A la Réunion,le Comité National de suivi des programmes Européens traduit une action unique dans toute la Région Océan Indien
REGION Réunion
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15/11/2019 11:25:00
Ce vendredi 15 Novembre, a lieu le 4e Comité National de Suivi Plurifonds Européens au Département de La Réunion pour les programmes opérationnels 2014-2020 du FEDER, FEADER, FSE, FEAMP et PON IEJ Réunion.
Ce comité est un point d'avancement annuel sur le bon déploiement des fonds européens à La Réunion.
La Région Réunion, autorité de gestion du Programme Opérationnel FEDER 2014-2020 et à ce jour près de 950 porteurs de projets, 72% de programmation de l'enveloppe globale et un objectif 80% de programmation à fin 2019.
Conformément au règlement européen, le Comité National de Suivi (CNS) des fonds européens se réunit au moins une fois par an. Les fonctions du CNS sont précisées à l'Article 110 du Règlement UE n°1303/2013.
Le CNS examine les programmes européens sous l'angle de leur exécution, de leur progrès, les problèmes entravant leur mise en oeuvre. Il approuve également les critères de sélection des opérations, les propositions de modification des programmes et le plan d'évaluation.
Le CNS du 15 novembre 2019 intervient pour l'examen des programmes communautaires 2014-2020.
Rappel : Au titre de la période 2014-2020 La Réunion bénéficie de l'intervention de 6 programmes communautaires pour un coût total de 3 263 582 933 euros dont 2 176 391 546 euros de fonds européens.
Au total, les fonds publics disponibles sur 2014-2020 sont de 3,2 milliards d'euros en dépenses publiques dont 2,1 milliards d'euros de fonds européens.
Ces programmes irriguent l'ensemble des secteurs d'activités de l'économie, de l'aménagement du territoire, de la formation professionnelle et de l'apprentissage, de l'éducation, de la santé, de la mobilité, de l'accompagnement de personnes menacées d'exclusion, de l'environnement, de la pêche et de l'aquaculture, de la coopération régionale, de l'agriculture et du développement rural au travers 6 programmes opérationnels.
Principes de bonne gestion des programmes
Chaque autorité de gestion est chargée de mettre en oeuvre le programme européen et de gérer les opérations et les fonds européens conformément au principe de bonne gestion financière visé à l'article 30 du règlement financier, à l'article 125 du règlement général ainsi qu'à l'article 66 du règlement (UE) n° 1305/2013.
La bonne gestion financière des fonds européens impose aux autorités de gestion de :
- mettre en place une organisation et des moyens appropriés et efficients pour gérer et contrôler les fonds,
- d'élaborer des procédures de gestion efficaces, rigoureuses, transparentes,
- s'assurer que les bénéficiaires ont accès à l'ensemble des informations, documents/outils de gestion,
L'autorité de gestion met en place un accompagnement des bénéficiaires à travers notamment des actions d'information régulières, des guides pédagogiques leur permettant de mieux comprendre les exigences règlementaires.
Les Programmes Opérationnels Européens 2014-2020
Le programme FEDER 2014-2020 : Fonds Européen de Développement Régional
Ce programme est à sa 5ème année de mise en oeuvre
Le programme opérationnel FEDER 2014-2020 a été approuvé par décision de la Commission européenne le 11 décembre 2014.
C'est la Région Réunion qui est Autorité de Gestion du Programme Opérationnel FEDER 2014-2020.
Données du programme
Etat d'avancement à ce jour
Lors de l'année 2019, l'avancement du PO FEDER s'est poursuivi tant sur le plan de la programmation d'opérations nouvelles que de la réalisation des projets.
A l'issue de l'examen de performance réalisé par la Commission Européenne à la mi-année. 6 des 8 axes du programme FEDER ont été déclarés performants et ont donc bénéficié de la dotation au titre de la réserve de performance prévue.
Depuis le démarrage du programme 940 opérations ont bénéficié d'une subvention du FEDER représentant un coût total éligible de 1 403 226 778,92 euros, soit 72 % des financements disponibles et un montant FEDER de 721 712 185,35 euros euros
Le rythme d'avancement du programme est soutenu avec une progression de 39% de la programmation en moins d'un an.
Les montants payés aux bénéficiaires s'élèvent à 582 754 022,23 euros soit un taux de 30% de la maquette en coût total éligible.
