinguent au contraire par la faiblesse des prélèvements obligatoires (respectivement 18 % et 12 %) et par l'importance des transferts affectés aux collectivités (respectivement 62 % et 70 %).
Une autonomie financière dépendant de multiples variables
Pour comparer le degré réel d'autonomie des collectivités territoriales, France Stratégie dissocie les transferts de l'État ciblés sur des politiques publiques particulières et les transferts non ciblés. La France se distingue alors par une part élevée de transferts non ciblés (plus de 80 %), ce qui suggère une plus grande autonomie de ses collectivités, à l'inverse du Danemark et de l'Italie où les transferts sont principalement ciblés sur la santé et la protection sociale.
La flexibilité accordée aux collectivités sur les recettes fiscales peut fournir un autre indicateur d'autonomie. Les collectivités apparaissent très autonomes concernant leur fiscalité propre, mais elles ont peu de pouvoir de décision sur les recettes fiscales partagées avec l'État. France Stratégie note également que la capacité d'emprunt des collectivités est limitée par des règles budgétaires. La règle d'or imposée aux collectivités territoriales françaises - qui veut que l'emprunt finance l'investissement et non le fonctionnement - n'est pas plus contraignante que les règles en vigueur dans les autres pays européens. Elle se révèle même plus efficace puisque les collectivités territoriales françaises sont moins endettées que dans le reste de l'Europe.
Photo portraits de maires européens dans l'ordre de haut en bas
Chiara Appendino Maire de Turin
Jean Hingray Maire de Remiremont
Robin Roda Maire de Juvisy
Ramona Pop sénatrice de Berlin
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PLUS D'INFO : CONSULTEZ aussi L'ETUDE sur la comparaison européenne de la décentralisation
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