Une immense victoire pour une agriculture exempte d'OGM et consommatrice de moins de pesticides !
Ce vendredi 7 février 2020, un arrêt majeur du Conseil d'état (CE) est tombé : les plantes issues des nouvelles techniques de manipulation du vivant ainsi que de certaines techniques de mutagenèse (OGM cachés) doivent bien être considérées comme des OGM et légiférées en conséquence.
Le CE a rendu hier sa décision définitive : les plantes issues des nouvelles techniques de manipulation du vivant ainsi que de techniques de mutagenèse précédemment utilisées, notamment pour faire des variétés rendues tolérantes à des herbicides (VrTH), sont bien des OGM.
Le CRIIGEN, Comité de Recherche et d'Information Indépendantes sur le génie GENétique, accueille avec enthousiasme cet arrêt : à la demande des 9 structures associatives et syndicale requérantes contre l'État, plusieurs scientifiques du CRIIGEN ont témoigné en tant qu'experts auprès du CE, et ainsi, contribué à cette décision.
En voici les grandes lignes :
1 Le décret français excluant la mutagenèse du champ d'application de la règlementation OGM est annulé, cette exclusion n'étant pas en conformité avec l'arrêt de la CJUE du 25 juillet 2018. L'état a six mois pour réécrire le décret conformément à l'arrêt de la CJUE.
2 Toutes les plantes issues de mutagenèses aléatoires, mutagenèses dirigées et plus généralement de toutes les nouvelles techniques de manipulation génétique doivent être considérées comme des OGM réglementés, à l'opposé des souhaits de l'État et des industriels.
3 L'État a 9 mois pour identifier les variétés OGM mutées déjà mises illégalement sur le marché et les radier du catalogue (et donc en interdire la commercialisation). Cela concerne notamment les Tournesols et Colza VrTH mutés « Clearfield » pour tolérer des herbicides, déjà cultivés en France sur des milliers d'hectares.
4 Le CE enjoint à l'État de créer dans les six mois une règlementation spécifique aux VrTH, OGM ou non, qui prenne en compte les risques liés à ces plantes selon les recommandations de l'ANSES, et le principe de précaution.
Et l'on retient également dans ce jugement que «..., le Premier ministre ne pouvait légalement opposer un refus à la demande dont il était saisi en se fondant, ainsi qu'il ressort des mémoires produits dans la présente instance, sur une analyse écartant l'existence de tout risque justifiant la mise en oeuvre du principe de précaution.»
Ceci clôture une longue procédure : en mars 2015, neuf organisations de la société civile réunies au sein du Collectif de « l'Appel de Poitiers » ont déposé un recours devant le CE pour demander l'annulation de l'arrêté excluant les plantes génétiquement modifiées (PGM) issues de la mutagenèse aléatoire (incluant notamment des colzas et tournesols rendus tolérants à des herbicides) de la règlementation OGM (« OGM cachés »).
Le 3 octobre 2016, le CE avait saisi la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE). Dans son arrêt rendu le 25 juillet 2018, la CJUE considère que les plantes issues de techniques de mutagenèse (dont les nouvelles techniques dites de « mutagenèse dirigée ») sont bien des OGM.