Les perspectives à fin 2019 devraient confirmer cette tendance et porter le taux de programmation à 80% et de certification à 33%.
Les interventions communautaires du PO FEDER soutiennent de nombreux domaines en apportant notamment, des aides au développement de la recherche et de l'innovation, au développement des NTIC notamment sur les infrastructures en THD, à l'accompagnement à la création, développement et compétitivité des entreprises, au financement des infrastructures dans les domaines du transport, des énergies renouvelables, de l'éducation, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, de la santé au travers des infrastructures médico-sociales ...
Quelques exemples de réalisations soutenues par le feder
Des projets en matière de recherche et énergie renouvelable
Micro Réseau MAFATE :
Le projet porte sur l'étude et l'expérimentation d'un micro réseau électrique sur le site de Roche Plate (dans le cirque de Mafate). Initialement équipés de générateurs diesel, les habitants et les acteurs économiques accompagnant le développement de cette région se tournent vers les panneaux photovoltaïques, les micro-éoliennes et autres dispositifs permettant de rendre ces foyers autonomes.
Le laboratoire PIMENT (Physique et Ingénierie Mathématique pour l'Energie, l'Environnement et le Bâtiment) a mené une expérimentation en lien avec le SIDELEC sur le micro réseau électrique en site isolé.
L'idée consiste à développer des mini-réseaux de producteurs-consommateurs de façon à dimensionner une grille électrique optimale. Ainsi, pour fournir une solution adaptée à ces maisons isolées dans le cirque une évaluation sera menée grâce à un prototype sur 3 à 4 maisons isolées.
Le but de cette expérimentation est de faire concorder consommation et production énergétique). Les technologies « smart grid » constituent un enjeu de développement à haute valeur ajoutée sur un territoire comme La Réunion, qui conjugue un ensoleillement favorable pour les énergies photovoltaïques et une topographie de montagne avec des habitats isolés.
Des projets soutenant les infrastructures liées à la recherche développement technologique et à l'innovation (RDI)
PLATeau INfectiologie Océan Indien -PLATIN OI
L'Unité Mixte de Recherche (UMR) Processus Infectieux Tropical (PIMIT) est spécialisée dans l'investigation des maladies infectieuses en particulier celles à potentiel épidémique. Les actions de recherche sur le processus infectieux au niveau moléculaire, cellulaire, clinique, et en modèle animal s'inscrivent dans la problématique de la biosécurité en milieu tropical, et ciblent les pathologies infectieuses émergentes dans La Région Sud Ouest de l'Océan Indien (SOOI).
Le projet de mise en place du Plateau Infectiologie Océan Indien (PLATIN OI), comprenant laboratoire, animalerie, et insectarium de niveau de confinement 2 et 3, vise à augmenter les capacités d'investigation de l'UMR PIMIT.
PLATIN OI est une opération qui s'inscrit dans le cadre d'un programme global de mise à niveau des infrastructures et des équipements du GIP CYROI et de l'UNIVERSITE DE LA REUNION nécessaires pour développer la recherche en matière de virologie et de maladies infectieuses en matière d'infectiologie, de bactériologie, de virologie, d'entomologie médicale, de candidats vaccins et de molécules anti-infectieuses issues de la biodiversité végétale et microbienne réunionnaise et indo océane.
Il n'existe pas actuellement dans le SOOI d'outils permettant de réaliser les études sur l'ensemble des cycles de transmission. C'est précisément l'enjeu majeur du présent projet, pouvoir décrypter l'ensemble des cycles de transmission dans les conditions optimales de sécurité en disposant d'un plateau d'infectiologie comprenant des équipements de haut niveau de confinement connectés.
Des projets portant sur la réduction de la consommation énergétique :
Projet de méthanisation et de cogénération sur le site de la distillerie de Beaufonds
Cette unité de méthanisation sera implantée sur le site de l'usine, à Saint-Benoît, à proximité de la production de vinasse et du transformateur EDF.
Ce projet de méthanisation et de cogénération sur le site de la Distillerie de Beaufonds vise 3 objectifs :
- abaisser la charge organique des effluents de l'usine rejetés en mer en diminuant de près de 65% la charge polluante totale issue du process de la distillerie (la matière organique sera transformée en méthane),
- augmenter le taux d'indépendance énergétique de l'usine, en produisant 100% de la chaleur nécessaire au process de production d'alcool,
- contribuer au mix électrique de l'île, en injectant l'électricité issue de la cogénération du biogaz sur le réseau EDF.
