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Aux termes des investigations menées à la suite d'une enquête de la DGCCRF,, l'Autorité sanctionne les sociétés (AGS Réunion solidairement avec Mobilitas, A.T. Océan Indien, DEM Austral solidairement avec TTDI, Transdem et T2M) à hauteur de 462 000 euros pour avoir faussé la concurrence en établissant des devis de complaisance concernant les déménagements de militaires au départ de La Réunion. Deux sociétés de déménagement (Cheung Déménagements et DLD Déménagements Transports), membres de l'entente mais en difficultés financières n'ont pas été sanctionnées.

Les frais de déménagements de militaires sont pris en charge par l'administration
Les frais de déménagement des militaires de l'armée de l'air, de terre et de la marine nationale affectés en outre-mer sont pris en charge, en tout ou partie, par l'administration. Pour bénéficier de cette prise en charge, les militaires doivent obligatoirement faire jouer la concurrence entre les entreprises de déménagements et solliciter plusieurs devis, afin que la prestation retenue soit la moins coûteuse pour l'Etat.

Des devis de complaisance étaient établis par les déménageurs
De février 2008 à fin août 2012, cinq sociétés se sont concertées pour solliciter, recevoir ou fournir des devis de complaisance à leurs concurrents, dans le secteur du déménagement entre La Réunion et la métropole. Ainsi, une entreprise démarchée par un militaire sollicitait un devis plus onéreux (devis de couverture) à un concurrent afin d'obtenir le marché.

Les dirigeants et salariés des entreprises concernées ont décrit ces pratiques comme étant habituelles à la Réunion. Un ancien salarié d'AGS Réunion a ainsi déclaré que « ces pratiques sont courantes à la Réunion mais aussi dans les autres DOM et là où les militaires français sont implantés ». Le responsable d'exploitation de Cheung Déménagements a précisé que « cette pratique de la demande d'un second devis au concurrent existe depuis toujours » tandis que le gérant d'A.T. Océan Indien a reconnu que son entreprise sollicitait « effectivement des devis de couverture à [des] concurrents ».

La matérialité de ces échanges a pu notamment être établie grâce aux éléments recueillis au cours des opérations de visite et saisies au siège des entreprises. Elle ressort de preuves directes, telles que la fourniture, par courriel ou par fax, de devis de complaisance, mais également de preuves indirectes, telles que des anomalies communes présentes dans les devis établis pour un même client (fautes d'orthographes identiques ou postes de coûts très proches).

Des pratiques qui ont nui au fonctionnement normal de la concurrence
Face à des militaires confrontés à la nécessité de rejoindre leur nouvelle affectation à une date arrêtée, et en présence d'une administration avant tout soucieuse du bon fonctionnement des mouvements de ses personnels, les déménageurs ont limité l'exercice normal de la concurrence, en faisant obstacle à la libre fixation des prix. Cette pratique est d'autant plus dommageable que les déménagements de personnels militaires offrent aux professionnels concernés une double garantie d'un volant régulier de commandes et d'un paiement garanti.

Compte tenu de ces éléments, l'Autorité a prononcé les sanctions suivantes :

Les sanctions prononcées
Entreprise Sanction en euros

AGS Réunion (solidairement avec Mobilitas) 279 000
DEM Austral (solidairement avec TTDI) 159 000
T2M 20 000
A.T. Océan Indien 2 000
Transdem 2 000
TOTAL 462 000
Au vu des difficultés financières rencontrées par les entreprises Cheung Déménagements et DLD Déménagements Transports, l'Autorité les a exonérées de sanctions.

L'Autorité a par ailleurs enjoint aux sociétés sanctionnées de publier un résumé de la décision dans le magazine Armées d'aujourd'hui, ainsi que dans Le Quotidien de la Réunion afin d'appeler l'attention des militaires et de leurs autorités de tutelle sur les pratiques sanctionnées par la décision.