L'unité de méthanisation a pour objectif de compléter le méthaniseur existant afin d'utiliser toutes les vinasses disponibles et de maximiser la production de biogaz. Il s'inscrit dans la valorisation d'énergie renouvelable (biogaz) pour une capacité supplémentaire de production d'énergie renouvelable de 2,4 MW et une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 5 617 Tonnes CO2eq par an.
Des opérations d'aménagements pour accroître la fréquentation touristique du territoire :
Projet de création d'un pôle touristique et attractif
Création d'un parc ludique sur le site du Colosse à Saint André
Ce projet crée une offre cohérente avec la politique de loisirs et de tourisme de l'île de la Réunion en permettant d'accroître l'attractivité touristique de la micro région Est de l'île.
Différents équipements ludiques sont prévus (aires de jeux secs et de jeux d'eau, un labyrinthe, des espaces pique-nique, un parc paysager) afin de fournir aux touristes, aux résidents de Saint-André et de la micro région Est, un lieu multi-activité de détente et d'amusement tout en valorisant le patrimoine naturel, paysager et culturel présent sur le littoral de Champ-Borne.
La création d'un bassin de baignade sur le site du Parc du Colosse
Ce projet vise à proposer une alternative pour la pratique de la baignade à Saint André. Cet équipement doit permettre à terme de développer sur le Parc du Colosse un pôle aquatique de loisirs.
Les travaux consistent notamment dans la réalisation de deux bassins de baignade le premier d'une surface de 1 200 m² et d'une hauteur de 1,25m en moyenne, le second pour les enfants d'une surface de 470 m² d'une hauteur de 0,30m maximum. De plus, il est prévu la réalisation d'une plage composite de 2m de large sur environ 100m de long, des plages en espaces verts arborées, un bâtiment de 100 m² comprenant l'accueil, les vestiaires et sanitaires.
Krysla CHANE-SING-GUAN
Chargée de communication FEDER - INTERREG & Coopération
Direction Communication
Mèl. : krysla.chane-sing-guan@cr-reunion.fr
Fixe : 0262 48 70 63
Mobile : 0693 880 272
La Réunion (auparavant île Bourbon ) est une région d’outre-mer au sein de la République Français. Géographiquement elle est une île de l’océan Indien en Afrique de l’Est, à l’est de Madagascar et 175 km (109 mi) au sud-ouest de l’île Maurice. En janvier 2020, elle comptait 859 959 habitants.
Comme en France, la langue officielle est Français. En outre, la majorité de la population de la région parle créole réunionnais.
Sur le plan administratif, la Réunion est l’une des 18 régions de France,avec le statut modifié de la région d’outre-mer, et une partie intégrante de la République avec le même statut que la France métropolitaine. La Réunion est une région ultrapériphérique de l’Union européenne et fait partie de la zone euro.
LA RÉGION, COMMENT ÇA MARCHE ?
En France, la Région est une division administrative du territoire et une collectivité territoriale décentralisée. Quel est son fonctionnement?
La Présidente / le Président
Elu par les conseillers régionaux, le Président est le “chef» de l’exécutif régional; fixe les priorités de la politique régionale; préside l’assemblée plénière, conduit les débats et fait exécuter les décisions par les services administratifs. Il est en outre responsable du budget régional.
L’Assemblée régionale
C’est le «parlement» de la Région. L’ensemble des élus y siège au moins une fois par trimestre pour décider des grandes orientations de la politique régionale. Le nombre d’élus varie d’une Région à l’autre en fonction de la taille du territoire et du nombre d’habitants. L’assemblée plénière vote notamment le budget.
La Commission permanente
Il s’agit d’une assemblée plus restreinte composée du président, de ses vice-présidents et d’un certain nombre de conseillers régionaux (selon les règlements intérieurs en vigueur dans chaque Région). Tous les groupes politiques y sont représentés, en fonction du verdict des urnes. La commission permanente se réunit chaque mois pour mettre en pratique la politique régionale fixée par l’assemblée plénière en décidant au cas par cas des affaires courantes : elle examine et se prononce sur les dossiers proposés par les commissions thématiques.
Les Commissions thématiques
Economie, transports, culture, formation… autant de sujets qui méritent une attention particulière, une expertise approfondie. C’est le rôle des Commissions thématiques. Elles examinent les dossiers montés à leur demande par les services administratifs puis élaborent les délibérations qui seront soumises au vote final de la commission permanente ou de l‘assemblée plénière.
Le Conseil économique, social et environnemental régional (CESER)
Composé de membres représentants des acteurs socioéconomiques de la Région tels que les entreprises, les syndicats, les chambres de commerce ou d’agriculture ou encore les ONG, le CESER donne son avis sur les grandes orientations de la politique régionale. S’il est obligatoirement saisi de certains dossiers comme la préparation du budget régional, le CESER peut être consulté par le Conseil régional pour n’importe quelle question relative à sa politique et peut même s’autosaisir pour tout sujet d’intérêt régional. Les avis du CESER offrent un éclairage complémentaire aux élus du conseil régional.
Les services administratifs
Les agents régionaux sont chargés de la préparation des dossiers et de l’application des décisions prises par les élus.
LA RÉGION, QUELLES COMPÉTENCES ?
Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux Régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Voici une synthèse des compétences des Régions au 29 septembre 2016.
La loi NOTRe supprime en premier lieu la clause générale de compétences pour les Régions et les Départements. Cette disposition législative donnait aux collectivités un pouvoir d’initiative pour développer de nouvelles politiques, en dehors de leurs compétences obligatoires. Cette suppression doit améliorer l’efficience des politiques publiques, en limitant les cofinancements.
DES RÉGIONS PLUS FORTES
Moins nombreuses mais plus fortes, les Régions sont en charge de la coordination sur leur territoire de toutes les actions en faveur de l’économie et de l’animation des pôles de compétitivité. Elles pilotent toutes les politiques en matière de transport par trains express régionaux (TER), ainsi que les transports inter-urbains.
Elles disposent de l’autorité de gestion des fonds européens depuis 2014. Elles sont pleinement responsables en matière de formation professionnelle depuis le 1er janvier 2015.
LES COMPÉTENCES EXCLUSIVES DES RÉGIONS
Transports
Après une expérimentation démarrée en 1997, les Régions sont devenues autorités organisatrices des transports en 2002, lors de la décentralisation du TER aux Régions. Depuis cette date, les Régions contractualisent avec SNCF pour que celle-ci mette en œuvre les services TER qu’elles ont préalablement définis.
Les Régions investissent pour acquérir des nouveaux trains modernes, confortables et accessibles. A travers les Contrats de plan Etat-Régions (CPER), elles financent de nombreux projets de modernisation du réseau. Le transport est aujourd’hui le premier poste budgétaire des Régions.
Par la loi NOTRe du 7 août 2015 et la plateforme Etat-Régions du 27 juin 2016, les Régions ont acquis de nouveaux leviers de pilotage pour conduire leurs politiques de mobilité en particulier en matière de transport ferroviaire, et deviennent ainsi des autorités organisatrices de transport de plein exercice.
Le transfert des compétences des Départements à la Région en matière de transports interurbains et de transports scolaires est prévu en 2017. Les gares publiques routières du Département (hors Ile de France et métropole de Lyon) seront transférées à la région au 1er janvier 2017. Concernant les aérodromes, le transfert est de droit pour certains aérodromes relevant de la compétence de l’Etat. Enfin, 272 ports dont l’autorité portuaire est le département sont concernés par le transfert qui devra être effectif au plus tard au 1er janvier 2017.
Enseignement secondaire et supérieur
Depuis les premières lois de décentralisation, la Région s’occupe de la construction, de l’entretien et du fonctionnement des lycées d’enseignement général, des lycées professionnels et des établissements d’enseignement agricole. En 2016, les Régions consacrent 6,6 milliards d’euros à la politique éducative dont 2,7 milliards d’euros d’investissements dans les établissements.
Dans le domaine de l’enseignement supérieur, les récentes lois MAPTAM et NOTRe ont conforté et renforcé le rôle de la Région, reconnue comme un interlocuteur privilégié de l’Etat et comme le chef de file de l’intervention des collectivités territoriales. Les Régions ont ainsi à établir des stratégies régionales pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation (SRESRI) afin de mieux coordonner leurs actions sur les territoires et de s’articuler étroitement avec les stratégies de développement économique (SRDE-II) et d’aménagement du territoire (SRADDET).
Formation professionnelle, apprentissage et alternance
Dès 1983 les Régions se sont vues confier la compétence de formation professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emplois, ainsi que des politiques d’apprentissage. Les lois de 1993 et 2004 ont renforcé la place des Régions. Depuis 2004, elles sont chargées des formations sanitaires et sociales (infirmier.e, aide-soignant.e, ambulancier.e, sage-femme, masseur.euse-kinésithérapeute, assistant.e de service social, éducateur.trice spécialisé.e, etc.). La loi Formation professionnelle du 5 mars 2014 a achevé le transfert de l’ensemble de la compétence formation aux Régions:
mise en place du Service public régional de l’orientation
création d’un Service public régional de la formation professionnelle
possibilitéì pour les Régions de recourir aux habilitations
transfert aux Régions de la formation des publics spécifiques : détenus, handicapés, illettrés.
Enfin, la loi NOTRe de 2015 a introduit la possibilitéì de délégation aux Régions de l’animation des opérateurs du service public de l’emploi (missions locales, maisons de l’emploi, Cap emploi, PLIE…) , à l’exception de Pôle Emploi.
Développement économique, innovation
La Région doit présenter un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDE-II) qui définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises.
Le SRDE-II définit également les orientations en matière d’attractivité du territoire régional et de développement de l’économie solidaire.
La Région est seule compétente pour définir les aides et les régimes d’aides générales (subventions, prêts, avances remboursables, etc.) en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques ou des entreprises en difficulté.
La Région anime les pôles de compétitivité.
Aménagement du territoire et environnement
La Région doit présenter un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Celui-ci fixe les objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports.
Le SRADDET fixe également les objectifs de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de lutte contre la pollution de l’air et de biodiversité. Ses objectifs s’imposent aux documents d’urbanisme des communes et des intercommunalités.
La Région élabore par ailleurs un plan régional de prévention et la gestion des déchets qui a pour objectif de simplifier et de mettre en cohérence des mesures applicables en matière de déchets.
Les Régions volontaires pourront se voir attribuer tout ou partie des missions d’animation et concertation dans le domaine de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques.
Gestion des programmes européens, agriculture
Autorité de gestion des fonds européens (FEDER, FEADER et une partie du FSE) depuis le 1er janvier 2014, les Régions ont le pouvoir de « corrections et sanctions financières » jusqu’ici dévolu à l’Etat. Déjà autorité de gestion par délégation jusqu’en 2014, elles ont dorénavant le devoir de sélectionner et de coproduire avec les autres collectivités les projets territoriaux.
Le renforcement des compétences des Régions en matière de développement économique et d’aménagement du territoire, conjugué au transfert de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) consacre leur rôle de véritable pilote des politiques agriculture et de développement rural à l’échelon régional. Avec le transfert du FEADER, les Régions deviennent responsables de l’écriture et de la bonne mise en œuvre de programmes opérationnels régionaux, les Programmes de Développement Ruraux (PDR) régionaux sur 2014-2020, et gèreront désormais près de 1,8 milliard d’euros par an.
LES COMPÉTENCES PARTAGÉES AVEC LES AUTRES COLLECTIVITÉS
Sport et Culture
Les Régions sont chargées de l’Inventaire général du patrimoine et des enseignements artistiques. Les Régions contribuent à promouvoir la diversitéì culturelle, à soutenir la création y compris dans les territoires les plus isolés, à renouveler les publics à travers l’action culturelle et l’éducation artistique. Grâce à la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, les Régions peuvent exercer « en lieu et place de l’Etat, certaines de ses compétences » comme dans la chaine du livre et le cinéma.
Pour les langues régionales, la loi NOTRe du 7 août 2015 précise que le « Conseil régional a compétence pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des Départements et des Communes”.
Depuis le 1er janvier 2016, les 17 centres de ressources d’expertise à la performance sportive (CREPS) sont transférés de l’Etat aux Régions.
Autres compétences partagées
Le tourisme: la Région est chef de file pour le tourisme
Le logement
L’éducation populaire
La lutte contre la fracture numérique
La santé